Accord d'entreprise MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ECHANGE DE JOURS DE REPOS

34 accords de la société MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON

Le 24/10/2023

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CFDT

 ACCORD COLLECTIF RELATIFA L’ECHANGE DE JOURS DE REPOS

 Entre les parties :

 L’UESMutualité Française Aveyron composée à la date de conclusion de l’accord des entreprises suivantes, telles que prévues à l’accord de reconnaissance de l’UES du 1er octobre 2019 :

•  MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n°442491197 ;

•  EOP LA, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n°423428333 ;

•  E SANTE FORMATION, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n° 834976490 ;

 Représentée parXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dont le mandat est annexé au présent accord,

ET

 L’Organisation syndicale représentativemajoritaire dans l’UES, la CFDT,

  Représenté parXXXXen qualité de déléguée syndicale représentant le syndicat CFDT, organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise au sens de l’article L2232-12 du Code du travail,

PREAMBULE

    Selon l’article 12 de l’avenant du 27 janvier 2016, les salariés relevant de la branche de l’aide à domiciledela Mutualité Française Aveyronbénéficient d’au moins un jour de repos par semaine et, quelle que soit la répartition du temps de travail, de quatre jours de repos par période de deux semaines comprenant au moins deux jours consécutifs dont un dimanche.

          A ce jour, il a été observé queles dispositions conventionnelles ne permettent pas,même dans le cadre d’un volontariat, l’inter-remplacement de salariésle dimanche modifiant lesroulements établis,quece soità l’initiative de l’employeur ouà l’initiativedessalariés.

     En particulier, certains salariéssouhaitentpouvoiréchanger entre eux leur jour de repospour des raisons de convenancespersonnelles.

        Afin d’encadrer cettepratique etpour une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, mais également, afin de faciliter l’organisation des plannings pour le bon fonctionnement de l’entreprise,il a été décidé par le présent accord deprévoir des dispositions relatives au jour derepos hebdomadaire, par dérogationà la règle posée par l’article 12de la convention collective de la branche de l’aide à domicile.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

     Le présent accorda pour objetd’encadrer les jours derepos hebdomadairepar dérogation à la convention collective de la Branche de l’Aide à domicile.

 ARTICLE 2 –CHAMP D’APPLICATION

   Le présent accord s’applique aux salariéssoumis à l’applicationdes dispositions conventionnellesde la branche de l’aide à domicile.

  ARTICLE 3 –RAPPEL DU PRINCIPE RELATIF AUREPOS HEBDOMADAIRE

Chaque salarié bénéficie d’au moins un jour de repos par semaine.

Il n’est pas possible de travailler plus de six jours consécutifs.

Quelle que soit la répartition du temps de travail, les salariés bénéficient de quatre jours de repos par période de deux semaines comprenant au moins deux jours consécutifs.

Par principe, les salariés bénéficient d’un dimanche de repos au minimum par période de deux semaines.

Cependant, il est admis deux exceptions à cette règle, définies à l’article ci-après.

 

   ARTICLE 4 –MODALITESDE L’EXCEPTION EN CAS D’ECHANGEDU JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE

       Par exception à la règle rappelée ci-dessus, le travaild’un salariésera possibledeuxdimanches consécutifsdans le cadre d’un échange des jours de repos hebdomadaire,soit à l’initiative de l’employeur soit à la demande dusalarié.

   Dans tous les cas, l’échange de joursde reposhebdomadaire ne devra pas conduire les salariés à travailler plus de deuxdimanches consécutifs.

 Les Parties ont convenu que l’échange de jours de repos hebdomadaire ne donnera lieu à aucune contrepartie.

Elles rappellent qu’en aucun cas l’échange de jours de repos hebdomadaire ne peut être imposé à un salarié par un collègue de travail.

                 Lorsque l’échanges’effectueà la demande des salariés, le salarié quisouhaiteéchangerun jour derepos hebdomadaire avec un autre salarié doit remplir un formulaireprévu à cet effet mis à dispositionen ligne,soit avant l’élaboration du planning du mois suivant, soitau moins7jours à l’avancelorsque le planning lui a été remis.Toute demande devra être autorisée par écrit par lahiérarchiepar la co-signature du formulaire de demande.Toute demande d’échange qui n’aurait pas été expressément acceptée par la hiérarchie sera refusée.

   Lorsque l’échange s’effectue à la demande de la Direction, le salariéestinformé conformément aux dispositions conventionnelles de la Convention Collective de l’Aide à Domicile relatives à la remise des plannings et àleurs modifications.

  Le salarié pourra refuserla modificationdans le cadre prévu par les dispositions conventionnelles.

En cas d’échange, la règle relative au bénéfice de quatre jours de repos hebdomadaire par période de deux semaines, dont deux jours consécutifs s’applique.

      ARTICLE5– ENTREE EN VIGUEURETDUREEDE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois.

 Sous réserve du respect des formalités de dépôt,il  entrera en vigueur le1er novembre 2023.  Son terme est donc fixé au30 avril 2024, date à laquelle il prendra automatiquement fin sans autre formalité, sauf intention des parties de le renouveler.

 ARTICLE 6  – DEPOT ET PUBLICITEDE L’ACCORD 

 Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera déposé à l’initiative de la Direction de la société :

• auprès de la DREETS sous forme dématérialisée s ur la plateforme téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance ;

•    auprèsdugreffe du conseil de prud'hommes deRodez.

  LaDirectiontransmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.

   Le présent accordseraégalementporté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.

  Fait àRodez,

 Le24 octobre 2023.

Signature pour  l’UESMutualité Française Aveyron                               Signature  du Délégué syndical

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