ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
Entre :
L’UES Mutualité Française Aveyron composée à la date de conclusion de l’accord des entreprises suivantes, telles que prévues à l’accord de reconnaissance de l’UES du 1er octobre 2019 :
MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n°442491197 ;
EOP LA, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n°423428333 ;
E SANTE FORMATION, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n°834976490 ;
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Et :
Les organisations syndicales représentatives majoritaires au sein de l’UES, la CFDT et FO,
Représentées par :
Madame XXX en qualité de déléguée syndicale représentant le syndicat CFDT ;
Madame XXX en qualité de déléguée syndicale représentant le syndicat FO.
Préambule :
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi N°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a assoupli et amélioré le régime social et fiscal de ce dispositif.
Dans le contexte actuel économique, la Mutualité Française Aveyron a fait le constat de l’augmentation des frais de transport que subissent les salariés et l’importance des déplacements quotidiens auxquels ils sont soumis pour se rendre à leur poste de travail.
A ce titre, la Mutualité Française Aveyron a déjà mis en œuvre certaines mesures environnementales, telles que la mise en place du télétravail ou du travail hybride pour limiter le nombre de déplacements ou bien encore le « verdissement » de la flotte des véhicules de service par l’achat de véhicules électriques.
Toutefois, la Mutualité Française Aveyron souhaite aller plus loin en s’inscrivant davantage dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale en réduisant son empreinte via la mise en place d’un forfait « mobilités durables ».
Le présent accord vise ainsi à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Il a donc été conclu ce qui suit :
Objet
Le présent accord vise à encourager les salariés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Il a donc pour objet d’encadrer la prise en charge par la Mutualité Française Aveyron de tout ou partie des frais de déplacement des salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Bénéficiaires
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « mobilités durables » tous les salariés (apprentis compris), quels que soient la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait).
Sont toutefois exclus du dispositif, les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service avec option de redevance mensuelle pour un usage privé.
Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
Modes de transport concernés et exclus
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
Déplacements à vélo (à assistance électrique ou non) ;
Déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e ou L2e), les motocyclettes (catégories L3e ou L4e), les gyropodes ou les trottinettes ;
Conditions d'attribution
Pour bénéficier du forfait « mobilités durables », les salariés s'engagent à remplir les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d’une utilisation de l’un des modes de transport éligibles au dispositif au moins 30 jours par année civile complète.
Le salarié devra alors fournir une attestation sur l’honneur à son responsable hiérarchique entre le 2 janvier et le 20 janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle il a utilisé l’un des modes de transport éligibles.
Communiquer tout document justifiant la détention/ l’achat du moyen de transport visé à l’article 4 du présent accord
Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.
Montant du forfait « mobilités durables »
A la date de signature du présent accord, le forfait « mobilités durables » est fixé à :
100 € nets par an pour une utilisation supérieure ou égale à 30 jours par an ;
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
Le montant du forfait « mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
- égal ou supérieur à 50 % d’un temps complet bénéficient du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;- inférieur à 50% d’un temps complet bénéficient d'une prise en charge du forfait « mobilités durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Modalités de versement
Le montant maximal du forfait visé à l'article 7 est défini sur une base annuelle sera versé en une fois, par virement bancaire sur le compte du salarié, au mois de janvier N+1, et fera l’objet d’une ligne spéciale sur le bulletin de paie du mois de versement, sous réserve du respect des conditions posées par le présent accord.
Conformément à la législation en vigueur, ce montant sera exonéré CSG/CRDS, de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds règlementaires.
Demande et justificatifs à fournir
Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « mobilités durables » doivent adresser leur demande au Service RH à l’adresse mail suivante : admin.paye@altriane.fr
Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur attestant l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ainsi que du document justifiant la détention/ l’achat du moyen de transport visé à l’article 4 du présent accord
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Sous réserve du respect des formalités de dépôt, il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Il est précisé qu’à compter du 1er janvier 2025, les salariés concernés pourront faire la demande de forfait mobilité durable pour l’année écoulée, soit l’année 2024.
Son terme est donc fixé au 31 décembre 2025 date à laquelle il prendra automatiquement fin sans autre formalité, sauf intention des parties de le renouveler.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Mutualité Française Aveyron et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé à l’initiative de la Direction de la société :
auprès de la DREETS sous forme dématérialisée sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance ;
auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rodez.
La Direction transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.
