MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 352 098 131 01 041 Services administratifs situés 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE SIRET Services administratifs 352 098 131 00 290 NAF 6512 Z
Représentée par M. X en sa qualité de Directeur Général de MF PACA SSAM représentant de M,X Président de MF PACA SSAM Ci-après désignée « la Mut’ »
ET,
Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :
-Pour la CGT, Madame X. -Pour la CFDT, Monsieur X..
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
L’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 septembre 2008 modifié par l’avenant 6 signé le 25 avril 2014 et l’avenant 17 signé le 25 juin 2020 fixe les modalités du travail de nuit au sein de l’EHPAD.
Les partenaires sociaux ont depuis la signature de ce dernier avenant, souhaité valoriser l’engagement des salariés travaillant de nuit au sein de l’EHPAD et ce y compris lors des temps de pause. Pour rappel le temps de présence dans l’entreprise ne constitue pas obligatoirement un temps de travail effectif, le salarié pouvant, tout en étant présent dans l’entreprise, être délié momentanément de toute obligation de travailler et vaquer librement à des occupations personnelles.
Cette évolution justifie donc un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet :
Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.
Titre I – Pause lors du travail de nuit au sein de l’EHPAD
L’avenant 6 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le signé le 25 avril 2014, actualisé par l’avenant n°17 signé le 25 juin 2020, est complété comme suit :
Compte tenu de l’activité spécifique de l’EHPAD, des contraintes opérationnelles et des spécificités du travail de nuit au sein de l’EHPAD, cela justifie que la prise de pause la nuit soit réalisée exclusivement sur le lieu de travail pour des raisons de sécurité. Toutefois, les salariés bénéficient de la liberté de vaquer à des occupations personnelles (lire, prendre un café, discuter, se restaurer, et plus largement toutes activités pouvant prendre place lors des pauses). Ces temps de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif conformément aux critères définis à l'article L.3121-1 du code du travail.
Les salariés travaillant de nuit au sein de l’EHPAD bénéficieront d’une contrepartie de 5,50 € bruts par nuit travaillée comprenant à minima une pause et ce compte tenu du fait que celle-ci est nécessairement prise sur l’Unité de Vie concernée. Cette indemnité vient en complément de l’indemnité de 4,50 € bruts par nuit effectivement travaillée fixée par l’article 4 de l’avenant 17 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
Titre II – Dispositions finales
1. Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet au 1er octobre 2024.
2. Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés assurant un travail de nuit au sein de l’EHPAD.
3. Révision
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
5. Communication de l'accord
Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
6. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
8. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.
Fait à NICE, le 17 octobre 2024 en 3 exemplaires originaux,
Pour la Mutualité Française PACA SSAM Le Directeur Général …………
Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndica
Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale
