A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS PREFERENTIELLES D'ACCES AUX SSAM
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale « Convergence » composée par : MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR Siège social situé « Le Condorcet », 18 Rue Elie Pelas 13016 MARSEILLE SIRET Siège social 523 445 690 00 093 NAF 6512 Z
MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 352 098 131 01 041 Services administratifs situés 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE SIRET Services administratifs 352 098 131 00 290 NAF 6512 Z
Représentées par Madame …………., en sa qualité de Directrice Générale de MF PACA SSAM représentant de Monsieur …………., Président de MF PACA SSAM et de Monsieur …………, Président de MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES-COTE D’AZUR, Ci-après désignées « les Unions »
ET,
Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :
-Pour la CGT, Madame ……………. -Pour la CFDT, Monsieur ………………… -Pour la CGT-FO, Monsieur …………….
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
Dans le cadre de la gestion de Services de Soins et d'Accompagnement Mutualistes par la Mut’, et de la volonté des Unions de faciliter l'accès à ses services et soins pour son personnel, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour faire évoluer les conditions préférentielles d'accès aux SSAM. En particulier, il est apparu pertinent de permettre aux salariés d’en bénéficier dès leur entrée au sein des Unions.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet :
Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.
Titre I – Conditions d’accès privilégiés aux SSAM
L’article 2 : « Bénéficiaire » de l’avenant 1 à l’accord d’entreprise sur les conditions préférentielles d’accès aux SSAM signé le 13 juillet 2017, est modifié comme suit :
« 2. Bénéficiaires
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée avec l’entreprise sans condition d’ancienneté requise.
Il concerne également, dans certains cas détaillés ci-après, le conjoint et les enfants à charge, sous réserve de pouvoir justifier de leur situation familiale attachée au conjoint. »
L’article 7 : « Mise en œuvre pratique de l'accès préférentiel » de l’avenant 1 à l’accord d’entreprise sur les conditions préférentielles d’accès aux SSAM signé le 13 juillet 2017, est modifié comme suit :
« 7 Mise en œuvre pratique de l'accès préférentiel
Les salariés pourront justifier par tout moyen de leur qualité de salariés des Unions auprès des SSAM gérées directement par la Mut’. En cas d'abus caractérisé de la part d'un salarié concernant son accès privilégié aux SSAM, le bénéfice de l’accès préférentiel sera retiré. »
Titre II – Dispositions finales
1. Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter de sa signature.
2. Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des Unions.
3. Révision
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
5. Communication de l'accord
Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
6. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
8. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.
Fait à NICE, le 9 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux,
Pour l’UES « Convergence » La Directrice Générale de MF PACA SSAM Madame …………….
Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical Monsieur ……………
Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale Madame ……………
Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical Monsieur …………….
