A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS PREFERENTIELLES D'ACCES AUX SSAM
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale « Convergence » composée par : La SAS LA MUT’ PETITE ENFANCE Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 977 542 802 000 11 NAF 8891 A
MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 352 098 131 01 041 Services administratifs situés 400 Promenade des Anglais – 06200 NICE SIRET Services administratifs 352 098 131 01 314 NAF 6512 Z
Représentées par X, en sa qualité de Directeur Général de MF PACA SSAM et de La Mut’ Petite Enfance représentant de X, Président de MF PACA SSAM et de La Mut’ Petite Enfance Ci-après désignées « les Unions »
ET,
Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :
-Pour la CGT, Madame X -Pour la CFDT, Monsieur X
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
Dans le cadre de la gestion de Services de Soins et d'Accompagnement Mutualistes par la Mut’, et de la volonté des Unions de faciliter l'accès à ses services et soins pour son personnel, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour élargir le bénéfice aux anciens salariés désormais retraités.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet :
Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.
Titre I – Conditions d’accès privilégiés aux SSAM
Les anciens salariés de La Mut’ désormais retraités ainsi que leur conjoint, bénéficieront des conditions d’accès et remises similaires (fixées au Titre I de l’avenant 3 signé le 6 décembre 2024) à celles dont bénéficient les salariés. L’ancien salarié devra justifier auprès du SSAM de sa qualité de retraité de La Mut’. Le conjoint de l’ancien salarié devra justifier auprès du SSAM de sa qualité de conjoint d’un ancien salarié de La Mut’, désormais retraité de La Mut’.
Titre II – Dispositions finales
1. Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter de sa signature.
2. Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des Unions, le conjoint et les enfants à charge des salariés, ainsi que les anciens salariés retraités et leur conjoint.
3. Révision
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
5. Communication de l'accord
Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
6. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
8. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.
Fait à NICE, le 26 janvier 2026, en 3 exemplaires originaux,
Pour la Mutualité Française Provence-Alpes-Côte d’Azur Le Directeur général, Monsieur X
Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical Monsieur X
Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale Madame X
