L’Unité Economique et Sociale « Convergence » composée par : La SAS LA MUT’ PETITE ENFANCE Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 977 542 802 000 11 NAF 8891 A
MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 352 098 131 01 041 Services administratifs situés 400 Promenade des Anglais – 06200 NICE SIRET Services administratifs 352 098 131 01 314 NAF 6512 Z
Représentées par X, en sa qualité de Directeur Général de MF PACA SSAM et de La Mut’ Petite Enfance représentant de X, Président de MF PACA SSAM et de La Mut’ Petite Enfance Ci-après désignées « les Unions »
ET,
Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :
-Pour la CFDT, X -Pour la CGT, X
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
Suite à la signature de l’accord relatif au congé solidaire et aux nombreuses actions humanitaires auxquelles les salariés de l’UES Convergence ont pris part, les partenaires sociaux ont décidé de revoir l’accord signé le 21 novembre 2023 afin d’élargir les moyens mis en œuvre dans le cadre de ces actions.
Reconnaissant les incidences générales et à long terme de cet engagement fort des salariés à travers ces actions, les Unions ont souhaité soutenir, à divers niveaux, les actions humanitaires portées par l’ONG Mutualistes Sans Frontières. Il est rappelé que les membres fondateurs, à l’origine de la création de Mutualistes Sans Frontières sont le Secrétaire du CSE et les salariés membres du CSE de La Mut’. Le présent accord vise donc à formaliser les engagements pris par les Unions.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet :
Le présent accord a vocation à définir les modalités relatives aux actions solidaires mises en place au niveau des Unions tant sur le plan humain que sur le plan du matériel mis à disposition. Cet accord constitue également un outil permettant de développer le sentiment d’appartenance à l’entreprise, en s’inscrivant pleinement dans les valeurs qui sont les siennes, notamment en matière de Responsabilité Sociétale de l’entreprise (RSE).
Titre I - Congés de solidarité
Conformément à l’accord signé le 21 novembre 2023, les salariés de MF PACA SSAM, La Mut Petite Enfance peuvent bénéficier d’un congé solidaire spécifique. Ce congé est distinct du congé légal de solidarité internationale dont les salariés peuvent bénéficier par ailleurs.
Les conditions du congé solidaire spécifique sont précisées ci-dessous :
Ancienneté requise : Peuvent bénéficier du congé solidaire, les salariés disposant d’une ancienneté supérieure ou égale à 1 an.
Condition liée à l’action : Ce congé vise exclusivement les actions solidaires mises en place par Mutualiste Sans Frontières.
Durée et fréquence du congé solidaire : Ce congé à une durée de 5 jours ouvrés. Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.
Indemnisation du congé solidaire spécifique : Les salariés sous convention collective bénéficient d’un congé d’une durée de 5 jours ouvrés rémunéré par l’employeur. Les salariés hors convention collective (relevant du code du travail) bénéficient d’un congé d’une durée correspondant au nombre de jours hebdomadaire travaillés pour lequel ils seront indemnisés sur la base d’un salaire horaire réel plafonné à 38,11€ brut.
Formalisme : Le salarié souhaitant bénéficier de ce congé doit transmettre sa demande par lettre remise en main propre contre décharge à son Directeur de Pôle au moins quatre mois à l'avance. Le Directeur de Pôle examine la demande individuelle en tenant compte des priorités accordées au salarié n’ayant pas bénéficié dudit congé l’année précédente et apporte une réponse au moins 3 mois avant la date prévisionnelle de départ.
L’employeur peut également être amené à reporter ce congé s’il estime que celui-ci pourrait avoir un impact défavorable sur le bon fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, le salarié en est informé par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de sa demande.
Moyens mis à disposition
Dans le cadre de sa politique de Responsabilité Sociétale (RSE), La Mut’ s’engage à mettre à disposition de l’ONG MUTUALISTE SANS FRONTIÈRES, créée par le CSE de La Mut’ et dont la mission principale est de dispenser des soins et de contribuer à l’aménagement de plateaux techniques dans le cadre d’actions de coopération au bénéfice de populations défavorisées, du matériel, du mobilier ainsi que des équipements médicaux et chirurgicaux remplacés, en bon état, afin d’en faire bénéficier les établissements et acteurs de santé ne disposant pas des moyens nécessaires pour acquérir du matériel neuf.
L’entreprise, ainsi que les cadres directeurs de filières, veilleront à ce que le matériel remis soit en bon état. La Mut’ sollicitera également ses fournisseurs afin qu’ils procèdent à une vérification de l’état du matériel avant son enlèvement.
La Mut’ et les responsables de filières assureront la promotion de MUTUALISTE SANS FRONTIÈRES auprès des fournisseurs et faciliteront l’obtention de dons de matériels destinés aux actions de coopération. MUTUALISTE SANS FRONTIÈRES fournira les justificatifs nécessaires permettant, le cas échéant, une déduction fiscale. La Mut’ s’engage en outre à solliciter activement ses fournisseurs afin d’abonder les dotations.
Ces dons ne donneront lieu à aucune contrepartie financière et prendront la forme d’un don en nature, sans contrepartie pour le donateur.
La Mut’ met également à disposition de MUTUALISTE SANS FRONTIÈRES :
Deux places de stationnement au sein de l’EHPAD Institut Claude Pompidou, situé 10 rue Molière, 06100 Nice ;
Un bureau, avec accès au réseau informatique, à la téléphonie ainsi qu’au matériel nécessaire au bon fonctionnement des activités, dans les locaux de l’entreprise situés 400 Promenade, 06200 Nice, ce bureau constituant le siège administratif de l’association ;
Plus largement La Mut’ favorisera l’accès à ses locaux et parking afin d’assurer le bon fonctionnement de l’ONG.
Une salle de réunion à Nice afin de permettre à l’ONG de tenir ses réunions de Bureau, de Conseil d’Administration et d’Assemblée Générale, étant précisé qu’une réservation préalable devra être effectuée par MUTUALISTE SANS FRONTIÈRES, dans le respect des règles de l’entreprise.
MUTUALISTE SANS FRONTIÈRES pourra solliciter les services support (Marketing/Communication, Contrôle de gestion, RH) afin d’être accompagnée.
MUTUALISTE SANS FRONTIÈRES s’engage à promouvoir La Mut’ dans le cadre de ses actions. La Mut’ s’engage pour sa part à promouvoir MUTUALISTE SANS FRONTIÈRES et pourra, à ce titre, utiliser le nom et le logo de Mut’SF.
Titre II – Dispositions finales
1. Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter de sa signature. Il annule et remplace l’accord collectif relatif aux missions solidaires, signé le 21 novembre 2023.
2. Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des Unions.
3. Révision
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
5. Communication de l'accord
Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
6. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
8. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.
Fait à NICE, le 26 janvier 2026, en 3 exemplaires originaux,
Pour l’UES « Convergence » Le Directeur Général de MF PACA SSAM X
Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical X
Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale X
