SOUS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES
ET HANDICAPEES DU 15 MARS 1966
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2017
ENTRE
La Mutualité Française Normandie SSAM ayant son siège social 22 avenue de Bretagne 76100 ROUEN, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
ET
Le syndicat CFDT
Représenté par
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CGT
Représenté par
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat FO du Personnel de la MFN
Représenté par
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CFE CGC
Représenté par Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part
PREAMBULE
Quatre conventions collectives sont actuellement applicables au sein de la Mutualité Française Normandie SSAM.
Les conventions collectives Mutualité / Branche d’Aide à Domicile / Acteurs du Lien Social et Familial permettent au personnel qui en relèvent de disposer de congés « enfant malade ».
La convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CC 66) prévoit quant à elle des congés rémunérés exceptionnels uniquement si l’enfant est gravement malade.
Après discussion avec les organisations syndicales, la Mutualité Française Normandie SSAM propose de créer un « congé enfant malade », rémunéré sous conditions, destiné au personnel relevant de la CC 66.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Bénéficiaires
En cas de
maladie d’enfant(s) à charge dûment constatée, il est accordé au salarié ayant 6 mois de présence effective ou à l’un et l’autre des parents lorsque ceux-ci sont occupés dans le même organisme :
Pour les enfants de moins de 14 ans : globalement 2 jours ouvrés fractionnables en journée, par année civile.
Le salarié devra, à son retour, fournir un certificat médical justifiant ledit congé (le certificat médical devra préciser que la présence du salarié auprès de son enfant est nécessaire).
Article 2 – Date d’effet
Ce dispositif prendra effet à compter du
1er Janvier 2018.
Article 3 - Dépôt
Le présent accord est signé en 7 exemplaires et sera déposé conformément aux dispositions de l'article D 2231-2 du Code du Travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Normandie en deux exemplaires, dont un sur support papier signé des parties et un sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Caen.
