AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL
ET ÉCONOMIQUE
Entre :
La Mutualité Française Comtoise SSAM dont le siège social est situé 67, rue des Cras à Besançon représentée par Monsieur ………… agissant en qualité de Directeur Général,
Et
Le syndicat CFDT représenté par Mesdames ……….. et ……….. agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur …………… agissant en qualité de délégué syndical
A été conclu l’accord suivant :
PRÉAMBULE
Dans un contexte d’évolution des périmètres de directions et de futurs regroupements de certains EHPAD ainsi qu’avec une ambition réaffirmée de permettre un traitement de proximité de certains sujets, il est convenu de modifier comme suit les articles 2 et 5.1 du titre V relatif aux représentants de proximité de l’avenant n° 3 du 14 novembre 2023 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Économique.
Pour une facilité de lecture, les modifications apportées apparaîtront en couleur dans le texte ci-dessous.
TITRE V - TRAITEMENT LOCAL DES SUJETS RELATIFS A LA SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL : MISE EN PLACE DE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Nouvel article 2 - Périmètre de mise en place des représentants de proximité
Le cadre de mise en place des RP tient compte de la configuration de l’entreprise et s’étendra, dans certaines situations, à plusieurs établissements de manière à ce que tous les salariés de l’entreprise soient couverts par des RP.
Il est ainsi convenu de mettre en place des RP dans les périmètres suivants :
Activités Dentaire, Optique, Audition et les salariés MFC SSAM du siège social
EHPAD de
EHPAD de
Lorsque l’EHPAD de fermera, ce périmètre sera automatiquement remplacé par les EHPAD de
EHPAD de
EHPAD de
Lorsque ces petits EHPAD fermeront, ce périmètre sera automatiquement remplacé par l’EHPAD de
EHPAD de
EHPAD de
EHPAD de
Hospitalisation à Domicile
Les représentants sont des salariés protégés contre le licenciement de façon identique aux membres du CSE.
Article 5 - Modalités de fonctionnement
Nouvel article 5.1 Le président
Les RP seront présidés par un directeur d’établissement ou d’activité.
Périmètres de mise en place
Présidents des représentants de proximité
Activités Dentaire, Optique, Audition et salariés MFC SSAM du siège social
Directrice Optique/Audition qui pourra se faire assister par la Directrice Dentaire
EHPAD de
Directeur de ces 2 EHPAD
EHPAD de
Directeur de ces 3 EHPAD Puis directeur des EHPAD de et des au moment de la fermeture de l’EHPAD de qui sera également ensuite directeur de la Résidence Autonomie
EHPAD de
Directeur de ces 2 EHPAD
EHPAD de
Directeur de ces EHPAD
EHPAD de
Directeur de cet EHPAD
EHPAD de
Directeur de cet EHPAD
EHPAD de
Directeur de cet EHPAD
Hospitalisation à Domicile
Directeur Régional HAD ou le Directeur Régional Adjoint HAD qui pourra se faire assister par la RRH HAD ou la Directrice des Soins Infirmiers
PUBLICITÉ ET DÉPOT DE L’AVENANT
L’avenant sera remis à chaque partie signataire. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Mutualité Française Comtoise SSAM. Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
Fait à Besançon, le 17 octobre 2024 En quatre exemplaires originaux
Pour le syndicat CFDT :
Madame ………… agissant en qualité de déléguée syndicale
Madame ………….. agissant en qualité de déléguée syndicale
Pour le syndicat CGT :
Monsieur ………….. agissant en qualité de délégué syndical
Pour la Mutualité Française Comtoise SSAM :
Monsieur ……………. agissant en qualité de Directeur Général
