AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON – EOP LA – E SANTE FORMATION
Application de l'accord Début : 26/09/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON – EOP LA – E SANTE FORMATION
ENTRE :
L’UES, composée à la date de conclusion de l’accord et à titre d’information, des entreprises prévues à l’accord de reconnaissance de l’UES du 1er octobre 2019, représentée par XXXX, en qualité de Directeur Général, constituée de
MUTUALITE FRANCAISE Aveyron, 227 rue Pierre Carrère 12023 RODEZ CEDEX 9, Code NAF entreprise 6512Z, N°SIREN 442491197, Numéro URSSAF 737000000120510947,
EOP LA, 227 rue Pierre Carrère 12023 RODEZ CEDEX 9, Code NAF entreprise, N°SIREN 423428433, Numéro URSSAF 737000000120359956,
E-Santé Formation, 227 rue Pierre Carrère 12023 RODEZ CEDEX 9, Code Naf entreprise 8559A, N° SIREN 834976490, Numéro URSSAF 7370000000183018498,
Ce périmètre étant susceptible d’évolution à la faveur d’un accord ultérieur,
D'une part,
ET :
Le syndicat CFDT,
Représenté par XXXX en qualité de déléguée syndicale de l’Unité Economique et Sociale Mutualité Française Aveyron représentant le syndicat CFDT, organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise au sens de l’article L2232-12 du Code du travail,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :
Le présent accord a pour objet d’adapter les dispositions de l’accord du 15 octobre 2019 en vue du renouvellement de l’instance du CSE qui aura lieu au cours de l’année 2023.
Les dispositions qui suivent seront donc prises en compte dans la rédaction du protocole d’accord préélectoral pour les prochaines élections de fin 2023 et s’appliqueront au mandat des représentants du personnel à compter de ces élections.
Les articles 2.2 ; 4.3 ; 4.10 et 7.1 de l’accord du 15 octobre 2019 ainsi que l’annexe 1 sont ainsi modifiés selon les conditions suivantes :
2.2 Nombre d’élus et crédit d’heures
Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE prévue par les dispositions réglementaires est composée de 13 élus.
Cependant, les parties sont convenues de réduire ce nombre d’élus comme le permet l’article L2314-7 du Code du travail, ainsi, le nombre de titulaires et suppléants, au comité social et économique est le suivant :
8 élus titulaires ;
8 élus suppléants.
En contrepartie, chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 39 heures par mois (R.2314-1).
Les parties s’engagent à inscrire ces dispositions au sein du protocole d’accord préélectoral signé en vue de l’organisation des opérations électorales.
Cependant, dans l’hypothèse où un collège ne serait pas représenté par carence de candidat, les parties conviennent de faire bénéficier la délégation des heures de délégation dudit collège aux élus des autres collèges en répartissant les heures correspondantes équitablement entre les autres élus.
Le cumul des mandats liés à la fonction syndical relève des dispositions de l’article L.2143-9 du Code du Travail.
4.3 – Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail
La commission santé, sécurité et conditions de travail qui sera désignée par le CSE à compter des élections de fin 2023 comprend quatre (4) membres représentants du personnel, appartenant, dans la mesure du possible, aux catégories ci-dessous :
2 membres appartenant à la catégorie Employé ;
1 membre appartenant à la catégorie Technicien/Agent de maîtrise ;
1 membre appartenant à la catégorie Cadre.
4. 10 – Moyens des membres de la CSSCT
La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du Comité social et économique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.
Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage, informatique…).
En revanche, étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent pour la réalisation de leurs missions d’une liberté de déplacement et de circulation.
Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.
Toutefois, il est convenu d’accorder un crédit d’heures supplémentaires de 40 heures par mois pour l’ensemble des membres de la CSSCT dont ils pourront faire usage pour la réalisation des missions inhérentes à la CSSCT.
Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’entreprise
Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles (L.2315-10) et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.
Les membres de la CSSCT ainsi que les membres élus du CSE bénéficient également de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail santé dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 5 jours.
7.1 – Heures de délégation
La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.
Crédit d’heures
Chaque titulaire du comité social et économique, bénéficiera de 39 heures de délégation mensuellement, utilisables selon les dispositions légales et réglementaire en vigueur, compte tenu de l’effectif de l’entreprise au jour de conclusion du présent accord.
Les crédits d’heures sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.
Utilisation
Il est rappelé que l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel, élus et désignés, n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction.
Le cas échéant, de manière générale, s’agissant de la prise des heures de délégation, il sera favorisé une prise prioritaire des heures de délégation sur le temps de travail dans le respect des dispositions du code du travail.
En tout état de cause, la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail ne peut pas avoir pour conséquence le non-respect des règles de répartition du temps de travail (respect des durées maximales de travail, de la durée minimale de repos, du nombre de jours de repos hebdomadaire, du chômage des jours fériés, etc.).
Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service.
Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant (élu ou syndical, titulaire ou suppléant) disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer 48 heures au préalable sa hiérarchie, sauf cas d’urgence nécessité par l’exercice de son mandat.
Report et mutualisation
Les heures de délégation pourront faire l’objet d’un report sur l’année et/ou d’un transfert au bénéfice d’autres membres, titulaires ou suppléants, de la délégation du personnel au Comité Social et Économique par le biais d’un bon de délégation.
Cette règle ne peut les conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient conformément aux dispositions réglementaires (R.2315-5). Conformément aux dispositions R.2315-5 du Code du Travail, le report se fait dans la limite de douze mois glissants.
Les élus transmettront un état récapitulatif mensuel des heures effectuées, comprenant les heures mutualisées et reportées.
Cet état précise l’heure et le jour de la prise des heures de délégation réparties ou cumulées, le nombre d’heures concernées et le cas échéant, l’identité du membre du comité social et économique bénéficiaire des heures mutualisées.
Heures de délégation durant les congés payés et un arrêt de travail
Tout membre du comité social et économique bénéficiant d’heures de délégation peut prendre ses heures de délégation pendant des congés payés. Toutefois, il ne peut pas cumuler la rémunération des heures de délégation prises pendant ces périodes avec une indemnité de congés payés.
Il en est de même en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail. Tout membre du comité social et économique bénéficiant d’heures de délégation peut prendre ses heures de délégation en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, à charge pour lui de respecter les obligations qui lui incombent du fait de son arrêt de travail et sous réserve d’une autorisation médicale préalable. Toutefois, la rémunération des heures de délégation prises pendant ces périodes ne peut pas se cumuler avec le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie et de l’indemnisation complémentaire.
7.2 – Local et affichage
Le comité social et économique dispose d'un local pour accomplir ses missions et pour s'y réunir dans les conditions prévues à l’article L. 2315-26 du code du travail.
Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications syndicales.
A la date de conclusion du présent accord, le local du CSE est situé au Siège de l’UDSMA.
Article 12 – Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature pour que ses dispositions soient prises en compte en vue de la mise en place des prochaines élections professionnelle pour le renouvellement du CSE de l’UES. Il est bien entendu que les dispositions du présent avenant n’ont pas vocation à s’appliquer au mandat des représentants du personnel en cours et expirant le 13 décembre 2023.
Le présent avenant et l’accord qu’il modifie forment un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée.
Article 13 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application des articles L. 2261-7 et L.2261-7-1 du Code du travail.
Ainsi, à l’initiative de l’une de ces parties, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.
Le présent avenant pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Il est précisé qu’un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Article 14 – Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Article 15 – Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé à l’initiative de la Direction de la société :
‒ Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; ‒ Un exemplaire auprès de la DIRECCTE ; ‒ Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes ________.
Fait à Rodez, le 26 septembre 2023
En 2 exemplaires originaux :
Pour l’UES Mutualité Française Aveyron :
XXXX, Directeur Général,
Pour l’organisation syndicale représentative des salariés au sein de l’UES :
XXXX, Déléguée Syndicale CFDT,
ANNEXE 1 : RÉCAPITULATIF DES CRÉDITS D’HEURES DE DÉLÉGATION
Mandat
Type de crédit d’heures
Périodicité du crédit d’heures
Crédit d’heures
Titulaire au comité social et économique Individuel Mensuelle 39 heures Délégué syndical Individuel Mensuelle 24 heures Membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique Collectif Mensuelle 40 heures
