xxxxxxxxx, déléguée syndicale, représentant le syndicat FFASS CFE-CGC
xxxxxxxxx (excusé le 6-2-24) et xxxxxxxx, délégués syndicaux, représentant le syndicat CFDT
xxxxxxxxx, déléguée syndicale (excusée le 6-2-24) et xxxxxxx, délégué syndical supplémentaire à compter du 5/2/24 : représentants le syndicat FO
xxxxxxxxx et xxxxxxxxxx, délégués syndicaux, représentants le syndicat SUD
xxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxx, délégués syndicaux, représentants le syndicat CGT
Ci-après désignés « les Délégués syndicaux ou les DS ».
D’une part,
Et :
xxxxxxxxxx, Directeur Général xxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désigné « l’Employeur »
D’autre part.
Ont également participé aux réunions :
xxxxxxxxxxx (syndicat CFE-CGC) les 23/11/23, le 21/12/23 et le 6/2/24
xxxxxxxxxxx les 23/11/23, le 21/12/23 et le 6/2/24 et xxxxxxxxxxx les 23/11/23 et 21/12/23 : (syndicat CFDT)
xxxxxxxxxxx (syndicat FO) : les 23/11/23, le 21/12/23
xxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxx (syndicat SUD Santé) : les 23/11/23 et 21/12/23
xxxxxxxxxxx (syndicat CGT) : les 23/11/23, le 21/12/23 et le 6/2/24
Préambule :
Dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire, les délégués syndicaux des organisations syndicales présentes au sein de la xxxxxxxxxxx, se sont réunis avec l'employeur dans le cadre de X réunions les : 23/11/23, 21/12/23, 6/2/24).
Le présent procès-verbal retrace les thèmes de négociations abordés ainsi que l’ensemble des demandes syndicales de chacune des parties présentes et les décisions prises par l’employeur.
Salaires effectifs :
Aucune fusion ou reprise d’activité pour cette année 2023.
Pour rappel, seuls 2 salariés travaillant au sein de l’activité HAD à ce jour n’ont pas souhaité la reconversion vers la CCN 51- Recommandation Patronale.
Etude bilan social des années 2020 à 2022
L’employeur donne des informations tous les ans au travers du bilan social, que nous avons voulu synthétiser au travers du tableau ci-dessous afin de mettre en perspective les données relatives à la politique de rémunération en général au niveau de l’entreprise.
Décisions déjà actées sur 2023 par la Direction au niveau salarial
L’employeur n’attend pas la période des négociations obligatoires pour mettre en place des évolutions salariales, aussi certaines mesures sont déjà actées et donc versées comme :
La prime de partage de valeur de 600€ ou 400 € selon les conditions ancienneté-absentéisme et salaire annuel.
Pour rappel, en juin 2023, 712 salariés ont bénéficié d'une prime de partage de la valeur sur la base de 600 € non imposables, en ETP, pour 635 salariés et 400 € en ETP pour 77 salariés (imposables) => coût 396 k€.
L’évolution des rémunérations des assistantes dentaires ayant moins de 6 ans d’ancienneté avec un salaire de base de 22 400 € au 1/9/23 + une indemnité de secrétariat de 1 000 €.
L’évolution des rémunérations minimales annuelles brutes hors ancienneté pour tous si inférieure à 22 400 €.
La prime de partage de la valeur de 400 € en ETP, versée en 12/23 selon les conditions ancienneté-absentéisme.
Cela représente 772 salariés => coût 263 k€.
Durée effective et organisation du temps
Pour rappel, un accord sur l’organisation du temps de travail est applicable depuis le 1er mai 2019. L’ensemble des sites HAD sont passés sur une organisation en 11h15, le site de xxxxxx ayant rejoint cette organisation début d’année 2023.
Durée effective et organisation du temps
Quelques chiffres au 31 décembre 2023 :
Total
776 salariés dont 5 élus
734,98 ETP dont 5 etp élus
679,86 Effectif moyen*
*Définition : L'effectif moyen annuel de l'entreprise est déterminé par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), tous établissements confondus. Il est égal à la moyenne des effectifs mensuels divisé par 12 mois. L'effectif moyen mensuel est calculé au prorata du temps de travail des salariés dans l'entreprise. L'effectif moyen annuel correspond à la somme des moyennes mensuelles divisée par 12 mois. Ne sont pas pris en compte des CDD de remplacement et des contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
Répartition par sexe
600 Femmes, soit 77 %
176 Hommes, soit 23 %
Répartition sur l’organisation du temps de travail en effectif et %
640 salariés à temps plein, soit 82.47 %
136 salariés à temps partiel, soit 17.53 % (dont la proportion du % s’éclate de la manière suivante : 45 praticiens (sur 65 au 31-12-23) représentent 5.80 % et donc 91 salariés issus des autres métiers représentent 11.73 %)
Répartition sur la gestion du temps de travail
6 élus et dirigeant
50 cadres en forfait jours (48 en 2022 - 43 en 2021)
720 salariés en gestion horaire 35 ou 36h/hebdomadaire
En 2023, 3 refus à la connaissance de l’employeur face à la demande de salarié(es) de passer à temps partiel.
Pour rappel ce sujet a été évoqué lors de la réunion CSE de juin 2020 où les éléments suivants ont été mentionnés dans le procès-verbal :
«deux cas de figure concernent les demandes de passage à temps partiel. Le premier cas, ce sont les demandes qui émanent des salariés et la décision prise par l’entreprise s’appuie sur les besoins et la possibilité d’organisation du site du salarié demandeur.
La prise de décision prend également en compte le nombre de temps partiels déjà présents sur le site.
Les autres cas de figure, plus nombreux, concernent les demandes de temps partiel qui s’inscrivent dans des cadres réglementaires (congés parentaux, décision de la médecine du travail, etc.). Ces demandes s’imposent à l’employeur mais il conserve le droit de choisir le jour non travaillé du temps partiel en tenant compte néanmoins des dispositions relatives au contrat de travail.
Les décisions prises par l’entreprise peuvent être temporaires et être modifiées dans le temps en fonction de l’évolution de la situation du site. »
Epargne salariale :
A ce jour, dans ce domaine pour l’xxxxxxxx :
Pas d'accord de branche
Pas d'accord d'entreprise
Pas d’accord sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise -> mise en place du régime dit d’autorité
Pas d'accord d'intéressement
Régime de Prévoyance et de remboursements de frais de santé :
Un accord collectif couvre le régime prévoyance de l'ensemble des salariés (à ce jour via « chorum »).
Pour rappel, un accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursements de frais médicaux est réalisé et le dernier avenant relatif aux évolutions tarifaires date du 25/1/2021 (date d’effet 1/1/21).
Evolution de l'emploi :
CDD
1016 CDD clôturés du 1er janvier au 31 décembre 2023 (contre 349 cdd en novembre 2022). Le service Rh élabore beaucoup de contrats d’une durée de 1 ou 2 jours, ce qui vient gonfler le nombre de contrats réalisés par rapport à l’année précédente.
Pour info 171 avenants et 1605 contrats ont été réalisés sur 2023, tout contrat confondu.
48 CDD au 31-12-23 (hors contrats aidés au nombre de 28 actifs fin 10-2023) :
(Nota bene : dont 4 cdd en surcroit (1 optique -1 pharmacie – 1 dentaire-1 audio) et 44 cdd en remplacement).
Cdd quasi identique à 2022.
Étiquettes de lignes
Nombre de Métier
001 PHARMACIE 1 002 OPTIQUE 2 004 AUDIOPROTHESE 1 005 SSIAD PA 2 006 DENTAIRE 5 007 HAD 33 008 RESSOURCES DE SOUTIEN 1 010 SSIAD PH 3
Total général
48
Au 31 Décembre 2023, 23 titularisations en CDI ont été effectuées : 17 en HAD – 3 en Optique– 2 en Dentaire et 1 au Siège (Rappel 29 cdd devenu cdi en 11-22).
Personnel intérimaire 2023 issue compte comptable (au 12-2-24 )
remplace le personnel absent : formation, maladie, congé maternité, arrêt suite à AT.
comble l'absence de personnel en attente d’arrivée ou encore en recherche.
Pour rappel, la volonté de l'employeur est de continuer à maitriser ces coûts, notamment sur le Dentaire, ce qui se voit au travers des chiffres que nous vous présentons où nous pouvons constater la nette diminution des coûts pour cette activité.
Par contre, en ce qui concerne le HAD, nous sommes dans une nouvelle phase où les coûts en intérim sont plus élevés. Cela est dû en partie, à la problématique d’absence d’infirmiers de nuit par exemple.
Mesures relatives à l'insertion professionnelle :
Au 31 décembre 2023, la xxxxxxxxx a 28 contrats actifs de professionnalisation et apprentis ce qui représente un effectif moyen de 25,70 etp projection 2023, contre 23.68 etp en 2022 et 17.83 etp en 2021.
Nom
Prénom
Métier
Emploi
Sexe
Date d'embauche
Contrat
001 PHARMACIE EMPLOYE (E) EN PHARMACIE F 05/09/2021 APPR
001 PHARMACIE PREPARATRICE EN PHARMACIE STAGIAIRE F 02/08/2023 APPR
001 PHARMACIE PREPARATRICE EN PHARMACIE STAGIAIRE F 25/07/2022 PROF
002 OPTIQUE MONTEUR VENDEUR STAGIAIRE F 14/09/2023 APPR
002 OPTIQUE OPTICIEN LUNETIER STAGIAIRE F 01/12/2021 APPR
002 OPTIQUE OPTICIEN LUNETIER STAGIAIRE F 05/09/2022 APPR
002 OPTIQUE OPTICIEN LUNETIER STAGIAIRE F 04/09/2023 APPR
002 OPTIQUE OPTICIEN LUNETIER STAGIAIRE H 16/08/2023 APPR
002 OPTIQUE OPTICIEN LUNETIER STAGIAIRE F 01/09/2022 APPR
002 OPTIQUE OPTICIEN LUNETIER STAGIAIRE H 04/09/2023 APPR
002 OPTIQUE OPTICIEN LUNETIER STAGIAIRE F 29/08/2023 APPR
002 OPTIQUE OPTICIEN LUNETIER STAGIAIRE H 23/08/2022 APPR
002 OPTIQUE OPTICIEN LUNETIER STAGIAIRE H 04/09/2023 APPR
002 OPTIQUE OPTICIEN LUNETIER STAGIAIRE F 28/08/2023 APPR
002 OPTIQUE OPTICIEN LUNETIER STAGIAIRE F 01/09/2023 APPR
002 OPTIQUE OPTICIEN LUNETIER STAGIAIRE F 01/09/2023 APPR
002 OPTIQUE OPTICIEN LUNETIER STAGIAIRE F 28/08/2023 APPR
002 OPTIQUE OPTICIEN LUNETIER STAGIAIRE F 04/09/2023 APPR
006 DENTAIRE ASSISTANTE DENTAIRE STAGIAIRE F 14/09/2023 PROF
006 DENTAIRE ASSISTANTE DENTAIRE STAGIAIRE H 25/09/2023 PROF
006 DENTAIRE ASSISTANTE DENTAIRE STAGIAIRE F 15/09/2023 PROF
006 DENTAIRE ASSISTANTE DENTAIRE STAGIAIRE F 24/02/2022 PROF
006 DENTAIRE ASSISTANTE DENTAIRE STAGIAIRE F 03/10/2023 PROF
006 DENTAIRE ASSISTANTE DENTAIRE STAGIAIRE F 21/11/2022 PROF
006 DENTAIRE ASSISTANTE DENTAIRE STAGIAIRE F 23/02/2023 PROF
006 DENTAIRE ASSISTANTE DENTAIRE STAGIAIRE F 26/09/2022 PROF
007 HAD INFIRMIER (E) ALTERNANT (E) F 04/09/2023 APPR
007 HAD ETUDIANT AIDE SOIGNANT F 09/01/2023 APPR
Travailleurs handicapés :
La xxxxxxxxxxx ne déclare plus la taxe 1 fois par an, mais la déclaration des reconnaissances et invalidités se font au mois le mois. Ces éléments sont transmis via les Déclarations Sociales Nominatives à l’Urssaf.
Pour information, la taxe de 2021 payée en 2022 était de 27 116 euros et la taxe de 2022 payée en 2023 était de 37 331 euros. Nous avons un peu moins de déclarant sur l’année 2023 (-4 à ce jour), ce qui aura pour conséquence une taxe plus élevée à payer en 2024.
Chaque année, nous attendons donc les instructions pour cette taxe afin de savoir si les règles du jeu sont toujours les mêmes, à savoir déduction des unités des prestataires (style Esat - defabnord) en sus de nos effectifs.
Aucune restriction n’est apportée dans les recherches d'emploi de la xxxxxxxxxx, même s'il faut remarquer que l'essentiel des embauches se porte sur les métiers de soins à domicile, peu adaptés à des personnes en situation de handicap.
Rappelons que l'entreprise est tributaire de la bonne volonté du personnel de porter à la connaissance de la Directrice des Ressources Humaines leur reconnaissance de travailleurs handicapés. (RQTH).
Egalité professionnelle :
Un nouvel accord Femmes Hommes a été signé en date du 13/1/2022, l’ancien datait du 29/2/2016.
Un avenant relatif au Droit à la déconnexion a été signé le 4 décembre 2017.
Pour rappel, depuis mars 2020, un index sur l’égalité salarial est publié. Cet index est présenté chaque année au CSE avant sa publication.
L’index présenté en 2023 sur les bases de données 2022 donne une notation en progression par rapport à l’exercice précédent, à savoir 97/100 contre 96/100.
Concernant la formation
Le constat pour le 1er semestre de cette année 2023 a été exposé en CSE en date du 29.08.23. Depuis 2020, la crise sanitaire et ses conséquences en termes de sécurité n’a pas permis d’avoir un déploiement normal du plan de formation.
Pour l’année 2022 (cf bilan annuel présenté en CSE), la mise en œuvre de ce plan de formation est très difficile également car est venue se greffer l’obligation triennale du DPC (développement professionnel continu) qui concerne 90% de nos emplois.
L’année 2023 a été très chargé au niveau déploiement compte tenu du rattrapage des 3 dernières années.
Ce DPC n’a pas pu être réalisé pendant cette crise sanitaire et est en cours de déploiement de manière massive.
A cela s’ajoute les formations obligatoires suivantes :
Formations pour tous professionnels de santé AFGSU (tous les 4 ans)
Radioprotection (tous les 10 ans) pour les praticiens et certaines assistantes dentaires participant à la mise en place du patient
Exercices incendies ….
Discriminations éventuelles :
A ce jour, pas de connaissance de discrimination.
Autres points (demandes syndicales) :
DEMANDES NAO CFDT
GENERAL
Augmentation de salaire de 10% Augmentation du chèque déjeuner à 10 euros Participation supplémentaire de l’employeur face à l’augmentation de la mutuelle PEE Prime de vélo électrique (200 euros à l’achat) plus indemnité kms de 0.30 du km) Mise en place d’une prime de partage de la valeur avant fin 2023 (qui deviendra imposable en 2024) Mise en place d’un compte épargne temps (déjà demandé aux dernières NAO, le projet devait être étudié sur 2023). Reconduction du 1er mai récupéré pour ceux en JNT ce jour-là. Prime pour chaque déplacement fait par les salariés pour aller remplacer sur un autre site. Aide ou appel d’offre à la création d’un plan épargne retraite. Calcul des heures à la minute Attribution d’une enveloppe « revalorisation » annuelle aux responsables d’équipe (qui serait un outil pour repositionner leur fonction dans la hiérarchie et dans leur équipe).
HAD
Prime de risque de 100 euros net mensuel had. Prime d’encadrement 70 euros net mensuel had et pour les cadres 180 euros net mensuel. Laisser le choix aux soignants qui reviennent remplacer sur leurs jours de repos d’etre payés en heures supplémentaires ou en REC à la fin du mois (sous conditions d’un compteur d’heure nul ou en positif). Mettre fin aux abattements sur la prime décentralisée des salaries atteints de maladie longue durée (ADL) reconnu par la CPAM. Revalorisation du statut IDEC : Majoration du complément d’encadrement. Mise à disposition d’un véhicule de service avec autorisation de prendre des enfants (à défaut que lors des astreintes). Instauration de RTT. AUDITION Prime de dossier administratif 20 euros par client (aujourd’hui 4 euros de prime si 1 personne pour la prise du rdv si 2 assistances sur le site la prime et de 2 euros). Cette prime est donnée en fin d’année si pas d’absence.
Demande des conditions sur l’attribution des primes par filière.
Demandes Sud Santé
1. Augmentation salariale équivalente à l’inflation : Demande d’une augmentation salariale permettant aux salariés de maintenir leur pouvoir d’achat face à l’inflation. 2. Augmentation du ticket restaurant à 10€ : Proposition d’augmenter le montant du ticket restaurant à 10€ afin de répondre aux besoins croissants des salariés. 3. Flexibilité dans le paiement des heures supplémentaires : Option pour les employés de choisir le paiement ou la récupération des heures supplémentaires de manière mensuelle, assurant une reconnaissance équitable du temps supplémentaire. 4. Prime pour tenue/chaussures civiles : Demande d’une prime spécifique pour les employés travaillant en civil afin de couvrir les frais liés à la tenue vestimentaire. 5. Augmentation de 200€/net pour les assistantes dentaires : Revalorisation salariale pour les assistantes dentaires, contribuant à reconnaître leur contribution essentielle. 6. Augmentation du coefficient salarial des IDEC : Proposition d’une augmentation du coefficient salarial pour les Infirmières Diplômées d’État Coordinatrices. 7. Plan Épargne Retraite : Mise en place d’un plan épargne retraite pour aider les salariés à préparer leur avenir financier. 8. Plan Épargne CET (Compte Épargne Temps) : Création d’un plan épargne CET pour permettre aux salariés de gérer leur temps de manière flexible. 9. Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle par l’employeur : Demande de prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la part mutuelle pour soulager les charges financières des salariés
Demandes CFE-CGC
1. Revalorisation des rémunérations : demande de la compensation de l’inflation afin de maintenir le pouvoir d’achat, par une augmentation des rémunérations 3 %. 2. Demande de la compensation par l’employeur de l’augmentation de tarif de la mutuelle AESIO (9 % d’augmentation prévue pour 2024). 3. Cadres forfait-jours Les salariés forfaits jours CNN mutualité du siège bénéficient de 18 jours de RTT, contre 8 jours pour les autres salariés forfait-jours : demande d’une compensation financière de la différence. 4. Assistantes audio : demande de la reconduction en 2024 des primes d’intéressement. 5. Depuis 2022, suivi de la mobilité des salariés pour la pharmacie, l’optique et le dentaire et attribution d’une prime aux salariés concernés, à partir d’un seuil de déclenchement. Demande d’attribution d’une prime (sans seuil de déclenchement) aux salariés volontaires qui assurent les remplacements. 6. Régime de prévoyance Constat : pour les salariés en arrêt maladie > 90 jours – difficultés pour percevoir les prestations Chorum. Demande de la mise en place d’un dispositif « d’avance de prestations », pour les salariés concernés, de façon systématique.
7. Dispositif d’épargne salariale – une réflexion a été lancée en 2022 – point d’étape ?
Demandes FO
. Mise en place d’une politique salariale.
Revalorisation générale du salaire liée à l’ancienneté et à l’expérience qui ne progresse plus pour les salariés sous Convention Collective Mutualité (ex : salariés d’un même service/métier dont la rémunération est presque identique entre les salariés « anciens » et les nouveaux arrivés) L’Expérience professionnelle acquise ne progresse plus à partir de 3 ans de présence dans l’entreprise pour les Cadres par exemple, de 5 ans pour les Techniciens, de 10 ans pour les E3/E4 et de 15 ans pour les E1/E2.
Prime d’assiduité trimestrielle pour les salariés sous convention collective Mutualité (prime déjà existante pour les salariés sous convention FEHAP).
Revalorisation des assistantes en audition : Equité sur la revalorisation qui a été réalisée (revalorisation effectuée uniquement sur les catégories E et non les catégories T, alors qu’elles effectuent les mêmes tâches. Etre de la catégorie T, ne doit pas être un obstacle pour bénéficier d’une revalorisation.
Renouvellement de la revalorisation de 30 € bruts par mois pour les salariés n'ont pas eu d'augmentation depuis plus de 5 ans.
Revalorisation de la participation de l’employeur à la cotisation Mutuelle.
Renouvellement de l’application de la récupération du 1er mai.
Renouvellement de l’application de deux jours de congés supplémentaires octroyés par l’employeur en 2022.
Mise en place d’un compte épargne temps.
Mise en place d’un tarif préférentiel pour les salariés et ses ayants droit en optique.
Augmentation de la remise en pharmacie (actuellement de 5 %).
Mise en place d’un tarif préférentiel pour les salariés et ses ayants droit en Dentaire qui pourrait par exemple correspondre au moins cher des différents tarifs appliqués dans nos Centres pour un même acte.
Réévaluer de pouvoir étendre les journées de télétravail en HAD (Responsables d’exploitation, Qualité, Cadres de santé, TIM, etc.).
Demandes CGT (dossier donné en séance)
Augmentation des salaires de 4,6%.
Congé menstruel d’1 jour par mois.
Plan Epargne Retraite.
Plan Epargne Entreprise.
Augmentation TR de 2€.
Augmentation de la part employeur dans la mutuelle.
Alignement de la rémunération des heures complémentaires sur les heures supplémentaires.
Paiement de la cotisation à l’ordre infirmier de l’ordre de 35€ pour les IDE en CDI.
Prime de transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel : l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant dans la limite d’un plafond annuel exonéré de cotisations sociales de 400 €/an et 700€/an pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Droit de prise pour profiter du tarif de l’électricité sur le lieu de travail.
Revalorisation de 200€ net des assistantes dentaires.
13e mois.
Décision de l’employeur :
Préambule :
La situation comptable au 30-9-23 fait apparaitre un résultat déficitaire. L’entreprise a cependant continué à investir pendant toute cette année 2023, comme l’année passée et les autres années, dans de nouveaux projets de développement et dans les plateaux techniques existants, en y intégrant bien évidemment le volet « RH » (comme le Plan de formation) qui reste toujours une de nos implications majeures.
L’estimé 2023 et les perspectives budgétaires 2024 confirment la tendance à une situation économique déficitaire.
Il est donc nécessaire de dégager les ressources économiques indispensables à la stabilisation de l’entreprise, notamment le constat de l’évolution de la Masse Salariale dans un contexte de Chiffre d’affaires qui se stabilise pose la question de la capacité de l’entreprise a absorbé ses charges.
Pour illustrer ce constat :
En date du 21 décembre 2023, l’employeur n’a pas pu évoquer les décisions dans son ensemble suite aux reports des négociations nationales des conventions collectives applicables au sein de xxxxxxxxx. Néanmoins, l’employeur a listé certaines décisions prises sur le volet social et les mesures suivantes ont été annoncées :
Prise en charge à hauteur de 51,44 € de la cotisation mensuelle 2024 de la complémentaire santé au lieu de 48,32 € en 2023, soit un coût de 25,6 k€ supplémentaire.
Pour information, la mutuelle pèse pour 401 k€ dans nos charges 2023.
=> cette mesure sera applicable dès le 1/1/2024.
Etude de mise en place d’un CET ou PER : restitution sur le 2ème trimestre 2024.
Etude du Congé menstruel : restitution au terme du 1er trimestre 2024.
En date du 6/2/2024, l’employeur peut confirmer le résultat déficitaire de l’entreprise sur l’exercice 2023. Ce résultat confirme à effectif quasi constant la progression de la masse salariale sur les 3 dernières années (ratio masse salariale/Chiffre d’affaires de 35,5% sur 2021- 39,4% sur 2022 et 40,7% sur 2023).
Néanmoins, l’employeur annonce les décisions prises suivantes :
- Octroi d'une journée supplémentaire pour un forfait jour (1 RTT ou RPFJ supplémentaire) ou de 7h, sans proratisation au temps de travail (alimentation compteur Recf non travaillé ou RTT ou RPJF) correspondant au 1er mai 2024 pour ceux en repos ce jour-là. Cette journée ne pourra être prise avant le 1er mai, le compteur sera alimenté à partir de ce mois en question.
Cela concernera donc uniquement les collaborateurs qui seront en JNT ou RH au 1er mai de chaque année.
=> cette mesure sera définitive à partir de 2024
- Octroi d’un jour dans le cadre d’un décès oncle, tante du salarié ou du conjoint.
- Octroi d’un jour dans le cadre d’un décès d’un neveu ou d’une nièce du salarié ou du conjoint.
=> cette nouvelle mesure sera définitive
Revalorisation des rémunérations des salariés qui n’ont pas bénéficié d’une telle mesure depuis plus de 5 ans : 5 salariés concernés soit 2.7 k€ chargés
Explications de la base :
Sur la base des CDI CCN Mutualité uniquement Ayant 5 ans d’ancienneté. Ces salariés n’ont eu aucune revalorisation entre le 1/1/2019 et le 1/1/2024 (ni prime à objectif ni prime sur chiffre d’affaires ni augmentation individuelle). La somme de 360 € brut annuelle est non proratisée par rapport au temps de travail. Une rubrique correspondant à cette augmentation individuelle est créée sur le bulletin de paie depuis 2020.
=> cette mesure sera applicable uniquement pour l’année 2024.
Compteur fixe dans le logiciel de temps pour les RTT des salariés du siège en forfaits jours (à la place du calcul effectué à ce jour via le compteur quota jours) :
Celui-ci est fixé en 2024 à
19 repos forfait jours (rfj) pour 15 salariés forfaits jours sous CCN Mutualité, salariés issue des fonctions du siège (pour un temps plein), soit un nombre de jours travaillés de 208 jours, à l’identique des 20 salariés cadres forfaits jours sous CCN 51 - recommandation patronale.
Le quota sera de 9 jours (en ETP), soit 218 jours travaillés, pour les autres salariés forfaits jours CCN Mutualité, décision prise car le nombre de jours octroyés en plus impacteraient fortement les métiers dit de « commerce ». Sont concernés par cette décision 3 salariés en optique, 6 en audioprothèses et 4 en pharmacie. A préciser que les opticiens et audioprothésistes sont des salariés ayant souhaités rester en forfait jours alors que l’organisation du travail prévoit ces postes en heures.
=> cette mesure sera applicable uniquement pour l’année 2024.
Les « Challenges » pour les salariés métier Optique et pour les Assistantes audios restent d’actualité en 2024 selon des règles qui seront définies par les directions respectives.
Cela représente environ 182.4 k€ chargés
=> cette mesure sera applicable uniquement pour l’année 2024.
Instauration d’un « Challenge » au sein des HAD : selon objectifs définis par la direction de Filière Had
Cela représente environ 219 k€ chargés
=> cette mesure sera applicable uniquement pour l’année 2024.
Augmentation de la valeur faciale du Ticket Restaurant à 9 € soit 1 € supplémentaire *60%*14 tr en moyenne*750 salariés en moyenne
Cela représente environ
75,6 k€
=> cette mesure est applicable sur la prochaine commande de TR (base planning février 2024 commande début mars )
Suivi de la mobilité des salariés au titre de 2023 :
Au cours de l’année 2023, 9 salariés opticiens ayant fait plus de 10 jours de déplacement sur l’année 2022, se sont vus octroyés une prime exceptionnelle de 200 € brut.
Pour les opticiens de janvier à décembre 2023 : 8 salariés concernés ont plus de 10 jours de déplacement.
Pour les assistantes dentaires de janvier à décembre 2023 : 1 salariée concernée.
Revalorisations des salaires faisant suite aux négociations collectives nationales, incombant financièrement et économiquement à l’employeur :
- Pour les salariés sous CCN 51, seul à ce stade le 1% d’ancienneté conventionnel est applicable comme chaque année.
La signature de l’avenant N°1 n’a pas abouti au niveau national. Une recommandation patronale est en cours d’agrément ministériel et sous réserves des financements, l’avenant prévoit notamment les mesures suivantes :
A .1,3 % de revalorisation pour les salariés ayant une rémunération brute annuelle inférieure à 41750 € (hors ségur -complément de rémunération et certaines variables telles que h supp, indemnités astreintes-contrepartie pour travail dimanche et jours fériés et travail de nuit). Cela concernerait 293 salariés pour une estimation de 141 k€ brut soit 215 k€ chargés (du 1-7-23 au 31-12-24).
B. Prime pour les bas salaires ( - de 23 822 € brut annuel toutes rubriques de paie en brut comprises) : aucun salarié n’est concerné.
C. Le Ségur pour tous
D. Revalorisation des indemnités de nuit et dimanche et jours fériés (en cours de chiffrage)
- Pour les salariés sous CCN Mutualité, vous trouverez ci-dessous les taux de revalorisation par classification suite à une recommandation patronale puisque l’accord n’a pas été signé par les organisations syndicales
L’employeur prendra pour application les taux proposés en 2nde proposition avec l’harmonisation incluant les 6 salariés se situant en C3-C4 . e1 2,8 e2 2,8 e3 2,8 e4 2,8 t1 1,2 t2 1,2 c1 1,2 c2 1,2 c3 1,2 c4 1,2 d 1,2 Cela représente en estimation 198 k€ brut soit 301 k€ chargés.
L’ensemble des mesures salariales représente 3 % des charges salariales et pour rappel, la prime de partage de la valeur a représenté 659 k€ en 2023 ce qui représente 1.52% des charges salariales.
DEMANDES SYNDICALES SUPPLEMENTAIRES
Une demande a été formulée sur la possibilité de pouvoir récupérer librement les récupérations d’heures supplémentaires effectuées, dans le respect de l’établissement du planning : l’employeur reviendra sur le sujet après avoir échangé avec le métier. Les sujets de l’ancienneté sous CCN Mutualité ainsi que la médaille du travail ont été aussi avancés et une demande a été faite à l’employeur pour faire une étude sur ce qui pourrait être mis en place.
