MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 352 098 131 01 041 Services administratifs situés 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE SIRET Services administratifs 352 098 131 00 290 NAF 6512 Z
Représentée par ……………., en sa qualité de Directeur Général de MF PACA SSAM représentant de …………….., Président de MF PACA SSAM Ci-après désignée « la Mut’ »
ET,
Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :
-Pour la CGT, ………………… -Pour la CFDT, ……………….
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
L’accord sur le développement de nouveaux modes de travail signé le 1er septembre 2020, fixe les modalités d’organisation du télétravail et du travail nomade. Les partenaires sociaux ont depuis la signature de cet accord, souhaité faire évoluer ces modalités afin de prendre en compte les besoins organisationnels, ainsi que la conciliation vie professionnelle, vie privée.
Cette évolution justifie donc un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet :
Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.
Titre I – Télétravail habituel
L’article 1.3 du Titre II Télétravail habituel : « Accès au télétravail » de l’accord d’entreprise sur le développement de nouveaux modes de travail signé le 1er septembre 2020, est modifié comme suit :
« Préalablement les parties rappellent que le télétravail est une forme d’organisation du travail. Tout salarié éligible exerçant une activité compatible avec un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par le présent accord peut demander à bénéficier du télétravail. Une priorité d’accès sera accordée aux salariés en situation de handicap, afin de favoriser le maintien dans l’emploi conformément aux engagements de l’entreprise. Le responsable prendra également en considération la situation des salariés dont le trajet domicile-lieu de travail est conséquent.
Pour autant, l’organisation du télétravail ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service et implique que l’activité du salarié puisse être exercée, de manière effective, à distance.
Le télétravail repose sur le volontariat et l’initiative du salarié. Tout salarié éligible au sens du présent accord peut donc demander à bénéficier du télétravail, et veillera à remplir plusieurs conditions cumulatives, nécessaires pour exercer ses fonctions en télétravail.
-Conditions d’ancienneté et de durée du travail Compte tenu du prérequis lié à l’intégration dans l’entreprise et la fonction, les salariés souhaitant faire une demande de télétravail devront justifier de 3 mois d’ancienneté minimum dans la fonction. Ils devront en outre travailler au minimum à 80% d’un temps complet, afin de maintenir une présence physique sur le site pour la préservation du lien social avec le collectif de travail et l’entreprise.
Les salariés en contrat de formation par alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation) ou en période de stage ne sont pas éligibles au télétravail eu égard à l’objet de leur contrat ou convention qui impose une présence et un accompagnement individuel au sein de l’entreprise.
-Conditions liées à l’aménagement du domicile du salarié Un espace adapté et propice au travail doit être dédié au domicile, ce dont le salarié atteste sur l’honneur au moment de sa demande de passage en télétravail. Le salarié doit également justifier que son domicile respecte le prérequis technique pour un travail à distance, incluant notamment l’installation, à sa charge, d’une ligne internet haut débit.
A titre dérogatoire, le salarié peut solliciter le travail à distance comme alternative au domicile. Ainsi, la réalisation de jours de télétravail pourrait alors s’effectuer sur un site de l’entreprise ou de l’UES Convergence différent du lieu de travail habituel, en lieu et place du domicile. Cette forme de télétravail tiendra compte de la disponibilité du site envisagé, des possibilités d’accueil et d’organisation, en veillant à la coordination des différentes activités exercées sur le site. Compte tenu de son caractère dérogatoire, les parties conviennent de la possibilité de le remettre en cause par toute décision d’organisation en lien avec le bon fonctionnement du service.
-Conditions liées à l’autonomie du salarié nécessaire à l’exercice des missions à distance Le télétravail est une forme d’organisation du travail fondée sur la capacité du salarié à exercer son activité de manière autonome. Une autonomie suffisante est nécessaire dans la fonction pour maîtriser l’activité et les outils, dans l’organisation du travail et dans la gestion du temps de travail. » L’article 2.2 du Titre II Télétravail habituel : « Articulation du télétravail en lien avec le bon fonctionnement du service » de l’accord d’entreprise sur le développement de nouveaux modes de travail signé le 1er septembre 2020, est modifié comme suit :
« Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail, l’activité exercée en télétravail ne pourra excéder 1 journée complète fixée par semaine travaillée, dans le cadre d’une organisation déterminée collectivement par service.
Organisée collectivement au sein de l’équipe, l’activité en télétravail intègre l’élaboration d’un planning prévisionnel avec les salariés concernés. Le planning prévisionnel indique la répartition des jours de présence en entreprise et des jours de télétravail, étant précisé que celle-ci n’a pas de valeur contractuelle et qu’elle pourra être modifiée à la demande du responsable et/ou du salarié, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 7 jours. Ce planning doit veiller à repartir la présence des salariés sur site sur les jours de la semaine. Le responsable tient compte, si nécessité d’arbitrer entre plusieurs demandes, de la distance entre le domicile et le lieu de travail, et à situation équivalente, de la situation familiale, du handicap puis de l’ancienneté.
L'organisation des réunions d'équipe aura lieu, dans la mesure du possible, pendant les jours de présence physique des salariés. A cette fin, le responsable pourra déterminer 1 à 2 jours par semaine où le télétravail ne sera pas autorisé au sein du service. Une présence minimale sur site de 50% des effectifs du service sera requise. Ces jours nécessairement effectués au bureau seront pris en compte dans le planning prévisionnel.
L’organisation du travail des salariés en télétravail fait l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie qui veillera notamment aux éventuelles surcharges de travail, au respect, des durées maximales de travail, de l’amplitude, des durées minimales de repos. »
Titre II – Dispositions finales
1. Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet au 1er janvier 2024.
2. Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Mut’.
3. Révision
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
5. Communication de l'accord
Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
6. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
8. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.
Fait à NICE, le 21 novembre 2023, en 3 exemplaires originaux,
Pour la Mutualité Française PACA SSAM Le Directeur Général …………….
Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical ………………….
Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale …………………..
