Accord d'entreprise MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

34 accords de la société MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON

Le 27/11/2023

• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autre, précisez

• CFDT

 ACCORD D’ENTREPRISE RELATIFAU 

   VERSEMENT D’UNEPRIMEDE PARTAGE DE LA VALEUR

 ENTRE :

L’UES Mutualité Française Aveyron composée à la date de conclusion de l’accord des entreprises suivantes, telles que prévues à l’accord de reconnaissance de l’UES du 1er octobre 2019 :

•  MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n°442491197 ;

•  EOP LA, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n°423428333 ;

•  E SANTE FORMATION, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n° 834976490 ;

 Représentée parXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

 L’Organisation syndicale représentativemajoritaire dans l’UES, la CFDT,

 Représenté parXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale représentant le syndicat CFDT, organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise au sens de l’article L .2232-12 du Code du travail,

D’autre part,

PREAMBULE :

    Dans le cadre de la négociation annuelle d’entreprise sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, lesparties ont évoqué leur souhait de verser une prime exceptionnelleaux salariés de l’UESafin de favoriser leurpouvoir d’achat.

 Par le présent accord, les parties traduisent ainsila volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1er  de la loi précitée, cette prime ne se substitue àaucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

 CECI ETANT EXPOSEIL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

  ARTICLE 1 :SALARIESBENEFICIAIRES

        La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie à l’ensemble des salariésde l’UES, incluant lessalariés en alternance, les intérimaires et les apprentis, sans distinction deforme de contrat ou decatégorie professionnelle,qui remplissent laconditionde présence suivante:

• Sont liés  àune des entreprises de l’UES  par un contrat de travail au 28décembre 2023 , date de versement de la prime. Les personnes travaillant dansune des entreprises de l’UES sans lui être liées par un contrat sont exclues de plein droit du bénéfice de la prime. Sans que cette liste soit limitative, il peut s’agir des stagiaires, des mandataires sociaux qui ne cumulent pas un contrat de travail avec leur mandat, des prestataires de service, etc.

 La prime exceptionnelle sera exonéréede toute cotisation sociale et contribution, ainsi que de l’impôt sur le revenu, pour les salariés qui remplissent la condition suivante :

•  Ont perçu surles douze derniers mois précédant le versement de la prime  une rémunération inférieure à3 SMIC bruts annuels,  soit62 240,85 €  pour un équivalent tempscomplet. Ce montant s’entend au sens de l’article L .242-1 du Code de la sécurité sociale, la rémunération annuelle étant proportionnée à la durée de présence du salarié dans l’entreprise selon les modalités prévues à l’article L .241-13 III (2ème phrase) du Code de la sécurité sociale.

   ARTICLE2 :MONTANTDE LA PRIME

 Le montant de la primesera modulé en fonction de  l’ancienneté acquise dansl’UES par le bénéficiaire à la date de versement de la prime.

Il est fixé à :

• 300 € pour les salariés ayant une ancienneté continue supérieure à 3 ans ;

• 150 €  pour les salariés ayant une ancienneté continueinférieure à 3 ans.

   Ces montants sont fixés pourun salariétravaillant à temps plein et présentdurant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

   Le montant de la prime seraégalementproratisé pour chaque salarié bénéficiaireen fonction :

•   de la durée de présence effectiveau cours des 12 mois précédantle versement de la prime ;

•  de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.

Sont assimilées à des périodes de présence effective ne pouvant donner lieu à proratisation de la prime :

•   les absences,quel que soit le motif,(continues ou discontinues) inférieures à 1 mois ;

• les absences relatives à la maternité, la paternité, l'accueil d’un enfant, l’adoption, au congé parental d'éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, au congé pour enfant malade, au congé de présence parentale, au congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade ainsi que les absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif et payé comme tel. 

 Il est rappelé que l'application de la proratisation ne saurait conduire à exclure un salarié de la prime. En cas de proratisation, le montant de la prime ainsi calculée ne pourra être inférieur à10 €.

    Pour les salariés à temps partiel (hors congé parental d’éducation),il est précisé que la prime sera verséeselon le calcul suivant : (temps de travail mensuel contractuel x montant de la primefixée) /temps de travail temps plein.

   Toute année incomplète(notamment en cas d’entrée en cours d’année)sera prise en compte au prorata temporis.

   ARTICLE3 :MODALITES DE VERSEMENT

           Laprimede partage de la valeursera verséeen une seule fois, le28décembre 2023,et figurerasur le bulletin depaie du mois dedécembre2023.

 ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ETDUREE DE L’ACCORD

         Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.Ilentreraen vigueur à sa date de conclusionet prendraautomatiquement fin le28décembre 2023sans autre formalité.

  ARTICLE5 : PUBLICITE ET DEPOTDE L’ACCORD

Il sera déposé à l’initiative de la Direction de la société :

•  auprès de la DREETS sous forme dématérialisée sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance ;

• auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rodez.

II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.

Un exemplaire sera remis au comité social et économique.

Fait à Rodez,

 Le………………………….. 2023.

Pour l’UES Pour la CFDT

XXXXX XXXXX

Directeur Général Déléguée Syndicale