NAO 2025 – période du 1er janvier 2025 àu 31 Décembre 2025 -
Procès-verbal établi au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire
La Direction de la Mutualité Française Charente,
et les délégations syndicales :
CGT
CFDT
FO
ont engagé, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi. Il a été précisé lors de la première réunion NAO qu’un courrier de l’Union Départementale CGT a été adressé à la Mutualité Française Charente afin d’informer de la désignation de
M……………………………………….……en qualité de déléguée syndicale CGT, en remplacement de M…………………………………………….
La Direction a invité les organisations syndicales à engager la Négociation Annuelle Obligatoire. Les réunions NAO se sont déroulées tout au long de l’année 2025 selon le calendrier établi en amont et concertation. La première réunion a eu lieu le 6 février 2025.
Le présent procès-verbal reprend l’ensemble des thèmes qui ont été abordés conformément aux articles L.2242-5, L.2242-8 et L. 2242-13 du code du travail.
I– themes negocies en 2025
Thèmes
Rappel du contexte
Proposition de la Direction
Propositions des délégués syndicaux
Décision finale
CGT
FO
CFDT
RMAG 2025
L’ANEM a pris une recommandation patronale qui prévoit au 1er janvier 2025, une augmentation de la RMAG différenciée selon les classes : - 0.9 % pour les classes E ; - 0.6 % pour les classes T, C1 et C2 et D ; - 0 % pour les classes C3 et C4.
La Direction propose un abondement de la RMAG pour 2025 et soumet deux propositions aux délégués syndicaux :
Un abondement de 0.8 % pour tous les salariés relevant de la CCN de la Mutualité sans distinction de classe.
Un abondement différencié selon les classes visant à privilégier les classes les plus bases et à corriger les effets de la recommandation patronale de branche.
Elle propose que l’abondement soit versé en une seule fois sous forme de prime.
Les déléguées syndicales CGT et FO sont favorables à un abondement différencié selon les classes.
Le délégué syndical CFDT est favorable à un abondement identique pour l’ensemble des classes.
La Direction a décidé de retenir un abondement uniforme à hauteur de 0.80 % quelle que soit la classe. Le coût total de cet abondement est estimé à près de 39 K€.
Augmentation de la rémunération des salariés Fehap
La Direction a procédé à une valorisation financière de la demande de la déléguée syndicale FO. La déléguée syndicale CGT est favorable à la demande de la déléguée syndicale FO. La déléguée syndicale FO demande une augmentation des salaires Fehap à hauteur de l’abondement de la RMAG 2025.
Après analyse du coût global estimé à plus de 100 K€, la Direction a indiqué ne pas être en capacité d’accéder favorablement à la demande de la déléguée syndicale FO.
Chèques Cadhoc
La Direction propose de reconduire l’attribution des chèques Cadhoc d’un montant de 70 € pour l’ensemble des salariés malgré des résultats financiers 2025 qui s’annoncent inférieurs à ceux de 2024.
La Direction décide de l’octroi d’un chèque Cad’Hoc d’un montant de 70 € au titre du Noël 2025 pour les salariés de la Mutualité Française Charente présents au 1er novembre 2025.
Prime sur objectifs pour les secrétaires des espaces dentaires
Dans le cadre de la QVCT, une prime sur objectifs a été attribuée, sous conditions, aux assistances dentaires.
La déléguée syndicale FO demande à la Direction d’étendre la prime sur objectifs des assistantes dentaires aux secrétaires des espaces dentaires.
La Direction accepte le versement d’une prime sur objectifs aux secrétaires des espaces dentaires. La base de calcul est la moyenne du chiffre d’affaires de l’ensemble des chirurgiens-dentistes de l’espace dentaire concerné.
Intéressement, participation et augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
La Mutualité Française Charente est, en raison de son effectif, soumise à l’obligation instituée par l’article L. 3322-2 du Code du Travail de garantir aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise. Depuis la fin 2023, la loi a introduit pour les entreprises soumises à la participation, une nouvelle obligation de négocier. Ainsi, la négociation doit porter sur la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et les modalités de partage de la valeur mises en œuvre en cas de survenance d’une telle augmentation. Du fait du peu de recul et d’information sur cette nouvelle obligation, des délais serrés, la Direction avait proposé l’année dernière aux délégués syndicaux de prendre le temps de négocier sur cette notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de réouvrir les négociations sur ce point en 2025. Ainsi, conformément aux dispositions légales, les négociations ont porté sur la définition de la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur. La Direction a proposé de subordonner l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal à la réalisation de trois conditions cumulatives :
un bénéfice net fiscal supérieur de 30 % à celui de chacune des trois années précédentes,
un ratio bénéfice net fiscal / chiffre d’affaires supérieur à 9 %,
l’atteinte du plafond de 10 % de la masse salariale brute prévu par l’accord d’intéressement.
En cas de réalisation de ces conditions, un supplément d’intéressemen
t serait versé, son montant étant fixé par décision unilatérale de la Direction conformément au Code du travail.
Les 3 délégués syndicaux valident la proposition de la Direction.
Un accord relatif à l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal est signé par l’ensemble des délégués syndicaux le 27 juin 2025.
Congés payés
La Direction a sollicité une révision de l’accord sur les congés de 2021 afin de pouvoir poser les congés en une seule fois et permettre à chacun une meilleure lisibilité des compteurs d’annualisation notamment et de mieux gérer les remplacements.
La Direction propose de formaliser un avenant expérimental d’une durée de trois ans sur la pose des congés en une seule fois. La déléguée syndicale CGT n’est pas favorable à la pose en une seule fois mais elle accepte l’idée du référendum proposé par la déléguée syndicale FO. La déléguée syndicale FO propose d’organiser un référendum auprès des salariés sur la pose des CP en une seule fois.
Une majorité (54 %) de salariés s’est prononcée en faveur d’une expérimentation de la pose des congés en une seule fois dans le cadre du référendum. Un accord relatif à la pose des congés payés en une seule fois est signé par l’ensemble des délégués syndicaux le 27 juin 2025.
Mobilité domicile-lieu de travail
En 2024, conformément aux dispositions de la loi d’Orientations des Mobilités (LOM), des négociations ont été engagées avec les délégués syndicaux en vue de mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les négociations se sont déroulées tout au long de l’année 2024 autour de 3 blocs : -Bloc 1 : Mesures visant à la promotion des déplacements propres et ont fait l’objet de comptes rendus validés par la Direction et les organisations syndicales où l’intégralité des propositions des uns et des autres est détaillée au fil des réunions. -Bloc 2 : Mesures liées aux équipements de service et aménagements. -Bloc 3 : Mesures incitatives et financières permettant de favoriser la mobilité alternative.
La Direction s’était alors engagée en décembre 2024 à proposer un projet d’accord sur la mobilité en janvier 2025.
Un accord relatif à la mobilité domicile travail est signé par l’ensemble des délégués syndicaux le 20 février 2025.
Astreintes sur le Pôle Sanitaire et Médico Social
Les délégués syndicales FO et CGT relayent l’insatisfaction exprimée par les infirmières de coordination de la filière domicile concernant la pénibilité liée aux astreintes. Des négociations ont été engagées pour améliorer certaines mesures existantes au sein de l’accord sur les astreintes de 2020 et envisager de nouvelles, afin de mieux répondre aux réalités du terrain et aux attentes exprimées par les salariés concernés. La Direction a proposé : - une révision du barème des interventions, -l’instauration d’indemnités spécifiques pour les interventions de nuit, dimanches et jours fériés, - une revalorisation de la valeur du point prévu dans l’accord initial.
La déléguée syndicale CGT estime que la proposition répond aux attentes des IDEC, mais demande l’ajout d’une récupération pour les jours fériés. La Direction ne donne pas une suite favorable à cette demande.
La déléguée syndicale FO trouve la proposition de la Direction globalement satisfaisante.
Un accord relatif aux astreintes sur le pôle sanitaire et médico-social est signé par l’ensemble des délégués syndicaux le 18 septembre 2025.
Travail de nuit en EHPADs
Des négociations ont été engagées dans le cadre des dispositions prévues par l’accord de branche du secteur Sanitaire, Social et Médico-social à but non lucratif du 17 avril 2002, visant à organiser et encadrer le travail de nuit au sein des EHPADs.
La Direction a proposé de définir un cadre équilibré répondant à la fois aux besoins organisationnels des EHPADs et à la prise en compte de la pénibilité inhérente au travail de nuit. Elle propose trois axes de négociations : -financier ; -organisationnel ; -santé et prévention. La déléguée syndicale CGT propose de : -Revaloriser le montant de la prime de nuit ; - Maintenir le versement de la prime de nuit en cas d’absence pour formation ; -Prévoir un véritable temps dédié aux transmissions ; -Mettre en place un dispositif de reconnaissance pour l’accompagnement des nouveaux salariés de nuit, pouvant prendre la forme d’une prime ou d’une compensation (récupération, etc.). -Reconnaître davantage le travail de nuit et étudier spécifiquement la problématique des temps d’habillage ;
La déléguée syndicale FO propose de : - Etablir de véritables temps de transmission. - Octroi d’une prime pour les actes de décès. - Equiper les salariés de dispositif DATI. - Revaloriser le montant de la prime de nuit et la maintenir lors des formations et réunions de jour. -Renforcer le sentiment d’appartenance des équipes de nuit et la qualité des échanges entre équipes de jour et équipes de nuit, les transmissions étant un point clé.
Le délégué syndical CFDT propose d’organiser et structurer les temps de transmission.
Un accord relatif au travail de nuit en EHPADs est signé par l’ensemble des délégués syndicaux le 23 décembre 2025.
Forfait jours
Un accord relatif au forfait annuel en jours a été conclu au sein de la Mutualité Française Charente en 2022. Or, depuis la conclusion de cet accord, la Mutualité Française Charente a connu des évolutions significatives de son organisation et de ses modes de fonctionnement, liées notamment au développement de certaines activités, à la restructuration de fonctions de direction et de pilotage, ainsi qu’à la suppression ou à la création de certains postes. Ces évolutions rendent nécessaire une mise à jour du champ d’application du forfait annuel en jours. La direction a proposé un projet d’avenant modifiant le champ d’application de l’accord initial du forfait jours.
L’accord n’a pas été signé en 2025.
Congés exceptionnels
Les congés exceptionnels sont attribués de manière différenciée selon la convention collective applicable, à savoir la convention collective de la Mutualité ou la convention collective FEHAP, notamment en ce qui concerne le nombre de jours accordés selon la nature de l’événement.
La Direction indique avoir bien pris en compte les propositions formulées par les délégués syndicaux. Toutefois, elle précise que la temporalité actuelle ne lui semble pas appropriée pour engager des négociations sur ce sujet, au regard des orientations stratégiques à mener à la suite de l’adossement de la Mutualité Française Charente au groupe VYV3. En conséquence, la Direction propose que les négociations relatives aux congés exceptionnels puissent être différées en 2026.
La déléguée syndicale CGT exprime le souhait d’harmoniser le nombre de jours accordés notamment en cas de décès d’un parent ou d’un d’événement lié au mariage ainsi qu’en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge ou d’un parent à charge.
La déléguée syndicale FO a demandé une ouverture des négociations sur le nombre de jours de congés exceptionnels. La déléguée syndicale FO exprime le souhait d’harmoniser le nombre de jours accordés notamment en cas de décès d’un parent ou d’un enfant, ainsi que pour les événements liés au mariage.
Aucun accord n’a été signé.
II – Publicité
Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, c’est-à-dire :
dépôt en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique à la Direccte,
dépôt en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême,
Le présent Procès-Verbal donnera lieu en outre à une diffusion sur la plateforme collaborative de la Mutualité Française Charente, FEDORA.
Fait à Angoulême, le 19 janvier 2026
………………………………………. ……………………………………
Directrice des Ressources Humaines Déléguée syndicale CGT
