L’Unité Economique et Sociale « Convergence » composée par : La SAS LA MUT’ PETITE ENFANCE Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 977 542 802 000 11 NAF 8891 A
MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 352 098 131 01 041 Services administratifs situés 400 Promenade des Anglais – 06200 NICE SIRET Services administratifs 352 098 131 01 314 NAF 6512 Z
Représentées par X, en sa qualité de Directeur Général de MF PACA SSAM et de La Mut’ Petite Enfance représentant de X, Président de MF PACA SSAM et de La Mut’ Petite Enfance Ci-après désignées « les Unions »
ET,
Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :
-Pour la CFDT, X -Pour la CGT, X
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
L’accord collectif relatif aux garanties de prévoyance des salariés praticiens signé le 28 juin 2017 fixait les modalités de couverture « prévoyance » collective et obligatoire au bénéfice des salariés praticiens relevant du code du travail. Depuis la signature de cet accord, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour faire évoluer les moyens et les conditions de mise en œuvre de ceux-ci.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet :
Le présent avenant a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.
Titre I - Modalités applicables pour les garanties de prévoyance
1.1 Définition
La prévoyance désigne la prise en charge, par un organisme de prévoyance, des garanties couvrant l'incapacité, l'invalidité et le décès en complément des indemnités versées par la sécurité sociale.
1.2 Adhésion des salariés
L’adhésion des salariés au présent régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives dans l’organisme et s’impose dans les relations de travail : les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation.
Les garanties sont suspendues de plein droit dans les cas de suspension du contrat de travail de l’assuré, tels que prévus par le régime en vigueur.
1.3 Portabilité
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions visées par le présent accord, bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon les conditions légales en vigueur.
Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.
1.4 Information des adhérents
En sa qualité de souscripteur, les représentants de Mutualité Française PACA SSAM remettront à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché concerné, une notice d’information détaillée, établi par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
1.5 Garanties
Les garanties retenues par le présent avenant ont fait l’objet d’une large concertation entre l’entreprise et les organisations syndicales.
Les garanties applicables sont celles prévues par le régime en vigueur.
A titre informatif, à la date de signature du présent accord, elles interviennent à compter du 91e jour d’arrêt de travail.
Le tableau récapitulatif des garanties est annexé au présent avenant.
1.6 Cotisations
Les taux de cotisation applicables au régime de prévoyance sont différenciés selon les tranches de rémunération suivantes :
Tranche A (TA) : fraction de la rémunération limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale ;
Tranche B (TB) : fraction de la rémunération comprise entre une et quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les cotisations destinées au financement du contrat d'assurance prévoyance sont réparties dans les conditions suivantes :
1.6.1 Participation de l'employeur et du salarié au titre de la Tranche A (TA)
La participation de la Mutualité Française PACA SSAM est fixée à 1,50 % de la rémunération relevant de la Tranche A. La part de cotisation restant due au titre de cette tranche est prise en charge par le salarié.
1.6.2 Participation de l'employeur et du salarié au titre de la Tranche B (TB)
La cotisation afférente à la Tranche B est répartie comme suit : 60 % à la charge de la Mutualité Française PACA SSAM ; 40 % à la charge du salarié.
A la date de signature du présent accord, les taux de cotisations et leurs répartitions sont les suivants :
L’évolution des tarifs est effectuée au 1er janvier de chaque année, sauf modification d’ordre réglementaire ou législatif.
Titre II – Dispositions finales
1. Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter du 1er juillet 2026. A compter de cette date, il annule et remplace l’accord collectif relatif aux garanties de prévoyance des salariés praticiens signé le 28 juin 2017.
2. Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des Unions ne relevant d'aucune convention collective et exerçant des activités médicales ou dentaires dans le cadre d'un contrat individuel spécifique, dès lors qu'ils sont inscrits à un ordre professionnel conformément aux dispositions de leur code de déontologie.
Ce nouvel accord se substitue à la date du 1er juillet 2026 de plein droit à tous les engagements et accords ayant le même objet, conclus auparavant au bénéfice de ces salariés.
Ce nouvel accord annule et remplace l’ensemble des accords et avenants antérieurs.
3. Révision
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
5. Communication de l'accord
Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
6. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
8. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.
Fait à NICE, le 25 juin 2026, en 3 exemplaires originaux,
Pour l’UES « Convergence » Le Directeur Général de MF PACA SSAM X
Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical X
Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale X
