Mutualité Bretagne Santé Social dont le siège Social est à Lorient, 14 Rue Colbert, représentée par sa Directrice de l’Activité Handicap, Madame
D’une part, Et -
Monsieur, Délégué Syndical CFDT,
- Monsieur, Délégué Syndical CGT, d’autre part,
A été conclu l’accord suivant :
Préambule
Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.
La Direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique. Les parties incitent, par la mise en place du forfait mobilités durables, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage des transports dits « à mobilité douce » pour les déplacements domicile - travail.
Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.
Les parties signataires affirment, par le biais de cet accord, leur volonté d’encourager les salariés à utiliser un mode de transport alternatif et écologique.
Les parties signataires s’engagent à décliner cet engagement dans l’accord sur la qualité de vie au travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mutualité Bretagne Santé Social quelle que soit la nature du contrat de travail, dès lors qu’ils utilisent un mode de transport visé à l’article 2 du présent accord.
La prise en charge n'est pas prévue pour les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition par l’entreprise (voiture de fonction et/ou service) ou résidant au sein d’un établissement
Article 2 – Définition du forfait mobilités durables
Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilités durables est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en utilisant :
le vélo, avec ou sans assistance ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les autres services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos électriques ou non et engins de déplacement personnel motorisés ou non (exemple : trottinettes, gyropodes)
les services d’auto-partage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou non, ou à hydrogène)
Article 3 – Montant et plafond du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est fixé à 500 € maximum, par an par salarié.
C’est une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de la règlementation sociale et fiscale en vigueur.
Le forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l'employeur à l'abonnement de transport public, dans la limite de 700€ par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun
Le présent accord prévoit alors que ce cumul entre le forfait mobilités durables et la prise en charge des abonnements de transports en commun sera limité à 700 € par an, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 700 €.
par exemple, si le remboursement de l'abonnement transport est 325 € par an, l'employeur pourra verser un forfait mobilité durable exonéré de 375 €,
si le remboursement de l'abonnement transport s'élève à 730 €, ce montant sera exonéré de cotisations et contributions sociales, mais le salarié ne pourra pas cumuler avec le forfait mobilité durable.
Le forfait mobilités durables est également cumulable avec la prise en charge des frais de carburant et de l'alimentation des véhicules électriques, au titre de l’accord sur la Prime Transport en date du 9 avril 2024. Le montant total exclu de l’assiette sociale ne peut excéder un total de 700 euros.
Article 4 – Modalités de mise en œuvre
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé (Annexe I).
Le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à :
10 centimes d'euro par kilomètre pour les salariés utilisant le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) et les services d’auto-partage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou non ou à hydrogène),
25 centimes d’euro par kilomètre pour les salariés utilisant les autres moyens de locomotions précisés dans l’article 2.
Cette indemnité est plafonnée à 500 € net par an, par salarié.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. (Hormis pour les salariés soumis à des horaires de coupe (hors pause déjeuner entre 12h et 14h )) .
Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo/covoiturage/autres services de mobilité partagée/service d’auto-partage de véhicules à moteur à faibles émissions, selon les modalités définies ci-dessous.
Le forfait mobilités durables sera versé à partir des déclarations faites,
chaque mois, par les salariés via le formulaire de déclaration sur l’honneur en Annexe I où ils déclareront le nombre de kilomètres réalisés avec ces moyens de transports « propres ».
Ce formulaire devra être remis, chaque mois, au service ressources humaines, par courrier ou bien par mail.
Le forfait sera versé en 2 fois, sur la base des déclarations mensuelles réalisées à l’aide du formulaire en Annexe I :
Versement sur le bulletin de paie de
Juillet 2024 (sur la base des déclarations faites pour les mois décembre 2023 à mai 2024)
Versement sur le bulletin de paie de
décembre 2024 (sur la base des déclarations faites pour les mois juin 2024 à novembre 2024)
Ou bien, en cas de départ du salarié, versement effectué sur le dernier bulletin de salaire
Pour l’indemnisation des frais de mobilités durables du mois du versement, les formulaires de demande du Forfait Mobilités Durables et le tableau de suivi des forfaits Mobilités Durables (compléter par les secrétariats des établissements) devront être réceptionnés par le service ressources humaines-paie au plus tard le 10 du mois du versement.
L’employeur pourra contrôler les déclarations.
Le vélo, avec ou sans assistance :
Le trajet à vélo pris en compte dans le cadre du forfait mobilités durables correspond à la distance la plus courte, directe entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Le covoiturage :
Le forfait mobilité durable est également ouvert aux salariés ayant un usage effectif du co-voiturage pour les trajets domicile-travail, que ce soit en tant que
passager ou conducteur.
Le trajet en covoiturage pris en compte dans le cadre du forfait mobilités durables correspond à la distance la plus courte, directe entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Les autres services de mobilité partagée et les services d’auto-partage de véhicules à moteur à faibles émissions :
Le forfait mobilité durable est également ouvert aux salariés ayant un usage effectif, pour les trajets domicile-travail, des services de mobilité partagée (location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos électriques ou non et engins de déplacement personnel motorisés ou non) ou des services d’auto-partage de véhicules à moteur à faibles émissions. Le trajet pris en compte dans le cadre du forfait mobilités durables correspond à la distance la plus courte, directe entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. Le salarié devra fournir en plus du formulaire en Annexe I, un justificatif de paiement et/ou une facture acquittée à son nom.
Article 5 – Suivi de l’accord
Un bilan sera remis aux membres du CSE et en NAO. Ce bilan annuel dressera :
le nombre de salariés bénéficiaires de l’indemnité kilométrique par établissement
le nombre de kilomètres déclarés par type de mode de déplacement mobilité durable
le montant des forfaits mobilités durables versés
Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2024.
Article 7 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée, égale à 1 an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
Article 8 - Révision
Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord, outre l’entreprise Mutualité Bretagne Santé Social : - Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ; - A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 9 : Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont : 2 exemplaires sous forme électronique dont un en version .docx sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D,2231- 4 et suivants du Code du Travail), 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion, 1 exemplaire à chaque signataire.
Mutualité Bretagne Santé Social se charge des formalités de dépôt.
Fait à Guidel, le 9 avril 2024, en 5 exemplaires,
La Directrice Activité Handicap
Le Délégué Syndical CGT pour Mutualité Bretagne Santé Social
Le Délégué Syndical CFDT pour Mutualité Bretagne Santé Social
Annexe :
Annexe I : Formulaire de demande du forfait mobilités durables – attestation sur l’honneur
Formulaire de demande du Forfait Mobilités Durables
Attestation sur l’honneur 2024
Mois concerné : 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 (entourer le mois concerné) Je soussigné(e), nom, prénom : ……………………………………………………………………………… Adresse personnelle : …………………………………………………………………………………………….. Travaillant sur le site de (nom et adresse) : …………………………………………………………….
VELO :
J’atteste sur l’honneur utiliser
le vélo pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de :
Nombre de km aller-retour (trajet le plus court) : …………………………………………………..
Nombre de trajets (aller-retour) pour le mois concerné : ……………………………………….
soit ……………………………..km pour le mois concerné x 0.25 € du km = ………………………€
CO VOITURAGE :
J’atteste sur l’honneur pratiquer le covoiturage en qualité de :
conducteur ou passager (entourer la mention)
pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de :
Nombre de km aller-retour (trajet le plus court) : …………………………………………………..
Nombre de trajets (aller-retour) pour le mois concerné : ……………………………………….
soit ……………………………..km pour le mois concerné x 0.10 € du km = ………………………€
AUTRES SERVICES DE MOBILITE PARTAGEE ET LES SERVICES D’AUTOPARTAGE DE VEHICULES A MOTEUR A FAIBLES EMISSIONS :
J’atteste sur l’honneur utiliser le service ……………………………………………………………………………………………………… pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de :
Nombre de km aller-retour (trajet le plus court) : …………………………………………………..
Nombre de trajets (aller-retour) pour le mois concerné : ……………………………………….
soit ……………………………..km pour le mois concerné x 0.25 € du km = ………………………€
Je joins le justificatif de paiement et/ou la facture acquittée à mon nom prouvant l’utilisation de ce service. J’ai bien noté que le montant du forfait est plafonné à 500 € net par an, par salarié. Je m’engage à transmettre, chaque mois (et avant le 10 du mois suivant), au secrétariat de l’établissement, ce formulaire de demande d’indemnisation de mes trajets réalisés en vélo/covoiturage/service de mobilité partagée/service d’auto-partage de véhicules à moteur à faibles émissions.
