PROCES VERBAL N.A.O. 2021 PROCES VERBAL N.A.O. 2021
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Entre :
Mutualité Bretagne Seniors
dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex représentée par Directeur, d’une part, Et : La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale CGT/FO, La Déléguée Syndicale CFDT, d’autre part,
PREAMBULE
Ce procès-verbal fait suite aux rencontres des 6 avril, 10 juin, 9 juillet, 28 septembre, 10 novembre et 8 décembre 2021 :
Intégration des salariés de la « Résidence Mutualiste de la Noé » au sein de Mutualité Bretagne Seniors
Egalité professionnelle entre les Femmes/hommes
Prime transport 2021
Attribution d’une paire de chaussures
Aménagement du temps de travail
Travaux sur la gestion des remplacements
II - POINTS D’ENTENTE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES AYANT ABOUTI A UN ACCORD
THEMES
ACCORD
ENTREPRISE
ORGANISATIONS SIGNATAIRES
CONTENU
DUREE
SALAIRES
Accord Entreprise « Prime Transport »
CGT CGT-FO CFDT
Renouvellement de la prime transport. Le montant est fixé à 180 €. Les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée ayant 6 mois d’ancienneté au 1er du mois de versement peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires.
Aucune autre mesure salariale n’a fait l’objet d’un accord, la Direction souhaitant se tenir aux dispositions conventionnelles.
Durée déterminée 1 an
PRIME CHAUSSURES
Accord Entreprise « Attribution d’une paire de chaussures »
CGT CGT-FO CFDT
Renouvellement de la prime chaussures pour l’ensemble des établissements de Mutualité Retraite 29 56 ; le montant retenu pour la prime chaussures est de 45 €. L’accord s’applique aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er septembre 2021 sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée.
Durée déterminée 1 an
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Accord Entreprise relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
CGT CGT-FO CFDT
Promouvoir l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein des établissements en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Durée déterminée 3 ans
INTEGRATION DES SALARIES DE LA RESIDENCE MUTUALISTE – RENNES
Accord de substitution relatif à l’intégration des salariés de la « Résidence Mutualiste la Noé » au sein de Mutualité Bretagne Seniors
CGT CGT-FO
Dans le cadre de la création de l’Union Régionale de livre III, il a été prévu le rapprochement des activités du pôle autonomie de la Mutualité Bretagne 35. Ainsi, la Mutualité Bretagne 35 a procédé au 1er juillet 2021 au transfert de sa branche d’activité « Résidence Mutualiste La Noé » située 36 Rue Michel Gérard à Rennes vers Mutualité Bretagne Seniors, ce transfert prenant la forme d’apports partiels d’actifs. Compte-tenu de cette opération juridique les contrats de travail ont été transférés à MBS au 1er juillet 2021. L’objectif de cet accord est de garantir une intégration sereine des salariés de la Résidence Mutualiste au sein de Mutualité Bretagne Seniors.
Durée déterminée de 3 ans hormis pour les articles 7 et 8 qui sont à durée indéterminée
AMENNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Accord relatif à l’aménagement du temps de travail
CGT CGT-FO
L’objectif de cet accord est d’adapter l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 4 février 2000 au vu des nouvelles contraintes de fonctionnement des établissements et de la réglementation.
Durée indéterminée
POOL DE REMPLACEMENT
En cours de négociation
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Des échanges sont menés autour de la gestion des remplacements visant à réduire le recours aux contrats à durée déterminée et aux temps partiels subis au niveau des établissements, l’objectif étant de s’accorder sur le principe d’expérimenter de nouveaux modes de gestions des effectifs notamment par la mutualisation des moyens sur un même périmètre géographique et sur des activités proches par la création d’un pool de remplacements CDI. La création d’un pool de remplacement permettrait de :
fidéliser les professionnels intervenant dans nos établissements
mettre en place des modalités d’organisation du temps de travail conciliant au mieux conditions de travail des salariés et contraintes de fonctionnement des établissements
valoriser le maintien dans l’emploi
lutter contre la précarité
actualiser et harmoniser dans la mesure du possible les règles relatives à l’organisation et à la gestion du temps de travail (congés payés ...).
Les travaux continueront sur 2022.
III. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
Mutualité Retraite 29 56 se charge des formalités de dépôt.
