Avenant relatif à l’accord d’entreprise de substitution relatif à l’aménagement du temps de travail du 15 décembre 2017
ENTRE :
La Mutualité Française Limousine, dont le siège est situé 39 avenue Garibaldi, à LIMOGES (87000), représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, D’une part
ET
L’organisation syndicale C.G.T, représentée par Madame , Déléguée syndicale D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le 2 avril 2024, un accord relatif à la négociation obligatoire 2023-2025 : rémunération (notamment les salaires effectifs) – temps de travail – partage de la valeur ajoutée, a été signé. Dans cet accord, il a été décidé par les parties que les dispositions prévues au 1.6 « augmentation de la prime de dimanche » et au 1.8 « augmentation du forfait lié aux astreintes administratives » de l’article 1 du Titre II dudit accord, seraient formalisées via un avenant de révision à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 15 décembre 2017. Il est également convenu par les parties de retranscrire ce qui avait été décidé à l’article 4 « dispositions relatives au travail du 1er mai » du Titre II de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2017 du 19 avril 2018, afin d’à nouveau reclarifier ces dispositions. Il est d’ores et déjà précisé que les articles de l’accord initial non modifiés par le présent avenant restent inchangés et applicables.
Il résulte de ce qui précède que les parties conviennent de modifier l’accord d’entreprise de substitution relatif à l’aménagement du temps de travail signé avec les partenaires sociaux le 15 décembre 2017, comme suit :
Titre I – Modifications
Titre I – Modifications
1/Modification de l’Article 2.B. Dispositions spécifiques aux astreintes administratives de l’Article 2. Contreparties aux périodes d’astreintes du TITRE V- LES ASTREINTES
L’Article 2.B. Dispositions spécifiques aux astreintes administratives de l’article 2. Contreparties aux périodes d’astreintes du TITRE V- LES ASTREINTES est réécrit ainsi : « Article 2.B. Dispositions spécifiques aux astreintes administratives Chaque salarié soumis, à minima, à une astreinte par mois bénéficiera d’une somme forfaitaire de 200 euros bruts par mois. »
2/Modification du TITRE VI– JOURS FERIES
Le TITRE VI – JOURS FERIES est réécrit ainsi : « TITRE VI – JOURS FERIES Sont réputées travaillées un jour férié toutes les heures effectivement travaillées entre 0h et 24h le jour férié considéré. En contrepartie, à l’exception du 1er mai et du jour férié ayant lieu un dimanche, les jours fériés travaillés donneront lieu à l’attribution d’une prime forfaitaire de 20€ ainsi qu’à une récupération à hauteur des heures effectivement travaillées. La récupération de ces heures effectivement travaillées devra s’opérer sous un délai de six mois. A défaut, le salarié perdra le bénéficie de cette récupération, sauf dispense exceptionnellement accordée par la Direction. Tout travail effectif réalisé le 1er mai donnera lieu, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire, ainsi qu’à une prime forfaitaire de 20€. Dans l’hypothèse où le 1er mai tomberait un dimanche, tout travail effectif donnera lieu, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire, ainsi qu’à la prime horaire visée au Titre VII du présent accord. Les parties conviennent que les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas cumulatives. ».
3/Modification du TITRE VII – TRAVAIL DU DIMANCHE
Le TITRE VII – TRAVAIL DU DIMANCHE est réécrit ainsi : « TITRE VII – TRAVAIL DU DIMANCHE Le travail du dimanche est entendu comme tout travail effectué le dimanche de 0h à 24h. Tout salarié travaillant sur cette tranche horaire bénéficiera d’une prime de 6,81 € par heure effectivement travaillée ».
Titre II - Dispositions générales
1/ Durée de l’avenant
Le présent avenant, qui prend effet à sa date de signature, est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Toute adhésion pourra se faire conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Suivi et rendez-vous
Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la Direction. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent avenant.
Celle-ci est composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et de la Direction. Elle est présidée par le Directeur Général ou son représentant.
Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.
Cette commission se réunira une fois par an sur la durée de l’avenant sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction.
Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, celui-ci pourra faire l’objet d’une diffusion dans le cadre de la communication syndicale et, le cas échéant, sur l’intranet de l’entreprise.
En outre, les parties au présent avenant sont tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction, chaque année, dans le mois qui suit la date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent avenant, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Article 3 : Communication et dépôt légal
Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs et sera consultable sur l’intranet.
Conformément aux dispositions en vigueur, cet accord sera déposé en ligne par l’intermédiaire de la plateforme téléprocédure dédiée et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Limoges, le 2 avril 2024
Fait en 5 exemplaires
Pour l’Entreprise La MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE
Directeur Général Pour l’organisation syndicale C.G.T
