Ayant son siège social situé 67, rue des Cras à BESANCON Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Directeur Général
Hospitalia Mutualité (HM)
Ayant son siège social situé 67, rue des Cras à BESANCON Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Directeur Général
Le Groupement d’Intérêt Economique Mutualité Française Comtoise (GIE MFC)
Ayant son siège situé 67, rue des Cras à BESANCON Représenté par Monsieur Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommés « le groupe »
D'une part,
Et,
Les délégués syndicaux :
Pour la MFC SSAM : Madame représentant la CFDT et Monsieur représentant la CFE CGC.
Pour HM : Madame représentant la CFDT et Monsieur représentant la CGT.
Pour le GIE MFC : Monsieur représentant la CFE CGC.
D'autre part.
Préambule
La Direction et les organisations syndicales considèrent que la prévention des risques professionnels constitue un objectif majeur, notamment au regard des métiers des EHPAD et de l’HAD qui peuvent entraîner une usure de la santé des salariés concernés.
Le Groupe Mutualité Française Comtoise a donc ouvert une négociation sur ce thème le 5 mai 2022.
Les conditions de travail sont indissociables de la santé et de la sécurité au travail des salariés. De bonnes conditions de travail contribuent à la qualité de vie au travail, à la qualité du travail réalisé ainsi qu’à l’attractivité des métiers.
Les parties réaffirment leur volonté de voir se développer prioritairement des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail - tant physique que psychique - et la supprimer, ou à défaut la réduire, là où elle existe.
Les mesures prévues dans le présent accord ont vocation à contribuer à l’amélioration des conditions de travail des salariés de l’entreprise tout au long de leur vie professionnelle, afin que ces derniers puissent rester dans l’emploi et continuer à exercer leur métier aussi longtemps qu’ils le souhaitent.
Pour ce faire, des mesures adaptées et concrètes de prévention, d’accompagnement et de prise en compte des spécificités des activités du Groupe MFC ont été élaborées, tout particulièrement en direction des EHPAD et de l’HAD.
Les parties rappellent également les missions et le rôle des représentants du personnel dans ce domaine.
Le Groupe Mutualité Française Comtoise entend préciser que cet accord et les mesures qu’il contient s’intègrent, de façon naturelle et logique, dans la continuité du parcours de prévention de chacun de ses collaborateurs.
Article 1 - Bénéficiaires
L’accord a pour champ d’application l’ensemble du personnel des entreprises Mutualité Française Comtoise, Hospitalia Mutualité et GIE Mutualité Française Comtoise.
Article 2 - Premier thème choisi : la réduction des polyexpositions
2.1 Action retenue
La Mutualité Française Comtoise et Hospitalia Mutualité s’engagent à réaliser une analyse systématique des accidents du travail liés à la thématique des troubles musculo squelettiques (TMS).
Les outils permettant de procéder à cette analyse sont d’ores et déjà disponibles dans l’espace documentaire d’Agéval.
2.2 Objectif quantifié et indicateur permettant d’assurer le suivi de l’action retenue
Objectif chiffré
Indicateur de suivi
Réaliser une analyse de tous les AT en lien avec les TMS Nombre d’analyses des AT réalisées en lien avec les TMS
Article 3 - Deuxième thème choisi :
3.1 Pour les EHPAD : adaptation et aménagement des postes de travail
3.1.1 Action retenue
Parce que les chutes sont fréquentes en EHPAD et que les résidents ne peuvent pas toujours se relever seuls, le groupe Mutualité Française Comtoise s’engage à équiper l’ensemble des ses EHPAD de raizers.
3.1.2 Objectif quantifié et indicateur permettant d’assurer le suivi de l’action retenue
Objectif chiffré
Indicateur de suivi
Equiper tous les EHPAD de raiser soit acheter au minimum 6 raizers Nombre de raizers achetés et nombre de salariés sensibilisés à l’utilisation du raizer
3.2 Pour l’HAD : réduction des expositions aux facteurs de risques
3.2.1 Action retenue
Parce que les risques de TMS sont également très présents en HAD, le groupe Mutualité Française Comtoise s’engage à faire intervenir des ergothérapeutes pour évaluer les situations à risque et mettre en place le matériel adapté au domicile des patients.
3.2.2 Objectif quantifié et indicateur permettant d’assurer le suivi de l’action retenue
Objectif chiffré
Indicateur de suivi
Faire intervenir un ergothérapeute sur chaque situation difficile Nombre d’interventions d’ergothérapeutes
Article 4 - Troisième thème choisi : développement des compétences
4.1 Action retenue
EHPAD et HAD : le Groupe Mutualité Française Comtoise s’engage à organiser des actions de formation consacrées à la manutention et aux gestes et postures.
HAD : le Groupe Mutualité Française Comtoise s’engage à organiser des actions de formation consacrées à la conduite automobile.
4.2 Objectif quantifié et indicateur permettant d’assurer le suivi de l’action retenue
Objectif chiffré
Indicateur de suivi
EHPAD et HAD : former chaque année 75 salariés sur la thématique manutention + gestes et postures
HAD : former chaque année 20 salariés à la conduite automobile
Nombre de salariés formés sur la thématique manutention + gestes et postures
Nombre de salariés formés sur la thématique conduite automobile
Article 5 - Quatrième thème choisi : aménagement des fins de carrière
5.1. Première action retenue
Le groupe Mutualité Française Comtoise s’engage à réaliser un entretien spécifique de fin de carrière pour chaque collaborateur âgé de 60 ans et plus. Une grille d’entretien sera élaborée par la Direction des Ressources Humaines. Cet entretien sera conduit par le manager qui est en charge de l’évaluation du collaborateur et interviendra dès l’âge de 60 ans et sera ensuite réalisé selon une périodicité annuelle.
5.2 Seconde action retenue : dispositif d’aménagement de la fin de carrière
Préambule :
Pour permettre une gestion plus active des âges des salariés, il est nécessaire de connaître de manière prévisionnelle les départs en retraite à intervenir.
Dans cette perspective, et afin de tenir compte de la pénibilité de certains métiers et de la politique de GEPP conduite par l’entreprise, les salariés sont invités à informer par écrit l’entreprise de la date de leurs départs en retraite au moins 18 mois avant leurs départs.
Cette information écrite engage le salarié sur la date choisie.
En contrepartie, le salarié peut bénéficier d’un dispositif de cessation progressive d’activité (CPA) qui se décline comme suit :
Objet :
Le dispositif de CPA a pour objet de procurer aux salariés volontaires une activité réduite en préalable à une cessation totale d’activité par survenance de leur départ à la retraite.
L’adhésion à ce dispositif de CPA s’accompagne d'une réduction du temps de travail à un volume qui sera arrêté conjointement par le salarié et la direction.
En tout état de cause la nouvelle durée de travail ne pourra pas être inférieure à l’horaire plancher de 17,5 heures (mi-temps) par semaine.
Bénéficiaires :
Le dispositif de CPA est accessible aux salariés de l’entreprise dans les conditions suivantes :
être, au plus, à 18 mois de la date de départ à la retraite à la date d’entrée dans le dispositif,
avoir demandé par écrit son départ à la retraite dans les 18 mois qui suivent, étant rappelé que cet écrit engage le salarié sur la date choisie,
avoir une activité professionnelle après entrée dans le dispositif de CPA qui soit supérieure ou égale à 0,5 ETP et qui soit au maximum à 0,8 ETP,
avoir au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise à la date d’entrée dans le dispositif,
demander par écrit à bénéficier du dispositif de CPA au minimum 4 mois avant la date souhaitée d’entrée dans ledit dispositif,
signer un avenant au contrat de travail précisant, notamment, la date d’adhésion au dispositif de CPA et la nouvelle durée de travail.
Par dérogation à l’article 1er du présent accord, le dispositif de CPA n’est pas ouvert aux chirurgiens-dentistes.
Rémunération bonifiée du salarié :
La rémunération du salarié sera calculée proportionnellement à son nouveau temps de travail contractuel.
Un complément de salaire s’ajoutera à la rémunération du salarié pour la période d’adhésion au dispositif de CPA. Ce complément correspondra à 10 % du salaire de base mensuel (hors prime ou indemnité spécifique) du salarié calculé sur le nouveau temps de travail contractuel.
Exemple :
Un salarié à 35 heures et percevant un salaire de base mensuel de 1 800 € brut demande à adhérer au dispositif de CPA sur la base de 28 heures (80%) par semaine.
Le salarié percevra dans le cadre du dispositif de CPA un salaire mensuel de base de 1 800 € X 80 % soit 1 440 € brut.
A ce salaire de base s’ajoutera un complément CPA de 10 % de 1 440 € soit 144 € brut par mois.
Le complément CPA ne sera pas intégré dans l’assiette de calcul du taux horaire.
Le complément CPA, constituant un élément brut de rémunération, sera pris en compte pour le calcul des cotisations patronales et salariales. Il sera donc pris en compte dans l’assiette de calcul des cotisations de retraite.
En tout état de cause le complément de salaire cessera d’être versé à l’issue d’une durée maximale de 18 mois.
5.3 Objectif quantifié et indicateur permettant d’assurer le suivi de l’action retenue
Objectif chiffré
Indicateur de suivi
Réaliser un entretien de fin de carrière pour tous les collaborateurs dès l’âge de 60 ans Nombre d’entretiens de fin de carrière réalisés Avoir 50% des salariés partant à la retraite et étant éligible au dispositif de CPA ayant adhéré à ce dispositif Nombre de salariés ayant adhéré au dispositif de CPA
Article 6 - Grille de mesure de l’accord
Article n°
Mesures en faveur de la prévention des risques
2
Nombre d’analyses des AT réalisées en lien avec les TMS 3.1
EHPAD : nombre de raizers achetés 3.2
HAD : nombre d’interventions d’ergothérapeutes 4
EHPAD et HAD : nombre de salariés formés à la manutention + gestes et postures
HAD : nombre de salariés formés à la conduite automobile 5.1 Nombre d’entretiens de fin de carrière réalisés
5.2 Nombre de salariés ayant adhéré au dispositif de CPA
Article 7 - Modalités de suivi de l’accord
Le suivi de la mise en œuvre de l’accord sera réalisé auprès des représentants du personnel.
Article 8 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur 1er octobre 2022 et cessera de plein droit de produire effet le 30 septembre 2025.
Article 9 - Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif.
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :
1/ Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord.2/ A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Article 10 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de façon dématérialisée selon les modalités définies sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En outre, l’accord fera également faire l'objet d'un dépôt auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail.
Fait à BESANCON, le 7 juillet 2022
Pour la Mutualité Française Comtoise SSAM, Pour Hospitalia Mutualité, Pour le GIE Mutualité Française Comtoise,
