L’Unité Economique et Sociale « Convergence » composée par : MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR Siège social situé « Le Condorcet », 18 Rue Elie Pelas 13016 MARSEILLE SIRET Siège social 523 445 690 00 093 NAF 6512 Z
MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 352 098 131 01 041 Services administratifs situés 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE SIRET Services administratifs 352 098 131 00 290 NAF 6512 Z
Représentées par …………………., en sa qualité de Directeur Général de MF PACA SSAM représentant de ……………….., Président de MF PACA SSAM et de ………………., Président de MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES-COTE D’AZUR, Ci-après désignées « les Unions »
ET,
Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :
-Pour la CFDT, ………………… -Pour la CGT, …………………..
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
L’accord collectif relatif à l’exercice de la représentation du personnel et aux modalités du dialogue social signé le 16 octobre 2018 fixait les moyens à mettre en œuvre afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer leur mandat sur l’ensemble des établissements.
Depuis la signature de cet accord, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour faire évoluer les moyens et les conditions de mise en œuvre de ceux-ci.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet :
Le présent avenant a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.
Titre I - Représentation du personnel et modalités du dialogue social
1. Les délégués syndicaux
Heures de délégation
La législation prévoit un crédit mensuel d’heures de 24 heures par mois pour permettre aux délégués syndicaux d’exercer leur mission.
Compte tenu de la dispersion géographique de l’entreprise, les Unions acceptent de déroger favorablement à la loi en portant le crédit mensuel de chaque Délégué Syndical à 30 heures,
Les délégués syndicaux utilisent librement leurs heures de délégation, mais acceptent de transmettre un bon de délégation à leur responsable hiérarchique, avec copie au service Ressources Humaines.
Afin de faciliter le fonctionnement du service, lorsque l’exercice de leur mandat le leur permet, les délégués syndicaux s’attacheront à respecter un délai de prévenance de 48 heures.
Le modèle de bon de délégation retenu par les partenaires sociaux est annexé au présent accord dont il fait partie intégrante.
Déplacements
Le temps de déplacement n’est pas défalqué du crédit d’heures de délégation.
Représentation syndicale au sein des instances statutaires des organisations syndicales
Conformément à l’article 2-4 de la Convention Collective Mutualité, chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un congé exceptionnel, accordé globalement et plafonné à 20 jours par an, fractionnable par ½ journées.
Local syndical
La législation prévoit que l’entreprise met à disposition des organisations syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de ses délégués.
Ce local ne peut être confondu avec ceux attribués au CSE. Reconnaissance des Délégués Syndicaux et des Représentants Syndicaux au CSE
L’exercice d’un mandat est un élément valorisant pour le déroulement de carrière d’un individu.
L’évolution professionnelle des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE doit, sauf incompétence professionnelle dûment justifiée par l’employeur, être au moins égale à l’évolution moyenne des personnes de même niveau de qualification et de même niveau d’ancienneté.
Pour ce faire, les Unions veilleront à l’application des outils définis légalement et conventionnellement.
2. Le CSE
Nombre d’instances
Les parties conviennent de mettre en place un CSE unique pour les 2 unions et l’ensemble de leurs établissements par accord unanime.
Nombre d’élus
Le CSE sera composé de seize élus titulaires et seize élus suppléants.
Les suppléants auront également la faculté de siéger lors des réunions du CSE et ce y compris en présence des titulaires. Lorsque le titulaire est présent, le suppléant ne dispose pas de voix consultative.
Une commission sera en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail sera composée de 3 membres obligatoirement élu au CSE dont un relevant de la catégorie cadre. Les autres commissions obligatoires (formation, logement, égalité professionnelle…) seront mises en place conformément aux articles L2315-46 et suivants du code du travail.
Heures de délégation
Le présent accord prévoit un crédit d’heures alloué aux membres du CSE pour permettre aux membres de cette instance d’exercer leur mission.
Le nombre mensuel d’heures de délégation est fixé à 24 par membre titulaire du CSE.
Compte tenu de la dispersion géographique de l’entreprise, le bénéfice du crédit d’heures du CSE (à l’exclusion des heures spécifiquement dédiées au secrétaire du CSE), est mutualisé entre l’ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE appartenant à une même organisation syndicale.
Il est précisé que les membres du CSE d’une même organisation syndicale peuvent se répartir entre eux les heures de délégation, à condition que cela n'entraîne pas l'un deux à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie normalement.
Une enveloppe d'heures de délégation destinée aux réunions préparatoires du CSE ou de ses commissions est fixée à 30 heures par an.
En complément et pour permettre à l'instance d'assurer le rôle que les parties lui ont dévolu, un crédit d'heures spécifiques est alloué : - un mi-temps pour le secrétaire du CSE, ce crédit étant mutualisable avec le trésorier
Dotations au CSE
La convention collective Mutualité prévoit que le financement des activités sociales et culturelles est assuré par une contribution minimum de 0,8 % de la masse salariale brute.
Les Unions versent une dotation aux activités sociales & culturelles est correspondant à 1,5% de la masse salariale brute.
La dotation de fonctionnement est attribuée conformément au cadre légal (0,2% de la Masse Salariale).
Conformément à l’article L2315-61 du code du travail, le CSE pourra, par une délibération, consacrer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.
Déplacements
Le temps de déplacement n’est pas défalqué du crédit d’heures de délégation.
Les réunions obligatoires à l’initiative de l’employeur sont remboursées par les Unions sur présentation des justificatifs et selon les barèmes en vigueur au sein des établissements des Unions. Compte tenu de l’engagement de l’entreprise dans la démarche RSE (empreinte de carbone…) le moyen de transport à privilégier est le :
le train (2nd classe)
le bus
le covoiturage lorsque le recours au transport en commun n’est pas possible
Dans le cas des réunions obligatoires à l’initiative de l’employeur et exclusivement dans ce cadre, il sera permis d’utiliser les véhicules de services (sous réserve de leurs disponibilité) en respectant l’ordre des moyens de transport fixé ci-dessus.
Dans le cadre d’évènements spécifiques (fête de l’été, arbre de noël…), le secrétaire du CSE pourra solliciter préalablement auprès de la direction la faculté d’utiliser les véhicules de services.
Formation
Les nouveaux membres titulaires du CSE bénéficieront des formations obligatoires prévues par l’article L2315-63 du code du travail. Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité.
Local CSE
L’entreprise met à disposition du CSE un local commun convenant à l’exercice de la mission de ses membres. Ce local sera aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. Ce local ne peut être confondu avec celui attribués aux délégués syndicaux.
Reconnaissance des élus au CSE
L’exercice d’un mandat est un élément valorisant pour le déroulement de carrière d’un individu.
L’évolution professionnelle des élus au CSE doit, sauf incompétence professionnelle dûment justifiée par l’employeur, être au moins égale à l’évolution moyenne des personnes de même niveau de qualification et de même niveau d’ancienneté.
Pour ce faire, l’entreprise veillera à l’application des outils définis légalement et conventionnellement.
Titre II – Dispositions finales
1. Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter de sa signature. A compter de cette date, il annule et remplace l’accord collectif relatif à l’exercice de la représentation du personnel et aux modalités du dialogue social, signé le 16 octobre 2018.
2. Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des Unions.
3. Révision
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
5. Communication de l'accord
Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
6. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
8. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.
Fait à NICE, le 30 mai 2023, en 5 exemplaires originaux,
Pour l’UES « Convergence » Le Directeur Général de MF PACA SSAM ……………….
Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical ……………….
Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale …………….
