L’Unité Economique et Sociale « Convergence » composée par : MUTUALITE FRANCAISE SUD Située Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL SIRET 523 445 690 00 010 NAF 6512 Z
MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL SIRET 352 098 131 00 431 Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290 NAF 6512 Z
Représentées par Monsieur ……………., en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de ……………., Président de MF PACA SSAM et de …………., Président de MF SUD, Ci-après désignées « les Unions »
ET,
Le délégué syndical suivant, désigné par son organisation syndicale :
Pour la …………, Monsieur ………………
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
Suite à la signature de l’accord d’entreprise sur les tickets restaurants signé le 6 décembre 2007 et à aux avenants 1 et 2 signés respectivement le 22 janvier 2015 et le 20 octobre 2016, et à l’évolution de la tarification des prestations de restauration depuis cette date, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour formaliser les évolutions en terme de valorisation et de contribution relatives aux Chèques Déjeuner.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1. Objet et prise d’effet
Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.
Le présent accord prend effet au 1er octobre 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.
2. Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale « Convergence ».
Le nouvel accord se substitue à la date du 1er octobre 2018 de plein droit à tous les engagements et accords ayant le même objet, conclus auparavant au bénéfice de ces salariés. Ce nouvel accord annule et remplace l’ensemble des accords et avenants antérieurs.
3. Attribution des Chèques Déjeuner
La règle d’attribution des Chèque Déjeuner est la suivante :
Il sera attribué un seul Chèque Déjeuner par jour de travail effectif conformément à l’Article R3262-7 du code du travail. Etant précisé que cette journée devra compter un minima de 6 heures de travail effectif, dont une pause repas comprise dans l’horaire de travail journalier du salarié. Par voie de conséquence un salarié travaillant sans interruption, par exemple uniquement de 7h30 à 13h30, ne peut pas bénéficier de Chèque Déjeuner.
Seuls les jours de travail effectifs sont comptabilisés. Si l’employé est absent pendant une journée, il ne pourra pas bénéficier du Chèque Déjeuner correspondant et cela, même si l’absence est due à un cas de force majeure.
4. Valorisation des Chèque Déjeuner et contribution employeur
A compter du 1er octobre 2018, la valeur faciale d’un Chèque Déjeuner est fixée à 9,00 €.
La répartition des contributions salarié et employeur sera la suivante :
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes:
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
6. Dénonciation
La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à trois mois.
7. Publicité et dépôt
Avant sa signature, le présent accord a été soumis à l’avis du comité d’entreprise lequel a émis un avis favorable en date du 27 septembre 2018.
Le présent accord a été négocié au cours de la réunion du 31 juillet 2018.
La direction de l’Union notifiera sans délai, en le remettant au délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente selon les modalités en vigueur.
Sera également déposé : - une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Un exemplaire de l’accord sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA SSAM au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice, un exemplaire de l’accord sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française SUD au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.
Fait à NICE, le 27 septembre 2018, en 3 exemplaires originaux,
Pour l’UES « Convergence » Le Directeur général de MF PACA SSAM, Monsieur …………………
Pour le syndicat……………, en sa qualité de délégué syndical Monsieur …………………….
