La Mutualité Française Limousine, dont le siège est situé 39 avenue Garibaldi, à LIMOGES (87000), représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, D’une part
ET
L’organisation syndicale C.G.T, représentée par Madame , Déléguée syndicale D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le 2 avril 2024, un accord relatif à la négociation obligatoire 2023-2025 : rémunération (notamment les salaires effectifs) – temps de travail – partage de la valeur ajoutée, a été signé. Dans cet accord, il a été décidé par les parties que les dispositions prévues au 1.2 « augmentation de la valeur faciale des titres restaurant » de l’article 1 du Titre II dudit accord, seraient formalisées via un avenant de révision à l’accord relatif aux titres restaurant conclu le 18 janvier 2017. Il est d’ores et déjà précisé que les articles de l’accord initial non modifiés par le présent avenant restent inchangés et applicables.
Il résulte de ce qui précède que les parties conviennent de modifier l’accord relatif aux titres restaurant signé avec les partenaires sociaux le 18 janvier 2017, comme suit :
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Titre I – Modification de l’Article 7 : Valeur faciale des titres restaurant du Titre I -Les titres restaurant
Titre I – Modification de l’Article 7 : Valeur faciale des titres restaurant du Titre I -Les titres restaurant
L’Article 7 : Valeur faciale des titres restaurant du Titre I- Les titres restaurant est réécrit ainsi : « A compter du 1er avril 2024, les titres restaurant commandés par la Mutualité Française Limousine ont une valeur faciale de 9€. Le montant de cette valeur faciale est réparti comme suit :
3,60€ par titre à la charge du salarié
5,40€ par titre à la charge de l’employeur. Cette prise en charge est financée à hauteur de
1,64€ par titre à la charge du Comité Social et Economique (CSE)
3,76€ par titre à la charge de l’employeur
La part salariale est directement prélevée sur le bulletin de paie du mois correspondant à celui de la remise des titres au salarié concerné, en référence au nombre de titres restaurant acquis le moins précédent ».
Titre II - Dispositions générales
1/ Durée de l’avenant
Le présent avenant, qui entre en vigueur à compter de sa signature, est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Toute adhésion pourra se faire conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.
2/ Suivi et rendez-vous
Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la Direction. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent avenant.
Celle-ci est composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et de la Direction. Elle est présidée par le Directeur Général ou son représentant.
Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.
Cette commission se réunira une fois par an sur la durée de l’avenant sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction.
Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, celui-ci pourra faire l’objet d’une diffusion dans le cadre de la communication syndicale et, le cas échéant, sur l’intranet de l’entreprise.
En outre, les parties au présent avenant sont tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction, chaque année, dans le mois qui suit la date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent avenant, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
3/ Communication et dépôt légal
Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs et sera consultable sur l’intranet.
Conformément aux dispositions en vigueur, cet accord sera déposé en ligne par l’intermédiaire de la plateforme téléprocédure dédiée et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Limoges, le 2 avril 2024
Fait en 5 exemplaires
Pour l’Entreprise La MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE
