Mutualité Française Comtoise SSAM dont le siège social est situé 67, rue des Cras à Besançon représentée par Monsieur …………. agissant en qualité de Directeur Général
Et
Le syndicat CFDT représenté par Madame ………… agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT représenté par Madame ……………agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur ……….. agissant en qualité de délégué syndical
Des négociations annuelles obligatoires ont été engagées conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail.
Préambule
La politique salariale a fait l’objet d’une négociation qui s’est déroulée les 18 novembre 2024 et le 7 février 2025. Au cours de ces réunions, la Direction a écouté les revendications syndicales et a présenté ses orientations en matière d’évolution des rémunérations du personnel dans un contexte économique très contraint. Au regard des conclusions des travaux qui ont été réalisés, de l’argumentaire développé par les partenaires sociaux et de la volonté de l’entreprise d’agir pour fidéliser son personnel, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Activité EHPAD
La direction et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en œuvre une action de reconnaissance et de valorisation de l’engagement à long terme des professionnels exerçant auprès des personnes âgées dans le cadre de l’attribution de la prime Grand Age qui n’est toutefois que faiblement financée par les tutelles.
1.1 - Champ d’application
La prime Grand Age sera versée aux salariés des EHPAD relevant de la CCN FEHAP et exerçant en CDI les métiers d’aides-soignants, d’aides-médico psychologiques et d’accompagnants éducatifs et sociaux.
1.2 - Montant
Le montant de la prime Grand Age sera égal à 70 euros bruts / mois pour un salarié en CDI à temps plein. Ce montant sera proratisé proportionnellement au temps de travail contractuel pour les salariés en CDI à temps partiel Cette prime sera versée selon une périodicité mensuelle.
1.3 - Date d’application
Malgré le financement très partiel de cette prime par les tutelles, le versement de la prime Grand Age interviendra à compter du 1er février 2025.
1.4 - Durée d’application
Cette mesure est conclue pour une durée indéterminée. Il est toutefois précisé que si cette prime cessait d’être prévue par la CCN FEHAP, elle cesserait alors d’être versée aux salariés de Mutualité Française Comtoise.
Article 2 - Activités dentaire, optique et audition
Revalorisation des RMAG
Les rémunérations des salariés relevant de la convention collective de la Mutualité ont été revalorisées le 1er janvier 2025 selon les modalités suivantes issues des négociations salariales qui se sont déroulées au niveau de la branche de la Mutualité :
Classifications
Revalorisation des RMAG
le 01/01/2025 (en %)
Recommandation ANEM 09/01/2025
Revalorisation des RMAG
Le 01/01/2025 (en %)
MFC
E1
0,90 0,90
E2
0,90 0,90
E3
0,90 0,90
E4
0,90 0,90
T1
0,60 0,60
T2
0,60 0,60
C1
0,60 0,60
C2
0,60 0,60
C3
0 0,60
C4
0 0,60
D
0,60 0,60
Valeur du point
8,60 € 8,60 €
Article 3 - Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
3.1. Révision
Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment.
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par voie de lettre recommandée avec accusé de réception l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
3.2. Dénonciation
Conformément à l’article L.2222-6 du code du travail, les parties conviennent de pouvoir dénoncer le présent accord de manière totale ou partielle en veillant à respecter un délai de 3 mois. La dénonciation partielle ne pourra intervenir que par thème rassemblé chacun au sein d’un article propre.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et, le cas échéant, adhérentes et donnera lieu à un dépôt auprès de la DREETS dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Article 3.3 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords». Le dossier sera transféré automatiquement à la DREETS qui, après instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt.
Le présent accord sera également déposé par l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Besançon.
Fait à Besançon, le 10 février 2025 En quatre exemplaires originaux
Pour la CFDT :
Madame ………. agissant en qualité de déléguée syndicale
Madame ……………… agissant en qualité de déléguée syndicale
Pour la CGT :
Monsieur …………… agissant en qualité de délégué syndical
Pour la Direction :
Monsieur ……………. agissant en qualité de Directeur Général
