Avenant à durée déterminée de 6 mois à l'accord initial du 23 décembre 1999
Entre :
LA MUTUALITE FRANCAISE AISNE NORD PAS DE CALAIS SSAM
Union soumise aux dispositions du Code de la Mutualité Immatriculée au Sirene sous le numéro 783 712 045 Représentée par … …….., en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, donnant délégation au directeur général, …. ……….. Dont le siège social est sis, Parc EURASANTE, 970-990 avenue Eugène Avinée, CS 60006, 59373 LOOS Cedex
D’une part,
Et :
L'Organisation Syndicale C.G.T.-FO, représentée par …….., agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par ………., agissant en qualité de déléguée syndicale
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ………., agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
La Mutualité Française Nord a conclu le 23 décembre 1999 un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail, complété par quatre avenants en date des 5 février 2004, 1er juin 2007, 24 juin 2011 et 1er juin 2014.
La fusion absorption entre la Mutualité Française Nord Pas de Calais SSAM et la restructuration des métiers de la société, amène aujourd’hui les parties signataires de ces accords à envisager leur révision, dans le souci du bon fonctionnement des services de l’entreprise et de l’équilibre de ses salariés.
Dans le cadre d’une réunion exceptionnelle du CHSCT sur l’organisation du travail au sein des structures d’hospitalisation à domicile, il a été convenu de faire évoluer les dispositifs en vigueur dans l’entreprise concernant la pause minimum de repas, l’amplitude et le temps de travail maximum quotidien.
De plus, la demande de révision du présent accord est à l’initiative des salariés et des membres CHSCT.
Un avenant reconductible tous les 6 mois a été signé depuis le 5 janvier 2017. Aussi, le terme arrivant à échéance le 5 juillet 2018, nous reconduisons dès à présent de 6 mois les articles suivants :
Champs d’application
Le présent avenant concerne le personnel soignant des HAD de la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM.
Article 1 – Durée du travail effectif journalier
L’article 5 de l’accord ARTT du 23 décembre 1999 prévoyait que la durée quotidienne du travail effectif ne pouvait en aucun cas dépasser 10 heures par jour, hors temps de pause et de trajet (domicile – travail).
Au vu du domaine d’activité du métier d’Hospitalisation à Domicile, il est décidé que le temps de travail ne pourra dépasser 11h15 par jour (hors temps de pause).
Cette clause concerne uniquement les soignants des HAD de la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM. Article 2 – Amplitude du travail effectif journalier L’article 5 de l’accord ARTT du 23 décembre 1999 prévoyait que l’amplitude de la journée de travail ne pouvait dépasser 12 heures, pauses comprises.
Au vu de l’activité des HAD de la société et afin de favoriser la continuité de soins, il a été décidé que l’amplitude de la journée de travail serait de 13 heures, pauses comprises pour les postes Aide-Soignant et Infirmier des HAD comme le prévoyait la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 Octobre 1951.
Les autres postes de la Mutualité Française Nord Aisne Pas de Calais SSAM ne sont pas concernés par cette modification de l’amplitude de travail.
Article 3 – Temps de pause repas
Il a été décidé de modifier le temps de pause repas des soignants des HAD de la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM. La journée de travail sera entrecoupée d’une pause dont la durée est de 45 minutes.
Article 4 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.
Il prend effet à compter du 26 décembre, date d’expiration de l’avenant précédant. Article 5 – Révision - Dénonciation
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les futures organisations syndicales représentatives au sein de la Société pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties visées à l’article L2261-7 du Code du travail devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai d’un mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord et devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé
à tout moment selon les dispositions en vigueur (actuellement l’article L2261-9 du Code du travail) respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 7 – Publicité – Dépôt En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Mutualité Française Aisne Nord Pas De Calais SSAM. Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires.
Le présent accord sera par ailleurs adressé en deux exemplaires au Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) selon les modalités de l'article D.2231-2 du Code du travail (une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version par voie électronique).
Depuis le 28/03/2018, tous les accords, quel que soit leur type (accord, désaccord, plan d’action, décision unilatérale) doivent être déposés en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale
Pour rappel, l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de notre accord, nous transmettrons une version de l’accord déposé en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non-visibles). Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle et sera rendue publique sur le lien de la direction de l’information légale et administrative. Cette même loi impose aux entreprises relevant de la branche Mutualité de transmettre à la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation), l’intégralité de leurs accords collectifs à compter du 1er janvier 2018 au secrétariat CPPNI de l’ANEM en version électronique (format PDF + Word).
Fait à Flers en Escrebieux, le 20 décembre 2018 En 6 exemplaires originaux
Pour la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM
