avenant a l’Accord COLLECTIF d'entreprise RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés,
Mutualité Bretagne Seniors dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex, N°SIRET 391 447 588 000 16 représentée par XXXXXXXXXX, Directeur,
d’une part, Et :
Les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT
XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT
d’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Pour faire suite à la modification du BOSS en date du 1er mai 2024 concernant les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif obligatoire, qui mentionne que « les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire ». En matière de dispense facultative, il est également prévu que l’acte de droit du travail peut prévoir expressément que les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire.
Ainsi, il est convenu le présent avenant à durée indéterminée :
Article 1 : Bénéficiaires
L’article 1 est modifié comme suit :
Le régime frais de santé couvre l’ensemble des salariés de Mutualité Bretagne Seniors, sans condition d'ancienneté, tels que définis dans les conditions particulières du contrat d’assurance.
L’adhésion revêt un caractère obligatoire pour les salariés. Sous réserve de pouvoir justifier du bénéfice des dérogations prévues ci-après, l’ensemble des salariés visés par le régime frais de santé, sont obligés de cotiser.
Conformément aux articles D. 911-2 et D.911-4 renvoyant à l’article R.242-1-6 du Code de la sécurité sociale, certains salariés peuvent choisir de ne pas cotiser :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé ou les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense peut jouer respectivement jusqu’à l’échéance du contrat individuel ou jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission si la durée de la couverture collective et obligatoire de frais de santé dont ils bénéficient est inférieure à 3 mois (durée appréciée à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail), et s’ils justifient d’une couverture complémentaire santé responsable. (art. L.911-7 et D.911-6 du CSS)
Dans cette hypothèse, et sous réserve qu’ils n’aient pas une autre aide (CSS, participation d’un employeur privé ou public), ces salariés bénéficient du versement santé de l’employeur pour financer cette complémentaire santé dans les conditions de l’article D.911-8 du CSS.
Les salariés qui bénéficient dans le cadre d’un autre emploi ou en tant qu'ayants droit (par exemple au titre du conjoint), d’une couverture complémentaire santé au titre d’un des dispositifs suivants :
Couverture collective obligatoire d’une autre entreprise, que cette couverture soit obligatoire ou facultative pour les ayants droits ;
Contrat d’assurance de groupe dit « Madelin » destiné aux travailleurs indépendants ;
Protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique territoriale ;
Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
Pour être admises, les dispenses d’adhésion doivent relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d’une demande explicite de sa part, traduisant un consentement libre et éclairé. Quel que soit le motif de dispense, cette demande du salarié prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qu’il remet à son employeur. Le salarié doit désigner dans sa déclaration l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. La déclaration doit également préciser les garanties auxquelles il renonce et comporter la mention selon laquelle il a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
Le salarié est tenu d’informer son employeur de tout changement de situation et ayant un impact sur cette dispense.
Les demandes de dispense de droit doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet la CSS (art. L.861-3 CSS) ou l’un des dispositifs de couverture collective. (art. D. 911-5 du CSS)
Les demande de dispense des ayants droits doivent être adressées au plus tard au Service des Ressources Humaines le 1er octobre de l’année n pour une prise d’effet en janvier n+1.
Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de télé-procédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
Il sera déposé à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Mutualité Bretagne Seniors se charge des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 9 juillet 2024, en 5 exemplaires
