Accord d'entreprise MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

34 accords de la société MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON

Le 24/10/2023

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CFDT

   ACCORD COLLECTIFRELATIFÀLA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

ENTRE :

L’UES  Mutualité Française Aveyroncomposée à la date de conclusion de l’accord des entreprises suivantes :

•  MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n°442491197 ;

•  EOP LA, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n°423428333 ;

•  E SANTE FORMATION, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n° 834976490 ;

    Représentée parXXXXX,agissant en qualité deDirecteur Général,

D'une part,

ET :

Le Syndicat CFDT,

   Représenté parXXXXX, en qualité de déléguéesyndicale, représentant le syndicat CFDT, organisation syndicale majoritaire dans l’UES,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

   APRÈSAVOIRRAPPELÉQUE :

Dans un accord signé le 14 décembre 2021, les parties avaient convenu la mise en place de représentants de proximité afin d’assurer la représentation des salariés de l’Association UMM Services à Domicile absorbée par la Mutualité Française Aveyron au 1er janvier 2022 et devenue EOP LA.

  L’accord stipulait que les mandats des représentants de proximité prenaient fin à l’expiration des mandats des élus du CSE restant à courir soit le13 décembre 2023.Deux représentants de proximité issus de l’établissement EOP LA de Millau ont ainsi été désignés, leurs mandats prendront fin le 13 décembre prochain.

Au cours de l’année 2023, u n traité de fusion a été signé le 30 juin 2023 entre la Mutualité Française de l’Aveyron et l’UMM, le traité prévoit l’absorption au 31 décembre 2023 de l’ensemble des activités gérés par l’UMM à destination de la Mutualité Française de l’Aveyron ainsi que le transfert du personnel exerçant dans les établissements de l’UMMen vertu des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail.

 Conformément à l’article1er  de l’accorddu 15 décembre 2019 en vigueur au sein de l’UES UDSMA  et de son avenant du26 septembre 2023,  un comité social et économique unique a été mis en place au niveau de l’UES qui a« vocation à représenter les salariés de l’ensemble des établissements de l’UES ».

 En conséquence, le CSE de l’UMM a vocation àdisparaître à compter du 1er janvier 2024 et à cette date,  le CSE de l’UESMutualité Française de l’Aveyron aura pour mission de représenter les anciens salariés de l’UMM,  transférés désormais au sein de l’UES.

    Toutefois, la Mutualité Française de l’Aveyron demeure attachée à l’importance d’une représentation du personnel locale danscesétablissementsnouvellement intégrés.

 Dans ces conditions, les Parties ont convenu de la nécessité de maintenir une représentation de proximité au sein de l’entité absorbée comme la loi le permet.

      Dans ces conditions, les Parties ontconvenude la nécessité de maintenir une représentation de proximité au sein des entités successivementabsorbéecomme la loi le permetet de l’étendre aux salariés intégrés de l’UMM.

           Le présent accord a pourobjet de mettre en placedes représentantsde proximitéau seindesétablissements de Millaude l’UMM,qui seront prochainement intégrés,et d’articuler leursmissions ainsi que leur fonctionnement, articulés avec le CSE, conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail.

     En conséquence,les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuelsusages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnelau sein de l’UMM, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, seront caducs au jour del’entrée en vigueur du présent accord.

  Article 1 –Mise en place des représentants de proximité

A compter du 1er  janvier2024, d es représentants de proximité sont mis en place dans les établissementssuivants :

• Village Bleu

• Audition Saint Affrique

• Pharmacie mutualiste

• Matériel médical

• Ehpad les Cheveux d’Ange

• Service des mandataires judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM)

     Cesétablissementsne constituent pas desétablissementsdistinctsde l’UES.

    Article2–Nombre de représentants de proximité

  Le nombre de représentants de proximité est deun.

      Article3–Modalitésde désignationdu représentantde proximité

              LesParties signataires conviennent que lereprésentant de proximitéestdésignéparmi les salariésdes établissementsvisésà l’article1parune résolution des membres du CSE prise àla majorité des membrestitulaires présents.

  La désignation du représentantde proximité aura lieu lors d’une réunion du CSE dans le mois suivantl’élection du Comité Social et Economique.

       Un appel à candidaturesseraréalisé par la Direction par voie d’affichage dans les locaux du travail deces établissementsle mois suivantl’élection du Comité Social et Economiqueet au plus tardune semaine avant le vote.

     En l’absence de majorité constatée,sera désignélecandidatayant obtenu le plus de voix.

  En cas d’égalité, lecandidat le plus âgé sera désigné.

   Le représentant de proximitéest désignépour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSErestant à courir.

  Le mandat de représentant de proximité prendra finen cas derupture du contrat de travail.

    En cas de perte du mandat de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors d’uneréunion du CSEdans le délai d’un moissuivant la perte du mandatselon les mêmes modalités que ci-avant.

 Le représentant de proximité a la qualité de salarié« protégé ».

     Article4–Attributionsdu représentantde proximité

  Le représentant de proximitén’apas vocation à se substituer aux membres du CSE.

     Pour autant, le représentant de proximité, à l'écoute du terrain, constitueunvéritablerelaisdu CSE.

       Ilapour mission d'écouter, de favoriser le dialogue et l'échange de proximité et constituerunrelais local privilégiéentre le personnel etle CSE pour faciliter et contribuer à son bon fonctionnement et/ou aux actions qu’il serait souhaitablede mener.

    Dans ce cadre, lereprésentant de proximitéexerce,sur délégation expresse du CSE,les attributions suivantes :

•    Recueillir les réclamations individuelles et collectivesdes salariés desonétablissement de rattachement ;

•  Faire remonter au niveau du CSE les réclamations individuelles ou collectives locales ;

•    Transmettre au CSE toute situation quiluiparaît relever de l'exercice du droit d'alerte, c'est-à-dire une atteinte aux droits des personnes au sens de l'article L. 2312-59 du code du travail ou un danger grave et imminent au sens de l'article L. 2312-60 du code du travail ;

• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au local autour du document unique et transmettre au CSE ou à la commission santé-sécurité, les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail, les alertes en matière de risques psycho sociaux et harcèlement, agissant ainsi comme une courroie de transmission des observations issues ou reçues du terrain ;

•      Procéder sur délégation de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), aux inspections desonétablissementde rattachementet aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

•  Prendreen charge la gestion locale afférente aux activités sociales et culturelles du CSE ;

•  Informer les salariés des délibérations prises par le CSE ou des informations fournies lors des réunions qui les concernent et qui ne seraient pas couvertes par l’obligation de confidentialité.

  Pour autantet dans ces mêmes domaines, lereprésentant de proximité ne dispose d'aucun pouvoir de nature consultative ou en matière d'expertise.

  Le nomdureprésentant de proximité est porté à la connaissance des salariés de leur site, sur le panneau d'affichage dédié à la Direction, ainsi que sur l'Intranet.

     Article5- Moyensde fonctionnementdureprésentant de proximité

• Participation aux réunions du CSE avec voix consultative

     Lereprésentant de proximitéparticiperaauxréunionsdu CSE avec voix consultative.

 A cet effet, il seradestinataire de la convocation et de l’ordre du jour ainsi que des documents annexés.

L’absence du représentant de proximité au CSE n’entraîne pas participation d’un élu suppléant au CSE de l’UES.

• Crédit d’heures

 Pour exercer les attributions confiées dans le cadre deson mandat, le représentant de proximité dispose  d'un crédit d'heures mensuel.

Ce crédit d'heures est de 15 heures.

 Le crédit d’heuresest, de plein droit, considéré comme du temps de travail effectif et payé à l’échéance normale.

 Ces heures de délégation ne sontpas reportables d'un mois sur l'autre.

Le temps passé à la réunion d'échanges trimestrielle visée ci-avant est considéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures dont il bénéficie.

Il est rappelé que, pour l'utilisation du crédit d'heures ainsi alloué pendant le temps de travail effectif, le représentant de proximité  doit informer préalablement sonresponsable hiérarchique à l’aide du document établi par la Direction.

 Pour des raisons évidentes d'organisation, cette information doit être systématiquement effectuée en amont de l'utilisation des heures de délégation.

A l'exception des situations n'ayant pu être anticipées, cette information s'effectue 48 heures à l'avance.

•  Locaux

Le représentant de proximité pourra  accéder et bénéficier du localsitué à Millau,  étant précisé qu’il sera égalementmis à la disposition d es membres élus du CSE de l’UES ainsi quedes organisations syndicales représentées dans l’UES.

•  Déplacements

Afin de permettre au représentant  de proximité d’exercerses  missions au sein deson établissement  de rattachement,il bénéficiera  d'une liberté de déplacement pour exercerses missions .

     Ces déplacementsluipermettent de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l'exercice desesmissions.

 Ilpeut notamment prendre contact avec un salarié à son poste de travail, en veillant à ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail du salarié.

• Confidentialité

  Lereprésentant de proximité serasoumis aux mêmes obligations de confidentialité que les membres élus du comité social et économique, soit s’agissant de sujets par nature confidentiels, soit s’agissant de sujets pour lesquels la Direction aura annoncé au préalable leur caractère confidentiel.

   Article7–Durée de l'accord

  Le présent accordest conclu pourla durée du mandat du CSE restant à courir.

 Il entrera en vigueur le1er janvier 2024 .

    Article8–Dépôt de l’accord

   Le présentaccorddonnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

 Il sera déposéà l’initiative de la Direction de la société :

• auprès de la DREETS sous forme dématérialisée s ur la plateforme téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance ;

•    auprèsdugreffe du conseil de prud'hommes deRodez.

II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.

  Fait endeuxexemplaires originaux,

  Fait àRodez,

 Le 24 octobre 2023.

 LeDirecteur Général  LaDéléguée syndicale