ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La Mutualité Française Haute-Garonne, entreprise régie par le Code de la Mutualité, immatriculée au registre national des mutuelles sous le n° 776 950 529, code APE 6512Z, dont le siège social est situé au 3 rue de Metz - 31000 TOULOUSE, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la MFHG »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
FO, représentée par
L’UNSA, représentée par
La CGT, représentée par
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise.
En effet, une instance unique, le Comité social et économique, se substitue lors des prochaines élections et au plus tard à compter du 1er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel que sont le Comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.
Dans la perspective de la mise en place du Comité social et économique devant remplacer les instances actuelles et des prochaines élections du Comité social et économique à intervenir au mois de juin 2019, afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place et du fonctionnement du Comité social et économique de la MFHG.
Conformément aux dispositions légales applicables, telles que prévues par les ordonnances Macron, les dispositions des accords collectifs de branche et des accords collectifs d’entreprise portant sur le Comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel cesseront de s’appliquer à l’issue des mandats et une fois les opérations électorales réalisées.
Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la Mutualité Française Haute-Garonne.
Article 2 - Périmètre du Comité social et économique
Dès les prochaines élections professionnelles de juin 2019, un Comité social et économique est mis en place au niveau de la Mutualité Française Haute-Garonne.
Le Comité social et économique représente l’ensemble des salariés de la MFHG.
Article 3 - Composition du Comité social et économique
Le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au Comité social et économique est celui prévu par le code du travail selon l’effectif équivalent temps plein à la date théorique du 1er tour des élections, soit à titre indicatif 11 élus titulaires et 11 élus suppléants selon l’effectif inscrit au 31 octobre 2018.
Il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative peut désigner parmi les membres du personnel, un représentant syndical au Comité social et économique assistant aux réunions du Comité social et économique avec voix consultative. Pour pouvoir préparer chaque réunion du CSE, le représentant syndical au CSE se voit attribuer un crédit mensuel de 10 heures de délégation non reportables.
Article 4 - Durée, nombre de mandats et formation initiale.
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est de quatre ans et le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSE est de trois maximum.
Cette règle est applicable à compter des mandats issus des prochaines élections du CSE.
Article 5 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une CSSCT est mise en place au sein du CSE de la MFHG.
5.1 - Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de la MFHG choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
La CSSCT comprend cinq membres élus du CSE, dont au moins un représentant du 3ème collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance et, au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Dans un souci d’assurer une représentation des organisations syndicales à proportion des résultats électoraux obtenus, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE à proportion des suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections du Comité social et économique.
Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de sièges pour les organisations syndicales, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : - arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, - arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins deux élus titulaires du CSE.
Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire parmi leurs membres titulaires du CSE. Cette désignation se fait par vote à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Le secrétaire de la CSSCT est chargé de rédiger les comptes-rendus des réunions et des travaux de la commission.
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi qu’un agent des services de prévention de la CARSAT assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président.
5.2 - Missions de la CSSCT
Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de sécurité des salariés,
travailler sur les mises à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels,
être informée des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées,
être informée du suivi de l’absentéisme,
travailler sur les risques psycho-sociaux et la qualité de vie au travail,
être informée des fiches d’entreprise nouvellement établies par la médecine du travail,
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
réaliser des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail selon le calendrier annuel fixé en réunion par le CSE. Chaque membre de la CSSCT peut s’absenter de son poste de travail pour réaliser les inspections planifiées. Le temps passé à ces inspections est rémunéré comme du temps de travail effectif,
faire le lien avec la commission de proximité sur les sujets ayant trait à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT ou confier de nouvelles missions sur décision du CSE à la majorité des 2/3 de ses membres titulaires.
Il est expressément convenu que le Comité social et économique devra être informé régulièrement des travaux ou études menés par les membres de la CSSCT.
Pour ce faire, après chacune des réunions de la CSSCT, dans un délai d’au plus 2 semaines, par l’intermédiaire de son secrétaire, la CSSCT transmettra un compte-rendu écrit au Président et au secrétaire du Comité social et économique. Un rapport sera également établi suite à la réalisation de chaque enquête. Un point en conséquence pourra être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité social et économique.
5.3 - Réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an (une fois par trimestre), dans le mois qui précède chacune des quatre réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle.
Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion de la CSSCT planifiées sous réserve d’en informer préalablement les membres avec indication de la nouvelle date retenue en respectant un délai de dix jours.
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi conjointement par le Président et le secrétaire.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Les membres de la CSSCT disposent de 15 heures pour préparer chaque réunion, soit au moins 60 heures par an.
Le Président de la CSSCT rédige l’ordre du jour de la réunion et adresse aux membres dans un délai de 8 jours calendaires les convocations par courrier électronique avec accusé de réception, sur leur adresse électronique professionnelle, ou à défaut personnelle, et anime les réunions. Le secrétaire établit dans un délai d’au plus 2 semaines suivant la réunion un compte-rendu de celle-ci qu’il communique à titre d’information au Président du CSE et au secrétaire du CSE. A ce titre, il dispose de 5 heures pour rédiger chaque compte-rendu, soit au moins 20 heures par an.
Article 6 - Autres commissions
Il est convenu de la mise en place, limitative, des commissions suivantes, s’ajoutant à la CSSCT, au sein du Comité social et économique de la MFHG.
6.1 - Commission formation
La commission formation est chargée, dans ce contexte :
de préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
d’éclairer le CSE en matière de politique de formation,
de participer à l’analyse des besoins de formation des professionnels,
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission formation est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de la MFHG choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
Elle est composée de 3 membres élus du CSE.
Les membres de la commission sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
Dans un souci d’assurer une représentation des organisations syndicales à proportion des résultats électoraux obtenus, les membres de la commission sont désignés à proportion des suffrages valablement exprimées au 1er tour des élections du Comité social et économique.
Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de sièges pour les organisations syndicales, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : - arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, - arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins un élu titulaire du CSE.
Lors de la première réunion, les membres élus de la commission désignent parmi eux un secrétaire. Cette désignation se fait par vote à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Le secrétaire de la commission est chargé de rédiger les comptes-rendus de réunion et des travaux de la commission.
La commission formation se réunit au plus deux fois par an. Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Le Président de la commission prépare l’ordre du jour en tenant compte des suggestions du secrétaire de la commission, adresse aux membres dans un délai d’au moins 15 jours calendaires les convocations par courrier électronique avec accusé de réception, sur leur adresse électronique professionnelle, ou à défaut personnelle, et anime les réunions.
Le secrétaire établit dans un délai d’au plus 2 semaines suivant la réunion un compte-rendu de celle-ci qu’il communique à titre d’information au Président et au secrétaire du CSE. A ce titre, il dispose de 3 heures pour rédiger chaque compte-rendu, soit 6 heures par an.
6.2 - Commission activités sociales et culturelles
La commission activités sociales et culturelles est chargée de préparer et de mettre en œuvre les délibérations du Comité social et économique, en matière d’activités sociales et culturelles,
La commission est composée de cinq membres élus du CSE.
Le trésorier du CSE est membre de droit de cette commission et la préside.
Les quatre autres membres de la commission sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Dans un souci d’assurer une représentation des organisations syndicales à proportion des résultats électoraux obtenus, les membres de la commission sont désignés à proportion des suffrages valablement exprimées au 1er tour des élections du comité social et économique.
Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de sièges pour les organisations syndicales, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : - arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, - arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
La commission se réunit au moins quatre fois par an. Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dans une limite de quatre heures (demi-journée) par réunion.
Un volume de 50 heures par année civile d’autorisation d’absence rémunérée est accordé à la commission activités sociales et culturelles pour l’ensemble de ses membres afin de leur permettre de préparer leurs travaux et d’assurer leurs missions. Le Président de la commission gère l’utilisation de ce volume annuel d’heures. Ainsi, les heures utilisées au titre de cette commission devront être validées par le Président de la commission.
Les parties conviennent que le bénéfice de ces heures d’absence rémunérée, ainsi allouées aux membres de la commission est expressément subordonné à l’information écrite de la Direction dans les meilleurs délais avant la date prévue de leur utilisation.
Ce volume d’heures est non reportable sur l’année civile suivante.
Un représentant de la Direction pourra, sur invitation et à titre consultatif, participer aux réunions de la commission activités sociales et culturelles.
Le Président de la commission activités sociales et culturelles rédige l’ordre du jour, adresse aux membres les convocations par courrier électronique avec accusé de réception, sur leur adresse électronique professionnelle, ou à défaut personnelle, et anime les réunions.
En début de réunion, la commission désigne parmi ses membres, un secrétaire de séance qui établit dans un délai d’au plus 2 semaines suivant la réunion un compte-rendu de celle-ci et qu’il communique à titre d’information au Président et au secrétaire du CSE. A ce titre, il dispose de 3 heures pour rédiger chaque compte-rendu, soit 12 heures par an.
6.3 - Commission de proximité
Dans un souci de proximité, pour traiter des problématiques dites « de terrain », il est convenu de la mise en place d’une commission de proximité.
La commission de proximité est chargée d’étudier les problématiques dites de terrain des établissements, centres, magasins et services, ne rentrant pas dans les missions de la CSSCT et non solutionnées par le responsable concerné qui devra avoir été saisi préalablement.
La commission de proximité a notamment pour missions : - de prévenir le harcèlement au travail, - d’identifier les charges de travail excessives, - de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail de l’entreprise, - de transmettre au CSE ou à la CSSCT des suggestions en matière de qualité de vie au travail ou de risques professionnels, - de traiter et résoudre les difficultés liées au quotidien pour éviter d’engorger le CSE, - d’identifier et traiter les différends relatifs à l’application de la législation du travail au sein de l’entreprise.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par deux collaborateurs de la MFHG choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
La commission est composée de cinq membres issus des listes de candidats aux élections du CSE dont au minimum deux membres élus titulaires du CSE. Les membres de la commission sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Le secrétaire est désigné par vote à la majorité des membres de la commission parmi les membres élus titulaires, lors de la première réunion de la commission.
Le secrétaire de la commission est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission.
La commission se réunit au plus une fois par trimestre. Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif.
L’ordre du jour de chaque réunion de la commission de proximité est établi conjointement par le Président et le secrétaire.
Le Président rédige l’ordre du jour et adresse aux membres de la commission, dans un délai d’au moins 8 jours calendaires, les convocations par courrier électronique avec accusé de réception, sur leur adresse électronique professionnelle, ou à défaut personnelle, et anime les réunions.
Le secrétaire établit, dans un délai d’au plus 2 semaines suivant la réunion, un compte-rendu de la réunion qu’il communique à titre d’information au Président et au secrétaire du CSE. A ce titre, il dispose de 3 heures pour rédiger chaque compte-rendu, soit 12 heures par an.
Pour assurer sa mission, chaque membre de la commission bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par trimestre, non reportables.
6.4 - Commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle a notamment pour missions de :
préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
être informée des indicateurs et de l’index global en matière d’égalité femmes-hommes.
La commission égalité professionnelle est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de la MFHG choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
Elle est composée de quatre membres élus du CSE dont le référent Harcèlement sexuel qui en est membre de droit.
Les membres de la commission sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
Dans un souci d’assurer une représentation des organisations syndicales à proportion des résultats électoraux obtenus, les membres de la commission sont désignés à proportion des suffrages valablement exprimées au 1er tour des élections du Comité social et économique.
Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de sièges pour les organisations syndicales, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : - arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, - arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins un élu titulaire du CSE.
Lors de la première réunion de la commission, les membres élus de la commission désignent parmi eux un secrétaire. Cette désignation se fait par vote à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Le secrétaire de la commission est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission.
La commission égalité professionnelle se réunit au moins une fois par an. Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Un volume de 20 heures par année civile d’autorisation d’absence rémunérée est accordé à la commission égalité professionnelle pour l’ensemble de ses membres afin de leur permettre d’assurer leurs missions.
Le secrétaire de la commission gère l’utilisation de ce volume annuel d’heures. Ainsi, les heures utilisées au titre de cette commission devront être validées par le secrétaire de la commission.
Les parties conviennent que le bénéfice de ces heures d’absence rémunérée, ainsi allouées aux membres de la commission est expressément subordonné à l’information écrite de la Direction dans les meilleurs délais avant la date prévue de leur utilisation.
Ce volume d’heures est non reportable sur l’année civile suivante.
Le Président de la commission prépare l’ordre du jour en tenant compte des suggestions du secrétaire de la commission, adresse aux membres dans un délai d’au moins 15 jours calendaires les convocations par courrier électronique avec accusé de réception, sur leur adresse électronique professionnelle, ou à défaut personnelle, et anime les réunions.
Le secrétaire établit dans un délai d’au plus 2 semaines suivant la réunion un compte-rendu de celle-ci qu’il communique à titre d’information au Président et au secrétaire du CSE. A ce titre, il dispose de 3 heures pour rédiger le compte-rendu.
6.5 - Dispositions communes
Il est expressément convenu que le Comité social et économique doit être informé régulièrement des travaux ou études effectués par chaque commission.
Dans la mesure du possible, la composition de chaque commission devra s’inscrire dans la parité femmes / hommes et devra comprendre des membres élus du CSE affectés à des établissements, centres, magasins et services différents.
Les membres des commissions du CSE sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la commission sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE présenté par la même organisation syndicale, par résolution prise à la majorité en réunion du CSE. A défaut de candidat de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, pourra être proposé et désigné selon le même processus.
En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement pourra être organisé dans les mêmes conditions.
Dans le cas particulier de la commission de proximité, le remplacement s’effectuera par la désignation d’un autre membre, élu ou non du CSE, issu de la même liste électorale. A défaut de candidat de la même liste, un candidat issu d’une autre liste, élu ou non du CSE, pourra être proposé et désigné selon le même processus.
Article 7 - Modalités de fonctionnement du CSE
7.1 - Nombre et fréquence des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à douze, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le calendrier des réunions du CSE devra être fixé au plus tard lors de la première réunion de l’année civile.
Ces réunions devront avoir lieu de préférence durant la 2ème semaine complète du mois.
7.2 - Ordre du jour de la première réunion du CSE
En l’absence de secrétaire désigné, c’est à l’employeur qu’il revient de fixer unilatéralement l’ordre du jour de la première réunion du CSE faisant suite aux élections.
L’ordre du jour de cette réunion devra comporter a minima les points suivants :
la désignation des membres du bureau (secrétaire, trésorier et adjoints éventuels),
la désignation des représentants des salariés au Conseil d’Administration de la MFHG,
la désignation des membres des commissions,
la désignation du référent Harcèlement sexuel,
le compte-rendu de gestion et l’approbation des comptes de l’ancien Comité en présence du trésorier sortant,
l’acceptation du transfert de patrimoine de l’ancien Comité vers le nouveau CSE,
la décision du CSE d’adopter un règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement du CSE,
la présentation au CSE d’une documentation économique et financière sur l’entreprise,
le calendrier annuel des réunions.
7.3 - Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. Les informations et/ou consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire du CSE.
Les membres titulaires du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique sur leur adresse électronique professionnelle, ou à défaut personnelle, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du Comité dans la BDES.
L'ordre du jour est communiqué par le Président aux membres du Comité social et économique trois jours calendaires au moins avant la réunion.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les élus suppléants du CSE reçoivent à titre indicatif par mail, sur leur adresse électronique professionnelle, ou à défaut personnelle, les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables, le Secrétaire et le Président. Si nécessaire, il communique au suppléant amené à le remplacer l’ordre du jour et les documents correspondants.
Pour les consultations récurrentes du CSE visées à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le Président communique aux membres du CSE, 8 jours calendaires au moins avant la réunion, la convocation, l’ordre du jour et les documents afférents à la consultation via la BDES.
En l’absence d’adresse électronique professionnelle, il appartient à chaque membre du Comité social et économique de faire connaître à la Direction l’adresse électronique personnelle à laquelle la convocation et l’ordre du jour, et le cas échéant, les documents afférents lui seront adressés.
En outre, assistent avec voix consultative aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions de la CSSCT ; à savoir :
le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
ainsi qu’un agent des services de prévention de la CARSAT.
Pour ce faire, ils doivent être préalablement informés du calendrier et invités à ces réunions par le Président du CSE.
7.4 - Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur
Lorsqu’une réunion du Comité social et économique a lieu à l’initiative de l’employeur, le temps passé en réunion par le membre titulaire du Comité social et économique (ou son suppléant en cas de remplacement) est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Si un membre élu du CSE ou un représentant syndical au CSE était amené à suspendre une période de congés payés pour participer à une réunion du CSE à l’initiative de la Direction, les heures passées en réunion seront payées en fonction du taux horaire contractuel du membre concerné et le jour de congé payé sera recrédité.
De plus, le temps de trajet pour se rendre aux réunions est indemnisé conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif au temps de travail, les frais de déplacement selon le barème en vigueur dans l’entreprise.
7.5 - Réunions extraordinaires
En dehors de ses réunions ordinaires, le CSE peut être amené à se réunir de manière extraordinaire à l’initiative de l’employeur, lorsque celui-ci souhaite que le CSE se prononce sur un sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion ordinaire.
Les membres élus du CSE peuvent également souhaiter l’organisation d’une réunion extraordinaire, parce qu’ils considèrent eux aussi qu’un sujet ne peut attendre la prochaine réunion ordinaire et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-28 du Code du travail qui prévoient que le CSE « peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres ». Dans ce cas, l’ordre du jour comprend les questions jointes à la demande de réunion extraordinaire (article L. 2315-31).
Enfin, une réunion exceptionnelle du CSE peut être organisée suite à un accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, en cas d’évènement grave ayant porté ou pu porter atteinte à l’environnement ou la santé publique, ou encore à la demande motivée de deux représentants du personnel en rapport avec la santé, la sécurité ou les conditions de travail (article L. 2315-27).
7.6 - Délais maximum de consultation du CSE
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lequel les avis du CSE sont rendus est fixé à un mois.
En cas d'intervention d'un expert mandaté par le Comité social et économique dans les cas prévus par le Code du travail, ce délai est également porté à trois mois.
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information, par courrier électronique avec accusé de réception adressé aux membres du CSE et par leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
7.7 - Délais d’établissement du procès-verbal de réunion
Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 15 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte et en tout état de cause avant la prochaine réunion du CSE.
Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et est diffusé sur l’Intranet et/ou tout autre moyen, postérieurement à son approbation.
Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.
Article 8 - Elections partielles
Conformément à l’article L. 2314-10 du Code du travail, des élections partielles doivent être organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.
Article 9 - Formation des membres élus titulaires au CSE
9.1 - Formation économique des nouveaux élus
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du Code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Cependant, il est convenu entre les parties que l’employeur participera au financement du coût pédagogique de cette formation économique dans la limite de 5 000 euros TTC par mandature. Cette prise en charge s’effectuera par le versement de cette somme au CSE sur présentation de la facture de formation acquittée par celui-ci. Pour pouvoir bénéficier de ce remboursement, la formation devra avoir lieu dans les 9 mois suivant la proclamation des résultats des élections.
9.2 - Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail.
Article 10 - Consultations obligatoires du Comité social et économique
Les parties conviennent que les consultations obligatoires sur : - la situation économique et financière de l'entreprise, - les orientations stratégiques, - la politique sociale de l'entreprise interviendront tous les ans.
A cet effet, le calendrier de ces consultations sera établi lors de la première réunion de chaque année civile.
L’information et la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise pourra faire l’objet d’un séminaire financier dans les conditions ci-après : à la demande d’au moins 1/3 des membres titulaires du CSE, un séminaire financier sera organisé dans le trimestre suivant afin d’apporter des explications détaillées sur les résultats de l’entreprise, de communiquer des informations complémentaires sollicitées par les élus et de répondre à leurs questions éventuelles. Il ne pourra y avoir qu’un seul séminaire par exercice comptable.
Pour l’ensemble des consultations obligatoires du CSE visées à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le comité social et économique peut recourir à une seule expertise par année civile et par consultation.
Article 11 - Base de données économiques et sociales
Une BDES est constituée au niveau de la MFHG. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du CSE
Elle est tenue sur un support informatique.
La base de données est accessible en permanence aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDES sur leur adresse électronique professionnelle, ou à défaut personnelle. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction en l’absence d’adresse électronique professionnelle, l’adresse électronique personnelle à laquelle cette information lui sera communiquée.
Les informations versées dans la BDES portent sur les deux exercices précédant l’exercice en cours et l’exercice en cours.
La BDES comporte les thèmes suivants :
l’investissement social,
l’investissement matériel et immatériel,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
les fonds propres et l'endettement,
l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
les activités sociales et culturelles,
les flux financiers à destination de l'entreprise (subventions),
la sous-traitance,
le livret de l’Assemblé Générale annuelle identique à celui à destination des administrateurs ainsi que l’ensemble des documents annexés, lequel sera également remis aux membres élus du CSE dans sa version papier.
En vue de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDES, les informations requises. Il en est de même pour la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 12 – Ressources du Comité social et économique
12.1 - Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du Comité social et économique
Le budget des activités sociales et culturelles du Comité social et économique est fixé à 1,10 % de la masse salariale brute de l’année civile précédente définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.
Le budget de fonctionnement est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année civile précédente définie par le dernier alinéa de l’article L.2315-61 et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.
Le budget activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement sont versés mensuellement et par virement au Comité social et économique.
12.2 - Transfert des biens du Comité d’Entreprise vers le Comité social et économique
A la date de mise en place du CSE, celui-ci se verra transférer de plein droit les propriétés mobilières et immobilières, la propriété intellectuelle et les avoirs financiers du Comité d’Entreprise sortant.
Article 13 - Heures de délégation
13.1 - Cadre général
Afin d’assurer leurs missions, les membres titulaires du CSE disposent d’un nombre d’heures de délégation conformément à l’article R 2314-1 du Code du travail.
Le secrétaire et le trésorier du CSE disposent en sus d’un crédit de 5 heures mensuelles supplémentaires non reportables.
Il est rappelé que l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel, élus et désignés, n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction. En outre, afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, le représentant du personnel, élu et désigné, doit en informer sa hiérarchie préalablement et dans les meilleurs délais au moyen d’un bon de délégation dûment renseigné. Cette exigence qui n’est pas de nature à entraver ses attributions, permet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre la continuité de service dans de bonnes conditions.
De manière générale, s’agissant de la prise des heures de délégation, il sera favorisé une prise prioritaire des heures de délégation sur le temps de travail dans le respect des dispositions du Code du travail.
En tout état de cause, la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail ne peut pas avoir pour conséquence le non-respect des règles de répartition du temps de travail (respect des durées maximales de travail, de la durée minimale de repos, du nombre de jours de repos hebdomadaire, du chômage des jours fériés, ...).
Tout membre du Comité social et économique bénéficiant d’heures de délégation peut prendre ses heures de délégation pendant des congés payés. Toutefois, il ne peut pas cumuler la rémunération des heures de délégation prises pendant ces périodes avec une indemnité de congés payés.
13.2 - Heures de délégation des salariés en forfait jours.
Conformément aux articles R. 2315-3 et R. 2315-4, pour les salariés en forfait jours, les heures de délégation sont prises par demi-journées représentant 4 heures chacune qui sont déduites du nombre annuel de jours à travailler.
13.3 - Report d’un mois sur l’autre
Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent utiliser les heures de délégation qui leur sont allouées, cumulativement et dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
En cas de report des heures de délégation, le membre titulaire doit en informer son employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d'utilisation.
13.4 - Mutualisation des heures de délégation
Conformément aux articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Pour ce faire, ils doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Article 14 - Local et moyens matériels fournis par l’employeur
L’entreprise met à la disposition du CSE un local accessible 24H/24, lui permettant d’exercer ses activités. La surface de celui-ci ne peut être réduite. Elle met également à sa disposition les moyens informatiques, téléphoniques, internet et plus généralement de communication et de fonctionnement, correspondant à :
un ordinateur fixe pour le local,
un ordinateur portable pour le secrétaire du CSE,
un ordinateur portable pour la CSSCT,
l’accès à internet/intranet, le téléphone et le coût des communications, le fax,
des imprimantes et un photocopieur,
du mobilier de bureau,
l’eau et l’électricité du local.
De plus, l’entreprise prend en charge le coût de l’assurance responsabilité civile souscrite par le CSE par un remboursement sur présentation de la facture.
Enfin l’entreprise met à la disposition de chaque membre du CSE et de la commission de proximité une adresse électronique dédiée.
Article 15 - Libre circulation
Les membres du Comité social et économique, élus ou représentants, peuvent dans le cadre de leurs attributions, se déplacer librement, aux horaires de présence des salariés, dans tous les sites de la MFHG pour y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Au regard des activités de l’entreprise, et notamment des périodes de forte activité, il est entendu que les visites des membres du Comité social et économique ne devront occasionner aucune gêne importante dans l’activité et intervenir dans le respect des personnes et dans les limites de la déontologie et de l’ordre public. Les périodes de repas des enfants dans les crèches ou le temps des consultations dans les centres de santé devront par exemple être évitées.
Article 16 - Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 17 - Non cumul
Il est précisé par les parties que, si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour le CSE et ses membres, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.
A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables pour le CSE et ses membres, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
Article 18 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du Comité social et économique à compter de la mise en place de celui-ci.
Article 19 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de la MFHG et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la MFHG.
Article 20 - Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 21 - Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 22 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format pdf signée des parties et une version en format word sans nom, prénom, paraphe ou signature, accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service RH de la MFHG.
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à TOULOUSE en 5 exemplaires originaux, le 10 mai 2019.
