commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Entre
Le Centre de la Gabrielle et le CSAPA Emergence Espace Tolbiac, établissements médicosociaux de MFPASS (mutuelle régie par les dispositions du livre III du Code de la mutualité, siégeant au 3, Square Max Hymans à Paris, 75015 - immatriculée auprès de l’URSSAF de Paris sous le numéro 770 219 42 84 141), représentés par xxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale en vertu des pouvoirs dont elle dispose, d’une part
et
Les organisations syndicales représentatives au sein des établissements médico-sociaux de MFPASS suivantes :
la CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical, ci-après dénommée
« l’organisation syndicale représentative » ou « le délégué syndical » dénommées ensemble « les parties » d’autre part.
Article 1 - préambule :
L’effectif de l’établissement étant inférieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) n'est pas obligatoire. La Direction et l’organisation syndicale représentative ont toutefois décidé d'instaurer cette commission afin de renforcer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des salariés et d’améliorer les conditions de travail. Le présent accord a plus précisément pour objet d’en définir la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement.
Article 2 - composition :
La CSSCT sera composée de trois (3) membres (dont au moins un représentant du collège cadre), désignés parmi les membres du comité social et économique ; pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT sera présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'établissement et choisis en dehors du comité social et économique ; sans que l’employeur et ses collaborateurs soient en nombre supérieur à celui des représentants titulaires de la commission.
Article 3 - attributions :
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se verra confier, par délégation du comité économique et social, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ; à l’exception du recours à un expert du CSE prévu aux articles L.2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du comité ; à savoir :
procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les
travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des
problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention
du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Article 4 - fonctionnement :
La CSSCT se réunira à raison de trois (3) fois par an. Elle sera dotée d’un rapporteur, désigné parmi ses membres, qui en assurera le secrétariat.
Les réunions de la CSSCT seront convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec le rapporteur de la commission. La convocation à ces réunions doit :
comporter au minimum les indications suivantes relatives à la réunion : l’objet, la date, le
lieu, l’heure de début ;
être accompagnée de l'ordre du jour de la réunion et des informations et/ou documents
nécessaires à son bon déroulement ;
être envoyée dans les deux jours suivant la rédaction de l’ordre du jour et au moins sept
jours ouvrables avant la réunion.
Le compte rendu de réunion de la CSSCT sera établi par le rapporteur sous forme de projet et transmis à l’ensemble des membres de la commission dans les quinze (15) jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Il devra comporter les mentions, indications et détails suivants :
date de la réunion ;
objet de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour ;
date de la convocation à la réunion ;
liste des personnes convoquées à la réunion ;
liste des personnes présentes lors de la réunion ;
liste des personnes absentes lors de la réunion ;
liste des documents joints à la convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le cadre de la réunion ;
heures d'ouverture et de clôture de la séance ;
exposition des débats, échanges et positions des participants à la réunion sous forme de synthèse ;
retranscription des vœux, décisions, propositions, désignations, motions, résolutions, etc. adoptés par la commission en séance.
Les éventuelles remarques, demandes d’ajouts ou de suppressions devront parvenir au rapporteur dans les sept (7) jours qui suivent la transmission du projet de compte rendu.
Le compte rendu définitif sera ensuite transmis au président de la commission, trente (30) jours suivant la réunion de la commission à laquelle il se rapporte.
Article 5 - moyens :
Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions prévues par l’article L.2315-18 du code du travail, modifié par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, article 39.
Pour l’exercice de son mandat, chaque membre de la CSSCT disposera, en sus de son crédit d’heures en tant que membre du CSE, de cinq (5) heures de délégation par mois. Comme pour les membres de la délégation du personnel du CSE, ce crédit d’heures peut faire l’objet d’une utilisation mutualisée et/ou cumulée, dans le respect de la législation en vigueur.
Article 6 - information et/ou données confidentielles et/ou stratégiques :
A l’instar du comité social et économique, les membres de la CSSCT seront astreints à l'obligation de discrétion lorsqu’une information présente un caractère confidentiel et est donnée comme telle par le président ou son représentant. Il appartient ainsi à ce dernier d’établir que l’information présente un caractère confidentiel au regard des intérêts légitimes de l’établissement.
Article 7 - durée de l’accord :
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2025, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité économique et social.
Article 8 - formalités de dépôt et de publicité :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail. Ainsi, l’accord sera, après signature des parties, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Meaux.
Fait à Claye - Souilly, le 3 décembre 2024
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