ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE STATUT COLLECTIF
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Mutualité Française du Lot
Dont le siège social est situé 12 boulevard Gambetta 46 000 CAHORS Représentée par dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Président,
ET
élue titulaire du CSE
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Au terme d’un processus de partenariat et de rapprochement de plus de trois années dans le cadre de la mise en œuvre d’un mandat de gestion, après information et consultation des CSE, puis arrêté du projet de fusion par les Conseils d’administration de chaque entité, et approbation du traité de fusion par les Assemblées générales extraordinaires des deux entités, après approbation du changement de gestionnaire de la crèche Gribouille prononcée par le Président du Conseil départemental du Lot, la fusion-absorption de la Mutualité Française du Lot par VYV 3 Terres d’Oc se réalisera le 31 décembre 2023 à minuit.
Dans la perspective de cette fusion-absorption et de la mise en cause automatique à cette occasion des conventions et accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la Mutualité Française du Lot, les parties se sont accordées sur l’opportunité d’anticiper l’échéance de la fusion et de convenir avant celle-ci d’une adaptation des dispositions applicables au sein de la Mutualité Française du Lot afin d’appliquer des dispositions harmonisées dès la réalisation de la fusion
C’est dans ces conditions que les parties ont convenu du présent accord collectif d’entreprise conclu en application des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est applicable au sein de la Mutualité Française du Lot.
ARTICLE 2 - APPLICATION EXCLUSIVE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE
Les parties s’accordent sur l’absence d’activité nettement différenciée et de centre d'activité autonome au sein de la Mutualité Française du Lot compte tenu des évolutions d’organisation intervenues dans le cadre du partenariat et du rapprochement avec VYV Terres d’Oc.
Elles constatent que l’activité principale de la Mutualité Française du Lot correspond aux activités mutualistes régies par le code de la mutualité qui rentre dans le champ d’application de la convention collective nationale étendue de la Mutualité en date du 31 janvier 2000.
Dès lors, les parties s’accordent sur l’application exclusive à compter du 30 décembre 2023, de la convention collective nationale de la Mutualité à tous les salariés de la Mutualité Française du Lot, notamment aux salariés de la Crèche Gribouille, à l’exclusion des dentistes liés par un contrat individuel particulier.
Ainsi, à compter du 30 décembre 2023, la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local) en date du 4 juin 1983 ne sera plus applicable à la crèche Gribouille et au sein de la Mutualité Française du Lot.
ARTICLE 3 - POSITIONNEMENT DANS LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Dans un souci d’uniformisation des classifications applicables dans la perspective de la fusion, les parties conviennent que :
Sur les filières Optique et Audition : les Directeurs Optique et les Audioprothésistes sont positionnés en qualité de cadre C1 au sein de la classification des emplois de la convention collective nationale de la Mutualité.
Sur la filière petite enfance, les emplois et classifications seront les suivants :
Intitulé Emploi actuel
Intitulé Emploi ANEM
Classification ANEM
Auxiliaire Petite Enfance Animatrice E2 Agent de Maintenance Agent technique E2 Animatrice Ateliers Auxiliaire de Puériculture E4 Responsable Technique d'Etablissement Directrice de crèche C1 Responsable Adjointe Educatrice de jeunes enfants T1 Educatrice Petite Enfance Educatrice de jeunes enfants T1
La classification applicable et le cas échéant l’intitulé du poste seront intégrés dans un avenant au contrat de travail signé par chaque salarié.
ARTICLE 4 –EXTINCTION DES ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE ET DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR FRAIS DE SANTE
Accords collectifs d’entreprise
Les parties conviennent de mettre un terme à la date du 30 décembre 2023 à tous les accords collectifs d’entreprise conclus au sein de la Mutualité Française du Lot et notamment :
L’ accord collectif d’entreprise à durée indéterminée sur la réduction du temps de travail du 31 août 2001 modifié par avenant en 2004,
L’accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail Association Gribouille du 18 janvier 2002
L’ accord collectif d’entreprise à durée indéterminée datant de 2006 sur le paiement de la rémunération annuelle en 12 mensualités
L’accord collectif d’entreprise à durée indéterminée du 28 novembre 2019 sur les heures supplémentaires.
Ces accords cesseront donc de s’appliquer définitivement dans toutes leurs dispositions à la date du 30 décembre 2023.
Les parties précisent qu’elles ne visent pas les accords d’intéressement conclus pour une durée déterminée par la Mutualité Française du Lot en date du 24 novembre 2022 lesquels fixent leur terme avant la réalisation de la fusion-absorption. Ainsi conformément aux règles applicables, l’accord d’intéressement de la Mutualité Française du Lot cessera de s’appliquer automatiquement à la date du 31 décembre 2023
Il est rappelé qu’immédiatement, dès la réalisation de la fusion-absorption, soit à compter du 1er janvier 2024, l’ensemble des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de VYV3 Terres d’Oc seront applicables de manière exclusive aux salariés issus de la Mutualité Française du Lot et auront vocation à se substituer aux dispositions antérieures.
Frais de santé
Les parties conviennent de mettre un terme aux décisions unilatérales en vue de la mise en place d’un régime collectif de frais de santé, en date du 6 décembre 2008 (convention ANEM) et du 22 mai 2019 modifié le 16 septembre 2019 (convention ALIFSA).
Il s’agit de permettre une application immédiate et exclusive à la suite de la fusion-absorption du régime applicable au sein de VYV 3 Terres d’Oc.
ARTICLE 5 - REMUNERATION
Les parties conviennent que la rémunération mensuelle des salariés de la Mutualité Française du Lot (à l’exclusion des dentistes) sera exclusivement calculée et composée dans le respect des dispositions de la convention collective nationale de la Mutualité à compter du 1er janvier 2024.
La Direction réaffirme son engagement de maintenir un niveau de pouvoir d’achat global des salariés de la Mutualité Française du Lot et de l’équivalent monétaire des dispositions cessant de s’appliquer en comparaison avec celles applicables au sein de VYV 3 Terres d’Oc au 31 décembre 2023.
Dans le cadre de la comparaison sont pris en compte la rémunération de base, les éléments variables de rémunération en moyenne, les accessoires (tickets restaurants, l’équivalent monétaire repos et congés rémunérés cessant de s’appliquer …)
Ainsi une indemnité différentielle sera calculée et versée le cas échéant au salarié pour assurer le maintien de son pouvoir d’achat global et pour compenser financièrement les dispositions cessant de s’appliquer. Pour les salariés bénéficiaires, cette indemnité fixée en euros sera versée mensuellement à compter de janvier 2024 sera maintenue au profit des salariés bénéficiaires et ne sera pas impactée par les augmentations de salaire futures.
Le niveau de la rémunération ainsi que le cas échéant le montant de l’indemnité différentielle seront précisés dans un avenant au contrat de travail signé par chaque salarié.
Les salariés dentistes continuent d’être régis par les dispositions de leur contrat de travail s’agissant du niveau et du calcul de leur rémunération
Les parties conviennent d’appliquer de manière exclusive les dispositions prévues par le code du travail et par la convention collective nationale de la Mutualité s’agissant :
Du nombre, de l’acquisition (notamment en cas de suspension du contrat pour raison de santé) et de la prise des congés payés légaux et des congés payés ancienneté
De l’exécution de la journée de solidarité
Elles mettent également fin à l’usage consistant à octroyer deux demi-journées de repos supplémentaires au titre des 24 et 31 décembre.
L’équivalent monétaire des congés ancienneté, et congés supplémentaires conventionnelles pour les salariés des crèches, et demi-journées de repos sera pris en compte pour le calcul de l’indemnité différentielle.
Compte tenu d’un dispositif plus avantageux d’attribution de tickets restaurant au sein de VYV 3 Terres d’Oc et de sa généralisation après la réalisation de la fusion-absorption, les parties conviennent de mettre un terme à la date du 30 décembre 2023 à l’attribution des tickets restaurant tels que pratiqués au sein de la Mutualité Française du Lot.
Il en est de même à la date du 30 décembre 2023 pour les primes naissance, mariage et chèques Noël tels que pratiqués au sein de la Mutualité Française du Lot, compte tenu du bénéfice à compter de la fusion des activités sociales et culturelles du CSE VYV3 Terres d’OC
A compter du 1er janvier 2024, il sera fait application du barème de frais professionnel en vigueur au sein de VYV3 Terres d’Oc.
ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord prend effet à compter du 30 décembre 2023
ARTICLE 9 - REVISION DE L’ACCORD
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties habilitées moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 11 - DEPOT DE L’ACCORD - PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes
Le présent accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera laissé à la disposition des salariés au sein du service ressources humaines.
Fait en 3 exemplaires, le 7 décembre 2023 à Cahors Pour la Mutualité Française du Lot
