ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL - ETABLISSEMENT LES CHATELETS -
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Mutualité Française Côtes d’Armor, dont le siège social est situé 7 rue des Champs de Pies – 22099 SAINT-BRIEUC et plus précisément l’établissement distinct des Châtelets, sis 6 rue du Bois Joli, 22440 PLOUFRAGAN, représentés par XXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale
ET :
L’organisation syndicale représentative des salariés existante dans l’établissement : L'organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale XXXXXX
PREAMBULE :
Les dernières élections professionnelles de la Délégation Unique du Personnel de l’établissement Les Châtelets datent du 16 juin 2015 et prévoyaient un mandat de 4 années.
L’organisation syndicale représentative et la Direction ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique.
Les membres élus de la DUP Les Châtelets consultés le 29/04/2019, ont émis un avis favorable à cette prorogation des mandats des représentants du personnel.
EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’établissement Les Châtelets, sis 6 rue du Bois Joli, 22440 PLOUFRAGAN.
ARTICLE 2 – Prorogation des mandats
Les mandats des membres de la DUP Les Châtelets (CE/DP et CHSCT) sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du Comité Social et Economique. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. La Direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée (jusqu’au 31/12/2019). A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ; portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Fait à Saint-Brieuc, le 30 avril 2019 En trois exemplaires originaux,
Pour la Mutualité Française des Côtes d’Armor XXXXXXX Directrice Générale
Pour l’organisation Syndicale représentative, CFDT XXXXXX Déléguée syndicale
