La Mutualité Française Normande SSAM ayant son siège social 22 avenue de Bretagne – 76100 ROUEN, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général
ARTICLE 1 – CADRE DU DISPOSITIF PAGEREF _Toc153812370 \h 3 ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc153812371 \h 3 ARTICLE 3 – OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc153812372 \h 3 ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc153812373 \h 4 4.1 Congés payés PAGEREF _Toc153812374 \h 4 4.2 Congés d’ancienneté PAGEREF _Toc153812375 \h 4 4.3 Repos Forfait jours (RFJ) PAGEREF _Toc153812376 \h 4 4.4 Plafonds d’alimentation PAGEREF _Toc153812377 \h 4 4.5 Procédure relative à l’alimentation PAGEREF _Toc153812378 \h 4 4.6 Valorisation des jours épargnés sur le CET PAGEREF _Toc153812379 \h 5 ARTICLE 5 – UTILISATION DU CET EN TEMPS PAGEREF _Toc153812380 \h 5 5.1 Congé non rémunéré, notamment : PAGEREF _Toc153812381 \h 5 5.2 Congés PAGEREF _Toc153812382 \h 5 5.3 Utilisation pour les besoins d’une formation dans le cadre du Compte Personnel Formation (CPF) PAGEREF _Toc153812383 \h 5 5.4 Congé pour convenance personnelle en cas d’événement familial grave. PAGEREF _Toc153812384 \h 6 5.5 Passage à temps partiel ou forfait jours réduit PAGEREF _Toc153812385 \h 6 5.6 Congé de fin de carrière PAGEREF _Toc153812386 \h 6 5.7 Règles relatives à la pose des jours CET PAGEREF _Toc153812387 \h 6 5.8 Valorisation des jours en cas d’utilisation en temps du CET PAGEREF _Toc153812388 \h 6 5.9 Situation pendant le congé PAGEREF _Toc153812389 \h 7 5.10 Situation au retour du congé PAGEREF _Toc153812390 \h 7 ARTICLE 6 – UTILISATION DU CET SOUS FORME MONETAIRE PAGEREF _Toc153812391 \h 7 6.1 Utilisation du CET pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse du régime général PAGEREF _Toc153812392 \h 7 6.2 Utilisation du CET pour alimenter son PERECO PAGEREF _Toc153812393 \h 7 6.3 Monétisation exceptionnelle PAGEREF _Toc153812394 \h 8 6.4 Monétisation annuelle PAGEREF _Toc153812395 \h 8 ARTICLE 7 – CLOTURE DU CET PAGEREF _Toc153812396 \h 8 7.1 Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc153812397 \h 8 7.2 Renonciation au CET PAGEREF _Toc153812398 \h 9 7.3 Transfert du CET PAGEREF _Toc153812399 \h 9 7.4 Assurance PAGEREF _Toc153812400 \h 9 ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc153812401 \h 9 8.1 Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc153812402 \h 9 8.2 Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc153812403 \h 10
PRÉAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du code du travail relatifs au Compte Epargne-Temps (CET). Dans le cadre de la négociation relative à la durée de travail, à l'aménagement du temps de travail et aux congés, les parties sont convenues de la nécessité d'homogénéiser et de faire évoluer les dispositions conventionnelles relatives au CET. Le présent accord traduit la volonté de l’entreprise de donner aux collaborateurs la possibilité de capitaliser des temps de repos pour les affecter à des congés ou pour se constituer une épargne monétaire. Il annule, dénonce et se substitue à l’ensemble des usages ou engagements unilatéraux applicables, relatifs au CET, à la date de sa signature. Cet accord a pour objet de fixer les modalités d’ouverture, d’alimentation, de gestion, d’utilisation et de liquidation du CET.
ARTICLE 1 – CADRE DU DISPOSITIF Le présent accord concerne tous les établissements de Vyv 3 Normandie, ainsi que les éventuels établissements à venir du fait d’une reprise d’activité, d’une ouverture réalisée par Vyv 3 Normandie en fonction de ses projets de développement, ou d’un éventuel transfert d’actifs.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique, quel que soit leur lieu de travail, à l’ensemble des collaborateurs de Vyv 3 Normandie ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, qu’ils soient liés à Vyv 3 Normandie par un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, ainsi qu’aux alternants. Ne sont pas concernés par le présent accord les stagiaires et usagers des ESAT.
ARTICLE 3 – OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS Le compte épargne temps est ouvert sur initiative individuelle du collaborateur. Pour ce faire, il devra faire la demande via le logiciel de gestion des temps. L’ouverture effective du compte s’effectue lors de la première alimentation du compte. ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Le CET permet au collaborateur d’accumuler des droits à congés non pris dans le cadre des périodes d’acquisitions légales et conventionnelles, pour une utilisation ultérieure et rémunérée. Il est néanmoins rappelé que le CET ne peut en aucun cas être utilisé pour empêcher les collaborateurs de bénéficier de leurs congés légaux et que Vyv3 Normandie veillera à ce que les collaborateurs soient en mesure en priorité de les prendre. Le collaborateur peut alimenter son compte épargne temps exclusivement avec les temps de repos listés ci-après.
4.1Congés payés Le CET peut être alimenté par tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés légaux. Le collaborateur peut porter sur son compte un maximum de 5 jours de congés payés ouvrés par an.
4.2Congés d’ancienneté Les jours de congés d’ancienneté peuvent être affectés sur le compte dans la limite de 5 jours ouvrés par an.
4.3Repos Forfait jours (RFJ) Les jours de repos des collaborateurs au forfait annuel en jours, nommés RFJ, peuvent être affectés sur le compte dans la limite de 5 jours ouvrés par an.
4.4Plafonds d’alimentation Le compte épargne temps peut être alimenté jusqu’à maximum 10 jours par an. Il peut atteindre un volume total de jours épargnés de :
50 jours pour les collaborateurs de moins de 55 ans.
130 jours pour les collaborateurs de 55 ans et plus
4.5Procédure relative à l’alimentation Après l’ouverture du CET et sa 1ère alimentation, la demande d’alimentation du CET est réalisée par le collaborateur via le logiciel de gestion des temps selon un mode opératoire disponible sur l’intranet de l’entreprise. Compte tenu des temps susceptibles d’alimenter le CET, deux périodes d’alimentation du CET seront ouvertes par année civile :
Du 1er mai au 31 mai de chaque année, pour les droits à congés payés et d’ancienneté ;
Du 1er décembre au 31 décembre de chaque année, pour les droits à RFJ.
4.6Valorisation des jours épargnés sur le CET L’alimentation sur le CET se réalise en jour de repos et non en demi-journée. Les jours ainsi épargnés sont comptabilisés en jours ouvrés et non en heures. La valorisation de ces jours en cas d’utilisation est faite sur la base du maintien de salaire déterminé selon le salaire applicable à la date d’utilisation de ces jours.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU CET EN TEMPS Le CET peut faire l’objet d’une utilisation en temps pour l’indemnisation de tout ou partie des périodes listées ci-après.
5.1Congé non rémunéré, notamment : Le collaborateur a la possibilité d’utiliser les jours ainsi épargnés dans le cadre d’un congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité familiale, congé d’adoption, congé de solidarité internationale, congé de proche aidant. Le collaborateur devra effectuer sa demande en respectant les délais de prévenance prévus par la réglementation associée à ces différents congés. Lorsqu’aucun délai de prévenance n’est prévu par la réglementation, le collaborateur devra, en tout état de cause, respecter les délais de prévenance suivants, avant la date de début du congé :
15 jours pour une durée allant jusqu’à 5 jours ouvrés
2 mois pour une durée allant de 6 jours à 22 jours ouvrés
3 mois pour une durée supérieure à 22 jours ouvrés
En cas de circonstances exceptionnelles et non prévisibles, Vyv3 Normandie pourra renoncer à tout ou partie de ces délais de prévenance.
5.2Congés Le collaborateur a la possibilité d’utiliser les jours épargnés à la condition d’avoir pris intégralement ses congés et droits à repos (congés payés, congés d’ancienneté, congés supplémentaires, repos compensateurs équivalents…) et ce par journée entière. Cette utilisation s’effectue sous réserve de l’accord du manager en ce qui concerne la détermination de la date de départ en congés, au même titre que les congés payés annuels. Le manager apprécie la demande en tenant compte de la situation des collaborateurs du service qui n’auraient pas utilisé la totalité de leurs droits à congés payés.
5.3Utilisation pour les besoins d’une formation dans le cadre du Compte Personnel Formation (CPF) Le collaborateur peut utiliser les jours épargnés pour suivre une formation éligible et financée dans le cadre du Compte Personnel de Formation.
5.4Congé en cas d’événement familial grave. A titre exceptionnel et après validation du manager et examen de la situation personnelle par la plateforme des Ressources Humaines référente, le CET pourra être également utilisé pour indemniser des congés en cas d’évènement familial grave.
5.5Passage à temps partiel ou forfait jours réduit Le CET peut être également utilisé, en cas d'acceptation d'une demande de passage à temps partiel ou en forfait jours réduit, pour indemniser la partie des heures ou jours non travaillés et ainsi faire bénéficier le collaborateur d’un complément de rémunération dans la limite de celle correspondant à un temps plein.
5.6Congé de fin de carrière Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au collaborateur d'anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une préretraite progressive. Le collaborateur qui envisage de partir volontairement à la retraite doit le notifier à Vyv3 Normandie dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière. En cas de préretraite progressive d'un collaborateur ayant des droits inscrits à son compte, un accord entre l'employeur et le collaborateur déterminera les modalités d'imputation des jours inscrits au CET sur le temps de travail prévu pendant la préretraite. Dans le cas où la réduction de l'horaire de travail à zéro pendant toute la durée de la préretraite progressive ne permet pas la liquidation intégrale des droits, le reliquat du congé de fin de carrière est soldé au terme de la préretraite sur la base de l'horaire pratiqué avant la préretraite.
5.7Règles relatives à la pose des jours CET Les jours épargnés sur le CET sont des jours ouvrés. En cas de pose de jours CET, les modalités de pose et de décompte sont les mêmes que celles des congés payés. La valeur des jours monétisés se fait suivant la règle du maintien de salaire sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment du rachat.
5.8Valorisation des jours en cas d’utilisation en temps du CET La valeur des jours CET utilisés en temps suivra la règle du maintien de salaire sur la base du salaire perçu par le collaborateur au moment de son utilisation, hors éléments de rémunération variable, et ce quel que soit le motif de son utilisation en temps (congé non rémunéré, congé CET, passage à temps partiel/forfait jours réduit, congé de fin de carrière, congé pour convenance personnelle en cas d’évènement familial grave, formation). À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire.
5.9Situation pendant le congé Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. L'absence du collaborateur pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.
5.10Situation au retour du congé À l'issue d'un congé visé à l'article 4 du présent accord, le collaborateur reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération au moins équivalente. À l'issue d'un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail. Le collaborateur ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU CET SOUS FORME MONETAIRE Le CET offre des options de monétisation au collaborateur dans les conditions déterminées au présent article. Ces options de monétisation sont applicables à l’ensemble des jours épargnés dans le cadre du CET, à l’exception de la 5ème semaine de congés payés.
6.1Utilisation du CET pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse du régime général Le collaborateur peut utiliser tout ou partie de ses droits épargnés sur son CET pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse du régime général prévu à l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale dans le cadre du rachat des années d’études ou des années incomplètes prévu par le Code de la Sécurité Sociale. Le collaborateur devra apporter des justificatifs à l’appui de sa demande de déblocage de l’épargne ainsi qu’une preuve de la réalisation de l’achat. La demande doit être faite par le collaborateur auprès de la plateforme des Ressources Humaines référente en respectant un délai de prévenance de 2 mois. La valeur des jours suivra la règle du maintien de salaire sur la base du salaire perçu par le collaborateur au moment du rachat, hors éléments de rémunération variable. Conformément à la législation en vigueur, les sommes utilisées dans ce cadre sont soumises à l’impôt sur le revenu, aux cotisations et contributions sociales.
6.2Utilisation du CET pour alimenter son PERECO Le collaborateur peut utiliser tout ou partie de ses droits épargnés dans son compte épargne-temps pour alimenter son Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (Pereco) dans la limite de 10 jours par an. La demande doit être faite par le collaborateur auprès de la plateforme des Ressources Humaines référente en respectant un délai de prévenance de 1 mois.
6.3Monétisation exceptionnelle À l'exception de droits épargnés correspondant à la cinquième semaine de congés payés, les temps de repos visés à l'article 4 du présent accord, et capitalisés dans le compte épargne-temps, peuvent faire l'objet d'un rachat, à titre exceptionnel, dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du Plan d’Epargne Entreprise. Cette demande doit être formulée par écrit auprès de la plateforme des Ressources Humaines référente. Elle peut être faite à tout moment dans l’année dans un délai maximum de 6 mois suivant l’évènement, et dans la limite de 10 jours par an et hors congés payés épargnés. La valeur des jours monétisés suivra la règle du maintien de salaire sur la base du salaire perçu par le collaborateur au moment du rachat, hors éléments de rémunération variable. Conformément à la législation en vigueur, les sommes versées à l’issue de la monétisation sont soumises à l’impôt sur le revenu, aux cotisations et contributions sociales.
6.4Monétisation annuelle Sous réserve de l’ouverture d’une campagne annuelle afférente par la Direction, et à l'exception de droits épargnés correspondant à la cinquième semaine de congés payés, les temps de repos visés à l'article 4 du présent accord, et capitalisés dans le compte épargne-temps, peuvent faire l'objet d'une monétisation dans la limite fixée à l’occasion par la Direction. Cette demande doit être formulée par écrit auprès de la plateforme des Ressources Humaines référente dans les délais communiqués à l’occasion de l’ouverture de la campagne annuelle. La valeur des jours monétisés suivra la règle du maintien de salaire sur la base du salaire perçu par le collaborateur au moment du rachat, hors éléments de rémunération variable. Conformément à la législation en vigueur, les sommes versées à l’issue de la monétisation sont soumises à l’impôt sur le revenu, aux cotisations et contributions sociales.
ARTICLE 7 – CLOTURE DU CET 7.1Rupture du contrat de travail La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées au présent accord, la clôture du CET. Lorsque la rupture du contrat de travail s'accompagne d'un préavis, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET. Ces derniers sont valorisés selon les modalités prévues par l’article 5.8 du présent accord. Ce montant est déterminé à la date effective de leur paiement et est soumis au régime social et fiscal des salaires. Lorsque la rupture du contrat ne s'accompagne d'aucun préavis ou lorsque l'employeur ou le collaborateur ne souhaite pas allonger le préavis dans les conditions fixées ci-dessus, une indemnité compensatrice épargne-temps doit être versée au collaborateur, correspondant à la valeur des droits capitalisés appréciée selon les modalités prévues par l'article 5.8 du présent accord.
7.2Renonciation au CET Le collaborateur, en cas de monétisation complète de son CET, renonce à celui-ci. La monétisation complète est possible dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du Plan d’Epargne Entreprise. La renonciation est notifiée à la plateforme des Ressources Humaines référente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique avec un préavis de 1 mois. Le CET n'est clos qu'à la date de liquidation financière totale des droits du collaborateur. La réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même collaborateur n'est pas possible avant le délai de 1 an suivant la clôture du CET.
7.3Transfert du CET La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail. En cas de mobilité au sein d'une entité du Groupe Vyv et/ou d'une société extérieure au Groupe dotée de son propre compte épargne temps, les droits des collaborateurss inscrits sur son compte pourront, avec l'accord des parties (Vyv3 Normandie, entité d'accueil et collaborateur concerné), être transférés au sein de l'entité d'accueil dans la limite des droits et modalités prévus dans l'accord collectif dans l'entité d'accueil. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.
7.4Assurance Les droits capitalisés dans le CET sont garantis pas l’AGS dans la limite des plafonds fixés à l’article D. 3253-5 du Code du travail.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES 8.1Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2026 à minuit. Il entre en vigueur au 1er janvier 2024. Il se substitue également à tout usage, décision unilatérale ou accord d’entreprise et/ou atypique en vigueur au sein de l’Entreprise portant sur les mêmes objets. A l’échéance du terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles : L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d’un délégué syndical au sein de l’entreprise, ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail. La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux Points de l’accord dont la révision est demandée. Cette demande de révision pourra être totale ou partielle. Une réunion devra être organisée sous un délai d’un mois maximum suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.
8.2Notification, dépôt et publicité Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception. En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il est également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords en deux versions, une version complète comportant la signature électronique des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. Une copie de la version complète comportant la signature des parties est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de l’ANEM. Enfin, le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise et sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans chaque établissement.
