AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CHANGEMENT DE PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES DU 29 AVRIL 2021
Entre les soussignéEs :
La Mutualité Française Charente, organisme régi par le livre III du code de la Mutualité et immatriculé au registre Sirène sous le n° 781 166 285
Dont le siège est situé 62, rue Saint Roch – CS 32509 – 16025 ANGOULEME Cedex Représentée par ……………………………………………………., Directrice Générale,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par ………………………………., en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO, représentée par …………………………………, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………………………, en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
Préambule
Dans le cadre de la gestion des congés payés, un accord d’entreprise a été signé le 29 avril 2021, établissant une période de référence annualisée pour le calcul des droits à congés. Cet accord prévoyait également une organisation de la pose des congés payés en deux temps distincts :
Du 1er septembre N au 15 octobre N : pose des congés correspondant à la période du 1er janvier N+1 au 30 septembre N+1 ;
Du 1er avril N+1 au 15 mai N+1 : pose des congés correspondant à la période du 1er octobre N+1 au 31 décembre N+1.
Afin d’améliorer l’efficacité de la planification et l’organisation du travail, il a été envisagé, en concertation avec les partenaires sociaux, de faire évoluer ce dispositif. Ainsi, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est proposé de poser les congés payés en une seule fois. Cette évolution vise deux objectifs principaux :
Faciliter l’anticipation des périodes de remplacement ;
Offrir une meilleure lisibilité des heures de travail, dans le cadre de l’annualisation du temps de travail.
Les parties souhaitent souligner que cette planification se fera sur la base d’un prévisionnel de pose des congés payés : les dates posées pourront être ajustées ultérieurement, sous réserve de leur compatibilité avec les impératifs de l’organisation collective. Conformément à la démarche de dialogue social engagée autour de ce projet, un référendum a été organisé auprès de l’ensemble des salariés. La question posée était claire et binaire : « Êtes-vous favorable à une expérimentation de 3 ans pour la pose des congés payés en une seule fois ? ». Au total, 226 salariés ont participé au vote. 122 salariés (soit 54 %) ont voté en faveur de l’expérimentation et 104 salariés (46 %) s’y sont opposés. Au vu de ce résultat majoritaire, et en accord avec les délégués syndicaux, il a été décidé de conclure le présent avenant. Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de l’accord initial d’avril 2021, seuls les articles figurant dans cet avenant sont modifiés, les autres clauses de l’accord initial demeurent inchangées.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de mettre en place, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un nouveau mode de planification des congés payés, consistant à poser en une seule fois les congés payés, sur la base d’un prévisionnel annuel.
Article 2– Principe et date de pose des congés payes
À compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, la pose des congés payés s’effectuera selon le principe suivant :
Chaque salarié proposera à son responsable hiérarchique, un prévisionnel de pose de ses congés payés pour l’ensemble de l’année.
Les souhaits de chaque salarié devront être formulés entre le 15 septembre et le 15 octobre de l’année N au plus tard, pour la période allant du 1er janvier N+1 au 31 décembre N+1.
Le responsable hiérarchique apportera une réponse aux souhaits du salarié au plus tard le 15 novembre de l’année N.
Le présent article remplace le point 5.3 de l’accord initial du 29 avril 2021.
Article 3 – Caractère prévisionnel et ajustements
Les parties précisent que les dates de congés fixées dans le prévisionnel pourront être modifiées en accord entre le salarié et son responsable, sous réserve de compatibilité avec les contraintes de l’organisation collective du travail et du respect du délai de prévenance prévu par le Code du travail.
Article 4– Suivi et évaluation de l’expérimentation
Les parties au présent avenant conviennent de se réunir une fois par an pour faire un point d’étape sur la mise en œuvre de cet avenant. À l’issue de la période de trois ans, un bilan complet de l’expérimentation sera établi. Ce bilan permettra d’évaluer l’opportunité de pérenniser ou non le dispositif.
Article 5 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1er janvier 2026 soit jusqu’au 31 décembre 2028. Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue de cette période, sauf décision commune des parties de le transformer en accord définitif.
ARTICLE 6 – Information collective
Le Comité Social et Economique et la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail ont été informé de la conclusion du présent accord.
ARTICLE 7 – Conditions de validité du présent avenant
La validité du présent avenant est subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 8 – révision
Le droit de révision du présent avenant est réservé aux parties signataires (La Mutualité Française Charente et/ou les organisations syndicales signataires).
Toute demande de révision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires ou adhérentes. Les négociations concernant la révision doivent être engagées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l’alinéa 2 du présent article.
ARTICLE 9 – dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires (la Mutualité Française Charente et/ou les organisations syndicales signataires), selon les conditions et modalités ci-après :
la dénonciation est notifiée par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE, conformément à l’article L 132-10 du Code du Travail,
la dénonciation est précédée d’un délai de préavis de 3 mois qui court à compter de la date de dépôt auprès de la DREETS.
ARTICLE 10 – Dépôt de l’accord
Le présent avenant fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. En pratique :
Un exemplaire original de l’accord sera établi pour chaque partie signataire ;
Une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;
Une copie de l’accord sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.
Une publication sur la plateforme collaborative FEDORA informeront le personnel de la conclusion du présent avenant.
