Mutualité Française Comtoise SSAM dont le siège social est situé 67, rue des Cras à Besançon représentée par Madame ………. agissant en qualité de Directrice Générale,
Et
Le syndicat CFDT représenté par Madame ………. agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT représenté par Madame …………….. agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur …………….. agissant en qualité de délégué syndical,
Des négociations annuelles obligatoires ont été engagées conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail.
Préambule
La politique salariale a fait l’objet d’une négociation qui s’est déroulée les 5 décembre 2023, 25 janvier 2024 et 7 février 2024. Au cours de ces réunions, la Direction a écouté les revendications syndicales et a présenté ses orientations en matière d’évolution des rémunérations du personnel dans un contexte économique très contraint. Au regard des conclusions des travaux qui ont été réalisés, de l’argumentaire développé par les partenaires sociaux et de la volonté de l’entreprise d’agir pour fidéliser son personnel, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Journée de solidarité
La journée de solidarité (également connue sous le nom de journée de solidarité envers les personnes âgées et handicapées) a été mise en place après la canicule de l’été 2003 qui entraîna le décès d’environ 19 500 personnes dont de nombreuses personnes âgées. Une grande partie des salariés de Mutualité Française Comtoise œuvre au quotidien auprès des personnes âgées que cela soit en EHPAD ou en HAD. Leurs présences auprès des résidents et des soignants témoignent de leur engagement en faveur de ce public fragilisé par l’âge et la maladie. Les métiers du soin et de l’accompagnement sont difficiles au quotidien. Ainsi, Mutualité Française Comtoise et ses partenaires sociaux se retrouvent sur l’idée d’offrir à tous les salariés de l’entreprise la journée de solidarité. Cela se déclinera concrètement de la façon suivante :
Salariés dont le temps de travail est organisé sous forme de forfait annuel en jours :
La journée de solidarité prenait jusqu’à présent la forme de la renonciation à un jour de repos par an lié au forfait annuel en jours. Cette renonciation à un jour de repos par an sera supprimée. Synthèse actualisée des nombres de jours de repos liés au forfait annuel en jours
Convention collective dont dépend le salarié
en forfait annuel en jours
Nombre de jours de repos liés
au forfait annuel en jours
CCN ANEM et FHP 14 + 1 = 15 CCN FEHAP 17 + 1 = 18 Les salariés n’auront donc plus à réaliser la journée de solidarité qui leur sera désormais offerte par l’entreprise. Cette disposition porte donc révision de l’accord d’entreprise MFC du 19 novembre 2015 relatif à la mise en place d’un forfait annuel en jours qui a été modifié une première fois par l’accord d’entreprise relatif à la journée solidarité du 8 novembre 2016, une seconde fois par un avenant n° 1 du 20 mai 2019 et une troisième fois par l’avenant n°2 du 14 novembre 2023. L’accord d’entreprise du 8 novembre 2016 relatif à la journée de solidarité sera dénoncé par l’entreprise.
Autres salariés :
La journée de solidarité prenait jusqu’à présent la forme soit de la renonciation à des heures de récupération liées à la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires, soit de la renonciation à des heures de repos compensateurs fériés, soit à la réalisation d’un temps de travail supplémentaire à hauteur de 7 heures par année pour un salarié à temps complet. Ces dispositifs de renonciations à des heures de récupération ou de réalisation d’un temps de travail supplémentaire sont supprimées. Les salariés n’auront donc plus à réaliser la journée de solidarité qui leur sera désormais offerte par l’entreprise. L’accord d’entreprise du 8 novembre 2016 relatif à la journée de solidarité sera dénoncé par l’entreprise.
A titre informatif :
Il est précisé que ces mêmes mesures seront également appliquées aux salariés du GIE Mutualité Française Comtoise. L’accord d’entreprise du 21 novembre 2016 relatif à la journée de solidarité sera dénoncé par le GIE MFC.
Article 2 - Médailles du travail
Dans le cadre de notre démarche de fidélisation des collaborateurs, les gratifications versées à l’occasion de la remise des médailles du travail sont doublées. Synthèse actualisée des gratifications médailles du travail
Ancienneté calculée
Tous employeurs confondus
Médaille
Gratification
20 années Argent 15 X 2 = 30 € par année complète d’ancienneté acquise au sein du groupe MFC 30 années Vermeil
35 années Or
40 années Grand Or
Mutualité Française Comtoise et les partenaires sociaux s’accordent pour reconnaître l’importance de la médaille du travail en tant que remerciement et récompense des collaborateurs qui s’investissent dans le temps au service de nos usagers. C’est dans ce cadre que s’inscrit la cérémonie de remise des médailles qui est de nouveau organisée depuis cette année.
Article 3 - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024 à l’exception du dispositif de suppression de la journée de solidarité des salariés au forfait annuel en jours (période de prise des jours de repos identique à la période des congés payés) qui entrera en application le 1er juin 2024.
Article 4 - Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
4.1. Révision
Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment.
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par voie de lettre recommandée avec accusé de réception l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
4.2. Dénonciation
Conformément à l’article L.2222-6 du code du travail, les parties conviennent de pouvoir dénoncer le présent accord de manière totale ou partielle en veillant à respecter un délai de 3 mois. La dénonciation partielle ne pourra intervenir que par thème rassemblé chacun au sein d’un article propre.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et, le cas échéant, adhérentes et donnera lieu à un dépôt auprès de la DREETS dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords». Le dossier sera transféré automatiquement à la DREETS qui, après instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt.
Le présent accord sera également déposé par l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Besançon.
Fait à Besançon, le 15 février 2024 En quatre exemplaires originaux
Pour la CFDT :
Madame ……….. agissant en qualité de déléguée syndicale
Madame …………….. agissant en qualité de déléguée syndicale
Pour la CGT :
Monsieur …………… agissant en qualité de délégué syndical
Pour la Direction :
Madame ……………. agissant en qualité de Directrice Générale
