L’Unité Économique et Sociale MUTA, représentée par, Directeur Général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par : , pour FO , pour la CFTC , pour la CFE-CGC
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de l’UES MUTA sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle femmes/hommes.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 21 novembre 2024
2ème réunion : 20 mars 2025
3ème réunion : 18 avril 2025
4ème réunion : 9 mai 2025
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales Représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-dessous.
Il est également rappelé que les discussions portant sur la mise en place d’un accord d’intéressement sont toujours en cours entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction. En effet, le mécanisme prévu initialement ne permet pas sa mise en place en l’état. Un calendrier sera proposé par la Direction pour continuer les travaux en 2026.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES MUTA composée des entreprises :
La Mutualité de la Réunion, immatriculée sous le numéro de SIREN 321 073 470 ;
La Mutualité de la Réunion SSAM, immatriculée sous le numéro de SIREN 443 459 615.
Article 2 : Etat des propositions respectives des parties
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES :
Le présent procès-verbal reprend les propositions initiales établies par les Organisations Syndicales Représentatives :
Revaloriser les salaires de 5% (hors ANEM) ;
Mettre en place le 14ème mois ;
Réviser l’indemnité différentielle en tenant compte de l’évolution des métiers des différents secteurs d’activité ;
Revaloriser la prime d’ancienneté pour les salariés à partir de 10 ans d’ancienneté ;
Accroître la prise en charge de l’employeur pour la complémentaire santé jusqu’à 80% ;
Augmenter la valeur faciale des tickets-restaurant à 12€ (exonération possible jusqu’à 7.18 €) ;
Attribuer un jour de pont par salarié
Mettre en place le forfait jour par accord collectif et individuel (en lien avec le CET).
POUR LA DIRECTION GÉNÉRALE
La Direction Générale a proposé les évolutions suivantes :
Mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur pour 2025
Revalorisation des salaires
Revalorisation de la grille d’ancienneté
Article 3 : Sur la rémunération : salaire, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Mise en place d’une Prime Partage de la Valeur selon les modalités suivantes :
Tranche de Rémunération Prime Partage de la Valeur Moins de 30K€ 300.00 € Entre 30K€ et moins de 39K€ 250.00€ Entre 39K€ et moins de 40K€ 200.00 € Entre 40K€ et moins de 49K€ 150.00 € Entre 49K€ et moins de 3 fois le SMIC 100.00 €
Le versement de la prime de partage de valeur sera mise sur le bulletin du mois de juillet 2025.
Revalorisation des salaires :
Une revalorisation collective à hauteur de 3% à effet du 01.01.2025. Cette revalorisation est calculée sur la base de la RMAG et de l’indemnité différentielle, elle s’imputera en totalité sur la ligne d’indemnité différentielle.
Revalorisation de la grille d’ancienneté :
Une majoration de la prime d’ancienneté à hauteur de 50% de la prime d’ancienneté conventionnelle, intitulée prime d’ancienneté MUTA.
Cette revalorisation tiendra compte tous les ans de l’évolution du point, prévu par la convention collective. Cette prime d’ancienneté MUTA est mise en place pour une durée indéterminée et sera versée mensuellement à effet du 01.01.2025.
Article 4 : Sur l’égalité Hommes / Femmes
Au titre de l’année 2024, l’UES MUTUA a obtenu le score de 84/100 selon les détails suivants :
Indicateur relatif à l’écart de rémunération : 39 /40 points
Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles : 35 / 35 points
Indicateur relatif au pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 0 / 15 points
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 10 / 10 points
Pour apporter une précision sur l’indicateur numéro 3 : les femmes en congé maternité ont bénéficié des augmentations au même titre que l’ensemble des collaborateurs de l’UES MUTA.
Ces chiffres permettent, à la Direction, de garantir une parfaite égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’UES MUTA.
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit faire l’objet d’une nouvelle négociation. La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur ce thème à compter du 1er septembre 2025.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 6 : Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Denis.
Article 7 : Clôture des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025
Le présent protocole clos les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que sur l’ensemble des autres points visés par la négociation annuelle obligatoire.
Ce procès-verbal sera communiqué au personnel sur l’intranet Muta&Moi.
Fait à Saint Denis, en 7 exemplaires, le 15 mai 2025.
