Accord d'entreprise MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE SERVICES
Avenant à l'accord relatif aux mandats des representants du personnel elus
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/03/2019
Début : 01/01/2999
Fin : 01/03/2019
17 accords de la société MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE SERVICES
Le 26/06/2018
- AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS
Entre les soussignés :
MFP Services, dont le Siège Social est sis, 62 rue Jeanne d’Arc - 75013 Paris, représentée aux présentes par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, expressément mandaté,
Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines expressément mandaté,
D’une part,
Et :
Les trois Organisations Syndicales Représentatives au sein de MFP Services :- Le syndicat CFDT,
- Le syndicat CFE-CGC,
- Le syndicat CGT,
Représentées par leurs délégués syndicaux, dûment habilités aux fins de négocier et signer le présent accord.
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommés « les Parties »,
- 1 - PREAMBULE
Par cet accord, les parties posaient le principe de l’organisation des élections professionnelles au sein de MFP Services à la fin du 1er semestre de l’année 2018.
Le présent avenant intervient dans le contexte du projet du transfert de l’activité de liquidation prestations en nature et en espèce au sein de l’Assurance Maladie, et des contrats de travail des salariés au début de l’année 2019. Ce projet de transfert a fait l’objet d’un avis du CE de MFP Services dans la cadre de la consultation de celui-ci sur les orientations stratégiques en date du 21 mars 2018 ainsi qu’une validation du Conseil d’Administration de MFP Services le 17 mai 2018, cette validation a été entérinée par l’Assemblée Générale le 8 juin 2018.
Depuis le 21 mars 2018, les partenaires sociaux de MFP Services se consacrent à des travaux préparatoires aux discussions tripartites qui interviendront avec l’Assurance Maladie dans le but de négocier un accord de transition prévoyant les conditions sociales du transfert.
Ces discussions tripartites débuteront au mois de juillet 2018.
Cette situation exceptionnelle conduit les parties à conclure à l’unanimité une nouvelle prorogation des mandats électifs.
- 2 – OBJECTIFS DE L’AVENANT
- 3 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Paris, le 26 juin 2018, en six (6) exemplaires originaux.
Pour MFP Services
XXX, DG
XXX, DRH
Pour la CGT
XXX
Pour la CFDT
XXX
Pour la CFE-CGC
XXX
Mise à jour : 2019-04-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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