AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA SEMAINE CALENDAIRE du 30 juin 2023
Entre les soussignées :
La Mutualité Française Charente, organisme régi par le livre III du code de la Mutualité et immatriculé au registre Sirène sous le n° 781 166 285
Dont le siège est situé 62, rue Saint Roch – CS 32509 – 16025 ANGOULEME Cedex Représentée par M……………………………………………, …………………………..,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par M……………………………., en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO, représentée par M………………………………, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M……………………………, en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
Préambule
L’accord du 30 juin 2023 intitulé « Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail dans le cadre de la semaine calendaire » a posé les bases de l’organisation du temps de travail applicable dans le cadre de la semaine calendaire.
Le champ d’application de cet accord accueille plusieurs activités avec diverses contraintes de services. L’article 2 de cet accord prévoit la fixation d’horaire de travail individualisé dans le cadre d’une plage horaire pré-définie. Or, il s’avère que la plage horaire définie n’est pas compatible avec les nécessités d’organisation de certains services et/ou établissements notamment au sein de la filière domicile.
Soucieuse de respecter les dispositions des accords collectifs et de clarifier les différents régimes d’horaires de travail en vigueur tout en conservant une harmonisation dans les pratiques, la Direction, après interpellation par l’organisation syndicale F.O, a proposé aux organisations syndicales de supprimer cette plage horaire.
Les organisations syndicales ayant accepté cette proposition, il est rédigé le présent avenant.
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail dans le cadre de la semaine calendaire du 30 juin 2023 et plus spécifiquement de supprimer la plage horaire fixée au sein de l’article 2 de cet accord.
Les parties profitent du présent avenant pour préciser que la note de service N°25/2015 est de fait caduque et non avenue.
Le présent avenant complète également le champ d’application de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail dans le cadre de la semaine calendaire du 30 juin 2023 et plus spécifiquement l’article 13 de l’accord.
Dispositions régissant les horaires de travail
Les parties au présent avenant s’entendent pour supprimer les plages horaires figurant à l’article 2 l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail dans le cadre de la semaine calendaire du 30 juin 2023.
Ainsi, les parties conviennent que les horaires de travail sont évalués au niveau de chaque service par le responsable et qu’ils sont ainsi déterminés par ce dernier compte tenu des nécessités et des besoins d’organisation du service. Pour déterminer les horaires de son service, le responsable hiérarchique s’attachera à concilier nécessités de fonctionnement du service et souhaits du salarié afin de concilier vie personnelle et vie professionnelle. Les parties s’accordent à préciser que le temps minimum de la pause déjeuner est fixé à 30 minutes mais qu’il pourra être augmenté pour nécessité de service. Les horaires de travail sur les jours de la semaine ainsi établis entre le salarié et son responsable hiérarchique seront définis comme les horaires habituels du salarié et devront être portés sur l’outil de gestion des temps pour le contrôle de la durée du travail du salarié.
Les horaires de travail ne pourront en aucun cas être modifiés par décision unilatérale du salarié et du responsable. En cas de changement, ceux-ci devront être validés par le responsable hiérarchique. Tout changement exceptionnel devra être signalé au responsable, dans la mesure du possible, avant leur réalisation. Les horaires ainsi définis seront la référence pour la détermination des heures supplémentaires et complémentaires.
Les horaires de services feront l’objet d’une information auprès des institutions représentatives du personnel compétentes et seront affichés aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Modification du champ d’application de l’aménagement du temps de travail avec octroi de JRTT
Les parties au présent accord profite de la rédaction du présent avenant pour rajouter dans le champ d’application de l’aménagement du temps de travail avec octroi de JRTT (article 13 de l’accord initial du 30 juin 2023) :
Les psychologues de l’HAD ;
Le kinésithérapeute de l’HAD ;
L’ergothérapeute de l’HAD ;
L’Educateur physique et sportif/enseignant activités physiques adaptées de l’HAD.
Modalités d’application de l’avenant
Date d’effet et durée de l’avenant : Le présent avenant prend effet à compter du 1er juin 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Information collective : Le Comité Social et Economique et la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail ont été informé sur le présent avenant. Condition de validité du présent avenant : La validité du présent avenant est subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail. Dénonciation : Le présent avenant d’entreprise peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires (la Mutualité Française Charente et/ou les organisations syndicales signataires), selon les conditions et modalités ci-après :
la dénonciation est notifiée par son auteur, aux autres signataires de l’avenant, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE, conformément à l’article L 132-10 du Code du Travail,
la dénonciation est précédée d’un délai de préavis de 3 mois qui court à compter de la date de dépôt auprès de la DIRECCTE.
la dénonciation doit être totale.
Révision : Le droit de révision du présent avenant est réservé aux parties signataires (La Mutualité Française Charente et/ou les organisations syndicales signataires).
Toute demande de révision est notifiée par mail ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires ou adhérentes.
Les négociations concernant la révision doivent être engagées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l’alinéa 2 du présent article.
Dépôt et publicité de l’avenant : Le présent avenant fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. En pratique :
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;
Une copie de l’avenant signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleavenants.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet avenant (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’avenant) et de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;
Une copie de l’avenant sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.
Une publication sur la plateforme collaborative FEDORA informera le personnel de la conclusion du présent avenant.
