MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL SIRET Siège social 352 098 131 00 431 Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290 NAF 6512 Z
Représentée par Monsieur ………., en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de ………….., Président de MF PACA SSAM Ci-après désignée « l’Union »
ET,
Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :
-Pour la CGT, ……………….. -Pour la CFDT, ………………. -Pour la CGT-FO, …………………
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 prévoit le versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Dans l’esprit de ce texte, les partenaires sociaux ont souhaité permettre aux salariés de l’EHPAD ICP, des SSIAD d’Antibes, Marseille, Cannes, SAMSAH ainsi qu’aux salariés du Samu social de bénéficier d’un dispositif de prime récompensant leur contribution effective en première ligne durant la pandémie dite « COVID 19 ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1. Objet et prise d’effet
Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.
Le présent accord prend effet à compter du versement de ladite prime soit le 27 juillet 2020 et cessera de produire effet de plein droit au terme de l’exercice 2020. Il ne générera pas de versement autre que celui réalisé le 27 juillet 2020.
2. Bénéficiaires
Le présent accord concerne exclusivement les salariés de la Mutualité Française PACA SSAM remplissant la condition suivante : -Etre lié à l’employeur par un contrat de travail pendant la période du 16 mars au 10 mai 2020 inclus ; -Ou avoir été lié à l’employeur par un contrat de travail pendant au moins 25 jours durant la période du 16 mars au 10 mai 2020 inclus
Il est précisé que les stagiaires sont exclus de ce dispositif. 3. Montant et versement de la prime
Une prime exceptionnelle de 1000 € (défiscalisée et exonérée de charges sous réserve que les textes en vigueur le permettent, Loi de finance rectificative notamment) sera versée aux salariés de la Mutualité Française PACA SSAM remplissant les conditions susvisées. Celle-ci est portée à 1 500 € sur le département des Bouches du Rhône (le département 13 faisant partie des 40 départements les plus touchés) conformément à la décision des tutelles. Cette prime sera proratisée en fonction de la durée contractuelle de travail selon les critères suivants :
Temps de travail contractuel mensuel en Heures
Prime Cible de hors Dépt 13
Prime Cible dépt 13
137 H à 151,67 H 1 000 € 1 500 € 121,34 H à 136,99 H 900 € 1 350 € 113,76 H à 121,33 H 800 € 1 200 € 86,10 H à 113,759 H 750 € 1 125 € 85 H à 86 H 570 € 855 € 75,83 H à 84,9 H 500 € 750 € 30 à 75,82 H 200 € 300 € <30 H - € - €
En référence à la période du 16 mars au 10 mai 2020 inclus, la prime voit son montant :
Réduit d’un quart si le salarié a une absence comprise entre à 10 et 14 jours calendaires
Réduit de moitié si le salarié a une absence comprise entre à 15 et 29 jours calendaires
Réduit de moitié si le salarié a été en activité partielle (pourcentage compris entre 10% et 90% d’activité partielle) sur tout ou partie de la période
Réduit à 0 si le salarié a une absence (ou une période de chômage partielle à 100%) supérieure à 30 jours calendaire sur la période susvisée.
Le montant de la prime se verra appliquer les coefficients multiplicateurs suivants :
Nb de jours travaillés sur la période du 16 mars au 10 mai 2020 inclus
Coefficient applicable
>=10 1 >=1 et <10 0,5 <1 0
Le montant de la prime se verra appliquer les coefficients multiplicateurs suivants :
Durée du contrat sur la période du 16 mars au 10 mai 2020 inclus
Coefficient applicable
>31 1 >=25 et <=31 0,5 <25 0
4. Dispositions finales
4.1 Objet et prise d’effet
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. 4.2 Révision Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
4.3 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
4.4 Communication de l'accord Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information du comité social et économique. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
4.5 Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
4.6 Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
4.7. Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du Comité Social et Economique.
Fait à NICE, le 25 juin 2020, en 5 exemplaires originaux,
Pour la Mutualité Française PACA SSAM Le Directeur général,
Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale
Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical
