Accord de fin de négociations annuelles obligatoires 2023
Entre les soussignés : La Mutualité Française Haute-Garonne, représentée par X , en sa qualité de directeur général, D’une part, Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, FO, représentée par X CGT, représentée par X
D’autre part
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
A l’issue des 3 réunions qui se sont tenues les, 22 septembre 2023, 11 et 27 octobre 2023 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, durant lesquelles ont été abordées les questions de rémunération, de temps de travail et de qualité de vie au travail, les parties ont convenu des dispositions ci-dessous :
A) Augmentation de la contribution patronale au financement du contrat Frais de santé :
A compter du 1er janvier 2024, le tarif unique famille appliqué depuis le 1er janvier 2023 par la MGEN va être augmenté de 10 % pour passer d’une cotisation mensuelle de 101,91 € à 118,16 €. Ainsi la part salariale passerait de 45,86 € à 53,17 €.
Afin d’amortir l’impact de cette augmentation de tarif et de ne pas impacter davantage le pouvoir d’achat des salariés, il a été décidé de revaloriser la contribution patronale au financement du contrat frais de santé qui passera à effet du 1er janvier 2024 de 55 % à 70 %, soit une participation mensuelle de 82,71 €. La part incombant au salarié sera donc de 35,45 €.
B) Mise en œuvre d’une rémunération plancher pour les salariés de la petite enfance
A compter du 1er janvier 2024, une rémunération plancher sera mise en place pour le personnel de la petite enfance. Il est expressément convenu que cette rémunération plancher sera réévaluée chaque année à hauteur du pourcentage d’augmentation des grilles de salaire de l’ANEM. Cette rémunération plancher s’entend tout élément de rémunération confondu, hors Expérience Professionnelle Acquise et Progression Garantie.
Pour les Auxiliaires de Puériculture :
Le salaire annuel de base pour un temps plein sera de 23 000 € bruts rémunérés en 12 mensualités.
Pour les Educateurs de jeunes enfants, les infirmiers, les Psychomotriciens, Psychologue et les Educateurs spécialisés :
Le salaire annuel de base pour un temps plein sera de 25 300 € bruts rémunérés en 12 mensualités.
Pour les Adjoints de direction de crèche :
Le salaire annuel de base pour un temps plein sera de 26 400 € bruts rémunérés en 12 mensualités.
Pour les Directeurs de crèche :
Le salaire annuel de base pour un temps plein sera de 34 000 € bruts rémunérés en 12 mensualités.
Le complément éventuel permettant d’atteindre la rémunération plancher de la fonction occupée sera versé sous la forme d’une indemnité différentielle.
C) Conditions de l’accord
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures. Elles portent révision automatique de toute clause contraire et se substituent de plein droit aux dispositions de même nature relevant d’accords collectifs, d’usages et d’engagements unilatéraux en vigueur.
Si des dispositions légales, réglementaires, d’usages et de décisions unilatérales en vigueur ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.
Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
D) Clause de revoyure
Il est expressément convenu que cet accord pourra être réexaminé lorsque les résultats pour l’année 2023 de la MFHG seront connus mais également lorsque les négociations au niveau de la branche Mutualité seront finalisées et les résultats connus.
E) Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
F) Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties, et notamment en cas de modification ou de disparition de la Convention Collective Mutualité et de création ou d’intégration de nouvelles activités. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
G) Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format pdf signée des parties et une version en format word sans nom, prénom, paraphe ou signature, accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse,
un exemplaire sera également laissé à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Enfin, mention de cet accord sera accessible sur le site intranet de l’entreprise.
