AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A
L’INTEGRATION DES SALARIES DE LA « RESIDENCE MUTUALISTE LA NOE »
AU SEIN DE MUTUALITE BRETAGNE SENIORS
ENTRE
- Mutualité Bretagne Seniors, dont le siège social est situé 14 Rue Colbert - 56100 Lorient, représentée par Monsieur , Directeur,
ET
- Les Organisations Syndicales représentatives de la Mutualité Bretagne Seniors
Réprésentée par , en qualité de Déléguée Syndicale CGT,
Représentée par ,en qualité de Déléguée Syndicale CFDT
ET
Les représentants de proximité de la « Résidence Mutualiste La Noë »
Madame Titulaire (FO)
Madame Titulaire (FO)
IL A ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En date du 9 juillet 2021, un protocole d’accord de substitution relatif à l’intégration des salariés de la « Résidence La Noé » au sein de Mutualité Bretagne Seniors a été signé par les partenaires sociaux, l’objectif de ce dernier étant :
de différer l’application des dispositions et accords de l’entreprise d’accueil
d’y substituer pendant la durée de validité dudit accord des dispositions spécifiques applicables aux salariés de la « résidence La Noé »
de préciser les modalités de transfert des salariés de la « résidence mutualiste La Noé » vers Mutualité Bretagne Seniors.
Après consultation des représentants de proximité et des élus CSE, il a été convenu d’avancer le terme du protocole d’accord prévu initialement le 30 juin 2024 au 31 mai 2023.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Avancement du terme du protocole d’accord
Le protocole d’accord de substitution relatif à l’intégration des salariés de la Résidence Mutualiste la Noé au sein de Mutualité Bretagne Seniors prend fin le 31 mai 2023. A compter du 1er juin 2023, l’ensemble des dispositions et accords de Mutualité Bretagne Seniors s’appliqueront aux lieux et place des dispositions de l’accord de substitution.
Article 2 – Information du personnel
Une information complète est faite au niveau des salariés de la « Résidence Mutualiste La Noë » par la direction de l’établissement.
Article 3 – Communication
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera adressé à l’ensemble des Organisations syndicales, et fera l’objet d’un affichage dans l’établissement.
Article 4 – Dépôt
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Fait à Lorient, le 31 mai 2023 En 6 exemplaires Le Directeur
Les Organisations Syndicales :
Déléguée Syndicale CGTDéléguée Syndicale CFDT
Les représentants de la « Résidence Mutualiste La Noë »
