MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 352 098 131 01 041 Services administratifs situés 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE SIRET Services administratifs 352 098 131 00 290 NAF 6512 Z
Représentée par M. X en sa qualité de Directeur Général de MF PACA SSAM représentant de M. X, Président de MF PACA SSAM Ci-après désignée « la Mut’ »
ET,
Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :
-Pour la CGT, Madame X -Pour la CFDT, Monsieur X.
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
Suite à la signature de l’accord d’entreprise sur la prime optique signé le 31 mars 2016, à l’avenant n°1 signé le 21 juillet 2016 et à l’avenant n°2 signé le 23 mars 2017, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour formaliser les évolutions relatives à la rémunération variable des salariés du réseau optique. Cette évolution justifie donc un avenant à l’accord d’entreprise sur la prime optique.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet :
Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux. Il met fin à la prime fonction du taux d’achat, à la prime fonction du chiffre d’affaires dans sa version antérieure et y substitue les primes mentionnées ci-après.
Titre I – Prime fonction du chiffre d’affaires par équivalent temps plein (ETP)
La prime de référence est calculée en fonction de l’atteinte du niveau de CA du magasin sur la période / Nombre d’ETP sur la période :
Le montant reversé aux salariés est un montant brut. Le calcul du taux de réversion et des tranches pourra être revu annuellement.
La dotation du magasin défini ci-dessus sera répartie entre les bénéficiaires comme suit :
-1 part pour le responsable de magasin, les opticiens et les monteurs / vendeurs -0,5 part pour les alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation)
Cette répartition est proratisée en fonction du temps de présence dans l’entreprise comme suit :
-La répartition sera proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport à l’horaire de base et du nombre de jours travaillés par rapport à un trimestre ; -Les absences liées aux congés payés, jour mobile, journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, ainsi que celles de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat, sont assimilées à des périodes de présences ; -Toutes les autres absences viendront en déduction de la durée de présence. Il est précisé que pour être éligible à ladite prime, le collaborateur devra être présent le 1er jour du trimestre concerné.
La prime sera versée trimestriellement (avril, juillet, octobre, janvier) sous condition de présence du collaborateur à la date de versement de la prime.
Titre II – Prime par monture Juste vendus
Une prime de 4 € bruts par juste vendus sera versée annuellement. La prime se déclenche seulement à l’atteinte du taux fixé annuellement par Visaudio permettant un taux de RFA supplémentaire (20% de taux juste actuellement en 2024).
La prime sera versée annuellement (février) sous condition de présence du collaborateur à la date de versement de la prime.
Titre III – Prime sur les paires complémentaires utiles Les Biens Vues (LBV)
Une prime forfaitaire de 300 € annuels bruts par collaborateur sur les paires complémentaires utiles Les Biens Vues sera versée si le collaborateur atteint un certain taux de vente de paires complémentaires (70% actuellement étant précisé que ce taux pourra être revu annuellement).
Cette répartition est proratisée en fonction du temps de présence dans l’entreprise comme suit :
-La répartition sera proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport à l’horaire de base et du nombre de jours travaillés par rapport à un trimestre ; -Les absences liées aux congés payés, jour mobile, journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, ainsi que celles de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat, sont assimilées à des périodes de présences ; -Toutes les autres absences viendront en déduction de la durée de présence.
La prime sera versée annuellement (février) sous condition de présence du collaborateur à la date de versement de la prime.
Titre IV – Dispositions finales
1. Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet au 1er janvier 2025.
2. Bénéficiaires
Le présent avenant concerne les salariés travaillant au sein de la filière Optique, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, ayant atteint 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
3. Révision
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
5. Communication de l'accord
Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
6. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
8. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.
Fait à NICE, le 12 novembre 2024 en 3 exemplaires originaux,
Pour la Mutualité Française PACA SSAM Le Directeur Général M.X
Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical M.X
Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale MM.X.
