Accord d'entreprise MUTUALITE FRANCAISE ILLE ET VILAINE
Un Accord d'établissement relatif à la prime décentralisée au titre de l'année 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
14 accords de la société MUTUALITE FRANCAISE ILLE ET VILAINE
Le 08/03/2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DECENTRALISEE 2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTIONDE LA PRIME DECENTRALISEE 2019
Conformément à l’article A3-1-3 de la Convention Collective FEHAP rénovée, cet accord d’établissement n’est pas soumis à la procédure d’agrément prévue à l’article L. 314.6 modifié du Code de l’Action Sociale et des familles.
Entre :
La Mutualité Française Ille et Vilaine, dont le siège social est situé 20 Square Louis et Maurice de Broglie à Rennes représentée par xxxxxxxxxxx, qui en préambule,
- Rappelle sa volonté d’associer les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel à la mise en œuvre d’une politique sociale s’appuyant d’une part sur les nouveaux principes de la CCN 51 rénovée et sur les différents accords ou chartes, d’autre part.
Et
Le Délégué Syndical CFE-CGC, xxxxxxxxxx
Le Délégué Syndical C.F.D.T, xxxxxxx
Le Délégué Syndical F.O, xxxxxxxxxxx
Il a été convenu le présent accord :
OBJET – DUREE
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2019. Ses modalités sont applicables pour l’année civile 2019.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne donc le personnel relevant de la convention collective concernée et affecté à la Résidence Mutualiste « La Noë ».
Par le présent accord, il est décidé d’attribuer la prime décentralisée aux salariés sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE, PEC) et contrat emploi d’avenir.
MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE
1/ Modalités d’attribution de la prime :
La prime décentralisée versée en 2019 est égale à 5% de la masse des salaires bruts versés entre janvier et décembre des années concernées.Il est décidé de ne pas appliquer d’abattement pour absence maladie.
Il est précisé à cette occasion, que les salariés, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, continueront de se voir retenir 2 jours de carence au lieu de 3 en cas d’absence maladie.
2/ Modalités de versement de la prime :
Le versement de la prime s’effectue en trois versements dans l’année :- Une quote-part de la prime, versée sur le bulletin de salaire de juin, sur la base des salaires bruts versés de janvier à juin ;
- Une quote-part de la prime, versée sur le bulletin de salaire de novembre, sur la base des salaires bruts versés de juillet à novembre ;
- et le solde de la prime, versé sur le bulletin de salaire de décembre, sur la base du salaire de décembre.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ; portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Fait à Rennes, en cinq exemplaires, le 08 mars 2019,
La Directrice Générale
xxxxxxxxxLe Délégué Syndical CFE-CGC
xxxxxxxxxxxxLe Délégué Syndical C.F.D.T
xxxxxxxxxxxxxxLe Délégué Syndical FO
xxxxxxxxxxMise à jour : 2019-04-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir