Accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique D’ENTREPRISE, à la mise en place des représentants de proximité et aux modalités de mise en place de commission santé, sécurité et conditions de travai et autres commissions
Entre,
Mutualité Bretagne Seniors, dont le siège social est situé 14, rue Jean-Baptiste COLBERT, 56325 LORIENT Cedex, représentée par , Directeur,
d’une part,
Et,
les déléguées syndicales,
Pour la CGT,
Pour la CFDT,
d’autre part,
a été conclu l’accord suivant.
Préambule
Lors des dernières élections fin 2019, les membres du CSEe de Mutualité Bretagne Seniors ont été élus pour une durée de 4 ans.
En conséquence, les mandats des membres du CSEe arriveront à échéance le 5 décembre 2023.
Dans ce cadre, les parties conviennent de signer le présent accord.
Article 1 – Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2313-7 et L. 2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE d’entreprise (CSEe), de déterminer ses compétences respectives, de mettre en place des représentants de proximité et de déterminer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Seniors.
LE CSEe
Article 3 – Mise en place du CSEe
Article 3.1 – Périmètre et durée des mandats
Pour Mutualité Bretagne Seniors, le Comité Social et Economique d’Entreprise est mis en place au niveau de l’entreprise. La durée du mandat est fixée à 4 ans. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre de mandats successifs est limité à 3.
Article 3.2 – Nombre de sièges et crédits d’heures
Effectif de l’entreprise au 31/08/2023 (CDI et CDD, sauf s'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, les apprentis et les contrats de professionnalisation) et des salariés mis à disposition :
Nombre d’ETP
452.52
Nombre de sièges
Titulaires
12
Suppléants
12
Crédits d’heures mensuels
22
Total heures par mois
264
Ainsi, le nombre total d’heures retenu pour le fonctionnement du CSEE est de
264 heures par mois.
Il est convenu que
5 suppléants pourront assister aux réunions du CSEE, avec voix consultative. Le temps passé en réunion avec l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 3.3 – Modalité de fonctionnement
Le nombre de réunions ordinaires du CSEE est de
10 par an.
Le temps passé aux réunions du CSEE sera rémunéré ainsi que le temps de trajet qui excède le trajet habituel domicile – lieu de travail comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les frais kilométriques pour se rendre aux réunions sur convocation par l’employeur sont pris en charge par ce dernier, pour le trajet qui excède le trajet habituel domicile / lieu de travail.
Article 3.4 – Définition des collèges électoraux
La répartition par collège électoral des sièges décrits à l’article 3.2, le nombre de collèges et leur composition sont fixés conformément aux dispositions légales dans le cadre du protocole préélectoral négocié.
Article 3.5 – Attributions du CSEe
Les attributions du CSEe sont les suivantes :
Il assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production,
Il exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et sociale,
Il assure la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise,
Il contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail,
Les membres du CSEE sont informés et consultés tous les ans sur :
Les orientations stratégiques et leurs impacts
La situation économique et financière
La politique sociale, l’emploi et les conditions de travail
Les membres du CSEE peuvent avoir recours à des expertises qui sont prises en charge par l’employeur conformément à l’article L 2315-80 du Code du Travail.
Article 3.6 – Budget du comité social et économique
Budget de Fonctionnement : le comité social et économique bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à
0,20 % de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise. En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSEE peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, par délibération expresse en CSEE dans les limites prévues par la règlementation en vigueur (dans la limite de 10 % de l’excèdent annuel du budget de fonctionnement).
Budget des Œuvres Sociales et Culturelles : le comité social et économique bénéficie également d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à
1.25 % de la masse salariale brute annuelle.
Contrôle des Comptes : un résultat des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du comité social et économique.
Article 3.7 – Formation des membres du CSEe
3.7.1 Formation économique
Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
3.7.2 Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail
La formation est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 4 – Mise en place des représentants de proximité
Article 4.1 – Nombre de représentants de proximité
ETABLISSEMENTS
Nombre de représentants
Résidence « Ter et Mer » 18 Rue de la Laiterie à Ploemeur
2
Résidence « Kerloudan » Rue de Cornouaille à Ploemeur
2
Résidence « du Ponant » 26 rue Mathurin Méheut à Brest
2
Résidence « La Lorientine » 21 Rue Etienne Dolet à Lorient
2
Résidence « Beaupé-Lalande » 26 rue du RICM à Vannes
2
Résidence « Les Couleurs du Temps » 17 Rue Hent Daou à Pont-Scorff
2
Résidence « La Noé » 36 rue Michel Gérard à Rennes
2
Petites Unités de Vie
3
Résidence Autonomie de « Kerderff » Rue de l’Etang à Larmore-Plage 1 Résidence Autonomie « Le Phare » Rue du Petit Phare à Larmor-Plage 1 Siège et Blanchisserie « Kerlouclean »
1
Cette répartition ci-dessus est donnée à titre indicatif. Les représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues par l’article 4.2 du présent accord.
Article 4.2 – Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants.
La désignation des représentants de proximité sera effectuée lors de la première réunion du CSEe par une résolution à la majorité des membres présents.
Le représentant de proximité est en principe désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSEe.
Toutefois, la mutation du représentant de proximité dans un établissement distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat. Il pourra également être mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.
En cas de perte,
de renonciation ou de demande de suspension temporaire du mandat de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion du CSEe suivant la perte du mandat par une résolution à la majorité des membres présents.
Article 4.3 – Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité seront compétents sur leur périmètre respectif :
des réclamations individuelles ou collectives relatives des salariés à l’employeur
de veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise
de promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle
de prévenir des situations de harcèlement
de participer aux actions relatives à la qualité de vie au travail
Article 4.4 – Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Le nombre d’heures d’exercice de délégation des représentants de proximité est inclus dans le nombre d’heures de délégation des membres du CSEe.
Le temps passé aux réunions sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Le nombre de réunions des représentants de proximité sera de
10 par an, par établissement.
Il est convenu qu’en l’absence d’un ou plusieurs représentants de proximité à une réunion, il est possible d’inviter un ou plusieurs membres élus titulaires ou suppléants du CSEe pour assister à la réunion, sans pouvoir excéder le nombre de représentants arrêtés par établissement.
Les questions/réponses seront consignées dans un registre spécifique prévu à cet effet tenu par le responsable de l’établissement concerné, tenu à disposition des salariés, dans un délai maximal de 10 jours après la date de réunion.
LA CSSCT
Article 5 – Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Il est convenu de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Article 5.1 – Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT est composée de
4 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSEe parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail.
Ils sont désignés lors de la première réunion du comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Article 5.2 – Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT
Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du CSEe, la CSSCT exerce tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
A ce titre, elle exerce la mission de :
Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale, à la sécurité des salariés de l’établissement
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail
Veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires prises en matière de sécurité et des conditions de travail
Article 5.3 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Le temps passé aux réunions de la commission sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Le nombre d’heures d’exercice de la mission des membres de la CSSCT est inclus dans le nombre d’heures de délégation des membres du CSEe.
La commission se réunira
4 fois par an.
Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
Article 5.4 – Modalités de formation
Compte tenu de l’effectif, la formation des membres est de 5 jours.
LES AUTRES COMMISSIONS
Article 6.1 - La Commission de formation (article L 2315-49).
Il est prévu que 2 membres désignés par le CSEe participent à ladite commission désignés parmi les titulaires et les suppléants lors de la 1ère réunion de mise en place du CSEe. La commission se réunira
3 fois par an.
Article 6.2 - La Commission d’information et d’Aide au logement et la Commission Egalité professionnelle (article L 2315-50 à L. 2315-55).
Il est convenu que l’opportunité de la création de ces deux commissions et de la désignation des membres parmi les titulaires et suppléants se feront lors de la 1ère réunion de mise en place du CSEe.
Article 6.3 - La Commission mutuelle
Il est prévu que 2 membres désignés par le CSEe participent à ladite commission désignés parmi les titulaires et les suppléants lors de la 1ère réunion de mise en place du CSEe.
Article 7 - Attributions d’heures sur les commissions
Pour le fonctionnement des différentes commissions, il est attribué 28 heures qui seront réparties par les membres du CSEe lors de la 1ère réunion.
Article 8 - Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 9 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 19/09/2023.
Article 10 – Révision - Dénonciation
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 11 – Formalités de dépôt, de publicité et notification
Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
Mutualité Bretagne Seniors se charge des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, en 5 exemplaires, le 19 septembre 2023
Pour Mutualité Bretagne SeniorsDéléguée Syndicale CGT
