La Mutualité Française Limousine (MFL), dont le siège social est situé 39 avenue Garibaldi, 87000 LIMOGES,
Représentée par , Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’UNE PART,
ET
- L'organisation syndicale représentative CGT représentée par , Déléguée syndicale de la Mutualité ;
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2222-3 et L.2222-3-1 du code du travail.
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail une négociation doit avoir lieu au moins une fois tous les quatre ans sur les trois thèmes obligatoires suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail ;
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), dans les entreprises de plus de 300 salariés (calculés en équivalent temps plein).
De ce fait, et afin de respecter ces obligations de négociations, les parties ont convenu de l’intérêt et de la nécessité d’établir un calendrier, une périodicité ainsi que les thèmes et les modalités de négociations dans le cadre du présent accord de méthode.
Ce dernier permet notamment à la MFL et aux partenaires sociaux d’adapter l’échéance des négociations obligatoires, conformément à l’article L. 2242-10 du code du travail, et de définir un agenda social triennal.
La négociation organisée par le présent accord est prévue pour aboutir à la signature d’accords collectifs d’entreprise dans le cadre d’une démarche globale, en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. Ainsi, chaque accord collectif négocié dans le cadre de ce présent accord de méthode pourra comprendre des sujets proches ou se rapportant à des questions interdépendantes.
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions de forme minimales de cette négociation collective employeur/syndicats de salariés, afin de garantir l’équilibre et l’efficacité de cette négociation, dans l’intérêt collectif des salariés et de la MFL.
Les objectifs de la négociation sur les trois thèmes obligatoires du dialogue social visent à combiner, avec le meilleur équilibre possible, les enjeux relatifs aux attentes des salariés, avec les aspects sociaux, organisationnels et économiques de la MFL, en lien avec la prise en charge des usagers.
Les parties partagent l’objectif de privilégier une harmonisation des pratiques, permettant de maintenir une égalité de traitement et une équité entre les salariés, sans empêcher de conserver, si besoin, des particularités en termes d’organisation, justifiées notamment par la nature des différents établissements et des publics accueillis.
Les objectifs du cycle de négociation envisagée étant ainsi fixés, le présent accord cadre vise à définir les modalités pratiques de cette négociation.
ARTICLE 2 - champ d'application
Le champ d’application de cet accord est celui de la Mutualité Française Limousine (MFL).
ARTICLE 3 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE
La commission paritaire chargée d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit :
3.1 Délégation syndicale
Chaque organisation syndicale représentative composera sa délégation avec le délégué syndical et au plus deux autres salariés de l’entreprise désignés par chacune des organisations syndicales représentatives.
Les organisations syndicales informeront l’employeur des participants aux négociations au moins huit jours avant la tenue de chacune des réunions de négociation afin que toutes mesures soient prises pour faciliter le remplacement des salariés concernés dans leur activité.
3.2 Délégation employeur
La délégation employeur pourra être composée librement, sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés de la délégation syndicale.
3.3 Obligations mutuelles
Par ailleurs, les parties conviennent que les deux délégations doivent conserver le plus possible la même composition en termes de personnes, de manière à permettre le suivi et l'évolution des discussions, dans l’intérêt du bon déroulement des négociations.
Les parties peuvent faire appel à des conseils extérieurs à la MFL en vue de préparer les séances mais ceux-ci ne pourront nullement participer aux séances de négociation.
ARTICLE 4 - CALENDRIER – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Dans un souci d’efficacité de la démarche de négociation et conformément à la législation, il a été prévu de rassembler les différents sujets à traiter par grands thèmes.
La durée des réunions en commission paritaire de négociation dépendra des sujets de négociation à traiter.
Les calendriers, l'ordre indicatif des thèmes sont fixés ainsi qu'il suit :
Thèmes de négociation
Contenu retenu de négociation
(liste des sous-thèmes)
Périodicité
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
1° Les salaires effectifs 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel 3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale 4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. triennale
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (à partir du diagnostic de la situation comparée), déterminés dans le respect des dispositions d’ordre public prévues à l’article R. 2242-2 du Code du travail ;3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination 4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;5° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion. 6° Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité. triennale
Concernant la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-2 du Code du travail (GEPP), il sera fait application des dispositions supplétives du Code du travail prévues aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 du Code du travail.
Il est convenu par les parties, que le calendrier des réunions sera fixé ainsi :
CALENDRIER DES REUNIONS
PARITAIRES
THEMES
Le 18 décembre 2023 à 10H00 -accord de méthode -présentation du projet social reprenant les thèmes de négociations obligatoires Le 30 janvier 2024 à 14H30 -finalisation de l’accord de méthode -égalité professionnelle F/H -rémunération Février à mars 2024 -égalité professionnelle F/H Février à mai 2024 -rémunération -temps de travail -partage de la valeur ajoutée A partir de septembre 2024 -qualité de vie et des conditions de travail
Les dates et heures des réunions de 2024 seront déterminées en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le calendrier pour les années suivantes sera établi chaque fin d’année pour la suivante.
La date et l’heure des réunions seront précisées par convocation écrite.
Le nombre de réunions dédiées à chaque thème devra être, autant que possible, strictement respecté, afin de permettre l’épuisement de l’intégralité des accords collectifs envisagés et des thèmes de négociation obligatoires. Aussi, les parties s’entendent sur l’intérêt de consacrer le nombre de réunions prévues sur chaque sujet et, même en cas de désaccord, de poursuivre le déroulé des thèmes fixés, et elles conviendraient si nécessaire de réunions supplémentaires sur les sujets portant à désaccord.
Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail effectif. Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de la commission paritaire sera comptabilisé dans les conditions en vigueur au sein de la MFL.
Compte tenu du contexte de la négociation, les parties conviennent que le calendrier (nombre de réunions et délais) doit garantir les conditions d’une négociation loyale et constructive dans le respect du débat contradictoire dans le consensus comme dans le dissensus. Il doit également tenir compte de l’impérieuse nécessité de garantir une viabilité aux projets soumis, dans un environnement économique supposant une réponse aux enjeux soulevés, en temps utile.
ARTICLE 5 – MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION SYNDICALE
Outre les moyens habituels, notamment en termes de crédits d’heures de délégation, dont bénéficient les représentants de chaque organisation syndicale pour la préparation et le déroulement de toute réunion de négociation, il est convenu d’accorder à chaque membre de la Délégation syndicale les moyens suivants :
-Les salariés participants devront se manifester auprès de leur hiérarchie dans les meilleurs délais. Les directions d’établissements devront mettre à disposition des moyens permettant la bonne marche des services en lien avec la participation des salariés de la délégation syndicale.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS complémentaires
6.1 Documents d'information préalables
La Direction Générale s'engage à remettre à la Délégation syndicale les informations prévues par la loi ainsi que celles qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions.
Cette transmission sera effectuée en principe au moins 7 jours avant la date prévue de la première commission de négociation traitant du thème en question.
Ces documents et informations pourront être complétés à la demande de la Délégation syndicale, sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité.
A défaut de remarque écrite à la Direction Générale, avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter.
La Délégation syndicale pourra également transmettre ses conclusions de réunion préparatoire, ou autres propositions à la Direction Générale, sur un support écrit, en principe, au moins 7 jours avant la réunion suivante.
L’utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l’envoi de ces messages et documents.
6.2 Procès-verbal et communication
A l'issue de chaque réunion en commission paritaire employeur/syndicats de salariés de négociation collective, un procès-verbal de synthèse sera établi par les moyens fournis par la Direction Générale.
Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenus sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations.
Il sera ensuite soumis pour approbation lors de la réunion de négociation paritaire suivante et sera présenté à signature à l'ensemble des parties, afin de matérialiser leur accord sur le fait que son contenu rapporte de façon suffisamment fidèle les débats.
6.2 Lieu des réunions
Par principe, les réunions auront lieu au siège de la MFL. Toutefois, elles pourront avoir lieu sur l’un des sites de la MFL notamment si cette modalité permet de faciliter le déplacement des membres de la délégation.
Chaque fois que la réunion n’aura pas lieu au siège social de la MFL, la direction en informera par tout moyen la délégation syndicale 8 jours avant.
ARTICLE 7 - Durée de l’accord
Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 2023/2025, terme du calendrier de négociation, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.
Article 8 – MODALITE DE suivi – rendez-VOUS
Il est créé entre les parties une Commission de suivi composée des Délégués syndicaux d’une part et de deux représentants de la Direction d’autre part, à laquelle est confiée la mission de suivre les conditions d’application du présent accord et de l’ensemble des accords collectifs qui seront signés au cours de cet accord.
Cette Commission de suivi se réunira, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Chaque réunion sera consacrée à l’examen des difficultés soulevées par l’application de l’accord, son interprétation et/ou l’application des accords collectifs signés.
Article 9 - Publicité – dépôt
Le présent accord sera déposé par l’employeur suivant les modalités prévues par la loi.
Le présent accord sera déposé sur la Base de données nationale, de manière anonyme.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de LIMOGES.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Fait à LIMOGES, le 14 février 2024, en 5 Exemplaires
Pour l’organisation syndicale CGT : Pour l’Employeur MFL :
