Avenant à durée déterminée de 6 mois à l'accord initial du 23 décembre 1999
Entre :
LA MUTUALITE FRANCAISE NORD PAS DE CALAIS SSAM
Union soumise aux dispositions du Code de la Mutualité Immatriculée au Sirene sous le numéro 783 712 045 Représentée par ….., en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, donnant délégation au directeur général, ……. Dont le siège social est sis, Parc EURASANTE, 970-990 avenue Eugène Avinée, CS 60006, 59373 LOOS Cedex
D’une part,
Et :
L'Organisation Syndicale C.G.T.-FO, représentée par …., agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par ….., agissant en qualité de déléguée syndicale
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ……, agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
La Mutualité Française Nord a conclu le 23 décembre 1999 un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail, complété par quatre avenants en date des 5 février 2004, 1er juin 2007, 24 juin 2011 et 1er juin 2014.
La fusion absorption entre la Mutualité Française Nord Pas de Calais SSAM et la restructuration des métiers de la société, amène aujourd’hui les parties signataires de ces accords à envisager leur révision, dans le souci du bon fonctionnement des services de l’entreprise et de l’équilibre de ses salariés.
Dans le cadre d’une réunion exceptionnelle du CHSCT sur l’organisation du travail au sein des structures d’hospitalisation à domicile, il a été convenu de faire évoluer les dispositifs en vigueur dans l’entreprise concernant la pause minimum de repas, l’amplitude et le temps de travail maximum quotidien.
De plus, la demande de révision du présent accord est à l’initiative des salariés et des membres CHSCT.
Un avenant a été signé le 5 janvier 2017 pour une durée de 6 mois, puis un autre avenant a été signé le 5 juillet 2017. Aussi, le terme arrivant à échéance le 5 janvier 2018, nous reconduisons dès à présent de 6 mois les articles suivants :
Champs d’application
Le présent avenant concerne le personnel soignant des HAD de la Mutualité Française Nord Pas de Calais SSAM.
Article 1 – Durée du travail effectif journalier
L’article 5 de l’accord ARTT du 23 décembre 1999 prévoyait que la durée quotidienne du travail effectif ne pouvait en aucun cas dépasser 10 heures par jour, hors temps de pause et de trajet (domicile – travail).
Au vu du domaine d’activité du métier d’Hospitalisation à Domicile, il est décidé que le temps de travail ne pourra dépasser 11h15 par jour (hors temps de pause).
Cette clause concerne uniquement les soignants des HAD de la Mutualité Française Nord Pas de Calais SSAM. Article 2 – Amplitude du travail effectif journalier L’article 5 de l’accord ARTT du 23 décembre 1999 prévoyait que l’amplitude de la journée de travail ne pouvait dépasser 12 heures, pauses comprises.
Au vu de l’activité des HAD de la société et afin de favoriser la continuité de soins, il a été décidé que l’amplitude de la journée de travail serait de 13 heures, pauses comprises pour les postes Aide-Soignant et Infirmier des HAD comme le prévoyait la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 Octobre 1951.
Les autres postes de la Mutualité Française Nord Pas de Calais SSAM ne sont pas concernés par cette modification de l’amplitude de travail.
Article 3 – Temps de pause repas
Il a été décidé de modifier le temps de pause repas des soignants des HAD de la Mutualité Française Nord Pas de Calais SSAM. La journée de travail sera entrecoupée d’une pause dont la durée est de 45 minutes.
Article 4 – Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.
Il prend effet à compter de la date de signature de l’avenant.
Article 5 – Révision
Chaque partie signataire du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie selon les modalités définies ci-après :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L'avenant portant révision de l'accord initial et de ses avenants fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 7.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial ou de ses avenants qu'elles modifient, et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date d'effet qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.
Article 6 – Dénonciation
L'accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois conformément à l'article L.2261-9 du code du travail.
La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). La dénonciation prendra effet à compter de l’expiration du préavis de 3 mois
La dénonciation doit être précédée d'une consultation du comité d'entreprise.
Article 7 – Publicité – Dépôt
Un exemplaire du présent avenant sera adressé à l'ensemble de ses signataires.
Le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du code du travail, sera adressé par la société en deux exemplaires à la DIRECCTE de Lille : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Fait à Flers en Escrebieux, le 4 décembre 2017 En 6 exemplaires originaux
Pour la Mutualité Française Nord Pas de Calais SSAM
