LA MUTUALITE FRANCAISE AISNE NORD PAS DE CALAIS SSAM
Union territoriale mutualiste soumise aux dispositions du Code de la Mutualité Immatriculée au Sirene sous le numéro 783 712 045 Représentée par ……, en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, donnant délégation au directeur général, …….. Dont le siège social est sis, Parc Eurasanté, 970-990 avenue Eugène Avinée 59373 LOOS Cedex
D’une part,
Et :
L'Organisation Syndicale FO, représentée par ……, agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation Syndicale CGC - CFE, représentée par ……, agissant en qualité de déléguée syndicale
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ……, agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Le 16 novembre 2018, une information-consultation du CE-CHSCT a été réalisée sur le projet de reprise d’une activité de l’UDEVE. En date du 6 décembre 2018, un avis défavorable de ces deux instances a été rendu sur ce projet. Le document d’information-consultation transmis à cette occasion, prévoyait en page 6, « un ensemble de mesures de réorganisation pouvant avoir des impacts collectifs ou individuels ».
Ce pourquoi, dans un objectif d’harmonisation, la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM est en devoir de dénoncer l’ensemble des accords collectifs et ou des usages en vigueur au sein de l’ex- Pharmacie UDEVE dans le but d’un alignement avec les dispositifs existants au sein de la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM. Le Comité d’Entreprise a été informé de l’intention de la Mutualité Française Aisne Nord Pas De Calais SSAM de dénoncer ces accords le 31 janvier 2019. Les délégués syndicaux ont été informés et consultés lors de la réunion du 31 janvier 2019 également.
Article 1 : Champ d’application :
Cet accord de substitution concerne l’ensemble des salariés ex- Pharmacie UDEVE.
Article 2 – OBJET
Par cet accord de substitution, l’ensemble des dispositions contenues dans tous les accords collectifs, décisions unilatérales de l’employeur ou usages (et notamment ceux relatifs à la Mutuelle d’entreprise et ceux portant sur l’Organisation de la durée et du temps de travail) des salariés ex- Pharmacie UDEVE sont remis en cause.
Liste des accords ou usages connue à ce jour et dénoncés :
L’usage concernant la Mutuelle d’entreprise de l’ex-Pharmacie UDEVE est dénoncé s’agissant de la contribution patronale actuelle (90 euros).
Une nouvelle proposition est faite aux représentants syndicaux (sur les garanties et tarifs) dans la réunion du 31 janvier 2019.
Dans le cadre des NAO de 2016, accord unique reçu à ce jour, n’ayant aucune durée précise , nous dénonçons les avantages suivants :
Le barème des primes de Médaille sera celui en vigueur au sein de la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM.
Le contrat GAN (pas reçu à ce jour) concernant une retraite supplémentaire au taux patronal de 1.81% : la contrepartie de ce contrat était que les salariés n’avaient pas de Tickets Restaurant.
Des Tickets Restaurants seront donc proposés aux salariés, selon les modalités d’attribution en vigueur au sein de la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM.
Dans le cadre d’un PV CE du 28-01-2010 de l’UGOSS, nous dénonçons les avantages suivants :
Les 2 jours de congés supplémentaires + la journée de pentecôte (renommée Ducasse à ce jour par les salariés)
La récupération d’un jour férié lorsqu’il s’inscrit un jour ou une demi-journée non travaillé(e)
Le report de 3 jours de congés pour l’année suivante
La journée de solidarité payée non travaillée
L’octroi d’une heure de travail payée non travaillée les 24 ou 31 décembre, quelque soit le poste de travail
Une heure trimestrielle payée non travaillée pour le don du sang
La prise en charge du coût de la médaille (la prime étant déjà dénoncée dans le cadre de l’accord NAO 2016 cité en page 2).
Sans document nous l’attestant à ce jour, l’octroi de 4 jours d’ancienneté au lieu de 3 attribués par la CCN Mutualité serait un usage : nous le dénonçons.
La cotisation ordinale du pharmacien serait prise en charge par l’ex Pharmacie UDEVE: une demande de preuve a été faite mais nous dénonçons l’usage d’ors et déjà.
Une indemnité de transport basée sur un forfait « SNCF » est attribuée à certains salariés : nous ne détenons aucun document officialisant les modalités d’attribution à ce jour de cette indemnité, aussi nous le dénonçons.
Cet accord de substitution s’appliquera donc aux salariés ex- Pharmacie UDEVE immédiatement le 1er jour du mois suivant la signature de celui-ci après les délais d’informations publicitaires légaux.
Les salariés ex- Pharmacie UDEVE seront informés de cet accord individuellement sous forme de note incluse dans leur bulletin de paie.
Cette harmonisation est une étape essentielle pour l’équilibre social de l’entreprise. Cet accord est nécessaire également dans le cadre du nouvel accord sur l’Organisation du Travail de la Mutualité Française Aisne Nord Pas De Calais SSAM, projet en cours de négociation depuis le 5 novembre 2018, mais au même titre, il est essentiel d’harmoniser le contrat de complémentaire santé compte tenu de la fusion précédente avec l’ex Mutualité Française Aisne SSAM et la reprise d’activité de comptoir de l’ex Pharmacie UDEVE.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature dudit accord.
Article 4 – Révision - Dénonciation de l’accord :
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les futures organisations syndicales représentatives au sein de la Société pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties visées à l’article L2261-7 du Code du travail devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai d’un mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord et devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé
à tout moment selon les dispositions en vigueur (actuellement l’article L2261-9 du Code du travail) respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 5 – Publicité – Dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Mutualité Française Aisne Nord Pas De Calais SSAM. Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires.
Le présent accord sera par ailleurs adressé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) selon les modalités de l'article D.2231-2 du Code du travail (une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version par voie électronique).
Depuis le 28/03/2018, tous les accords, quel que soit leur type (accord, désaccord, plan d’action, décision unilatérale) doivent être déposés en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale
Pour rappel, l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de notre accord, nous transmettrons une version de l’accord déposé en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non-visibles). Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle quelle et sera rendue publique sur le lien de la direction de l’information légale et administrative. Cette même loi impose aux entreprises relevant de la branche Mutualité de transmettre à la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation), l’intégralité de leurs accords collectifs à compter du 1er janvier 2018 au secrétariat CPPNI de l’ANEM en version électronique (format PDF + Word).
Le présent accord sera accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via le site intranet de la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM.
Fait à Loos, le 25/02/19 En 6 exemplaires originaux
Pour la Mutualité Française AISNE NORD PAS DE CALAIS SSAM
