Entre La Mutualité Française Hautes-Pyrénées dont le siège social est situé 14 place du foirail 65000 Tarbes, représentée par son président, …………..et par délégation sa directrice générale ……
D’une part
Et la CFDT, représentée par ……., déléguée syndicale de l’entreprise
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée en présence des organisations syndicales représentatives du personnel dans l’entreprise ainsi que la direction. Il est par ailleurs convenu que l’entreprise bénéficiant déjà de 2 accords, à savoir un accord de participation et un Plan Epargne Entreprise, la négociation n’abordera pas ces thématiques.
Suite à la première réunion du 10 janvier 2023 fixant les modalités, le déroulement et les documents à transmettre, la négociation annuelle obligatoire du 8 février 2023 a donc porté sur :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail :
- l’augmentation générale des salaires - la durée effective et l’organisation du temps de travail - la répartition de la valeur ajoutée
Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
suivi de l’ensemble des mesures de l’accord d’entreprise permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre toutes les discriminations et présentation Index egapro
Les réunions ont été l’occasion d’évoquer à la fois le contexte économique et financier de l’entreprise et les attentes des salariés(ées), dans un souci partagé d’amélioration de la qualité de vie au travail dans un contexte sanitaire difficile.
La Mutualité Française Hautes-Pyrénées connait une baisse des chiffres d’affaires des activités commerciales en lien avec la pandémie mais aussi avec la mise en place du 100% santé. Par ailleurs les enveloppes budgétaires du secteur médico-social sont attribuées à moyens constants par les autorités de tutelle. De fait, il convient de demeurer prudent sur les projections 2023.
A l’issue de la réunion, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord, constitué des meilleures mesures possibles entre les attentes des salariés(ées) et la situation actuelle de l’entreprise, compte tenu du contexte.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (ées) de la Mutualité Française Hautes-Pyrénées
Article 2 : augmentation générale 2023
Suite aux négociations infructueuses entre les partenaires sociaux et l’UGEM (devenue ANEM), il est préconisé d’appliquer les augmentations différenciées en fonction des classifications : E1 : +6.8 % ; E2 : + 6% ; E3 : +5.5% ; E4 : + 3.4% T1 : +2.6% ; T2 : +2.3 % ; C1 : +2% ; C2 :+1.6% ; C3 à C4 : +0 % ; D :+2%
Dans un souci d’égalité professionnelle en matière de rémunération, la MFHP a décidé d’attribuer aux classification C3 et C4 une augmentation de 0.50%.
Ainsi, les augmentations de RMAG 2023 seront les suivantes :
Article 3 : la durée effective et l’organisation du temps de travail
Aucune révision des accords passés n’est sollicitée ou envisagée.
Article 4 : maintien dans L’EMPLOI DES personnes handicapées
La Mutualité Française H-P ne remplit plus les conditions d’emploi de personnes handicapées en 2022. De fait, elle contribue financièrement à l’AGEFIPH.
Article 5 : les écarts de rémunération entre hommes et femmes et lutte contre discrimination
Les parties conviennent que les situations des hommes et des femmes sont régulièrement examinées à l’occasion de la consultation annuelle des représentants du personnel sur le rapport égalité hommes/femmes au cours de laquelle il n’est pas constaté d’écart significatif entre les hommes et les femmes de l’entreprise occupant le même poste.
La lutte contre toutes discriminations est un axe de travail particulièrement suivi par la direction générale qui y attache une importance fondamentale, ainsi qu’à la qualité de vie au travail.
L’ensemble des informations démontre qu’il y a une réelle égalité professionnelle, ce qui est d’ailleurs corroboré par l’index 2022 (97/100 points)
Article 6 : durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée jusqu’à la nouvelle négociation.
Article 7 : dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, sous format papier : pour remise à chaque partie signataire et au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Sur la plateforme des télé-accords : 1 version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format docx anonymisée.
Les formalités seront accomplies par l’entreprise.
Fait à Tarbes le 8/02/2023
Pour la Mutualité Française Hautes-Pyrénées Pour la CFDT Directrice Générale Déléguée syndicale
