MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL SIRET Siège social 352 098 131 00 431 Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290 NAF 6512 Z
Représentées par………………………., en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de ……………………., Président de MF PACA SSAM Ci-après désignée « l’Union »
ET,
Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :
L’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 est venue apporter des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales prévues à l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Celle-ci précisant notamment le bénéfice de l’exonération de cotisations et contributions sociales associées.
Compte tenu des précisions données postérieurement à la décision de verser cette prime exceptionnelle, les partenaires sociaux ont exprimé la volonté de formaliser le versement de cette prime dans le cadre d’un accord distinct de l’accord NAO. De fait, au regard des accords NAO signés chaque année, la prime citée constitue une mesure tout à fait exceptionnelle qui ne saurait être assimilée à une mesure habituelle dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, d’autant plus exceptionnelle qu’elle s’inscrit dans un contexte économique contraint pour l’entreprise.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1. Objet et prise d’effet
Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.
Le présent accord prend effet à compter du versement de ladite prime soit le 17 décembre 2018 et cessera de produire effet de plein droit au terme de l’exercice 2019. Il ne générera pas de versement autre que celui réalisé le 17 décembre 2018.
Il annule et remplace le paragraphe de l’accord signé le 12 décembre 2018 ayant le même objet.
2. Bénéficiaires
Le présent accord concerne exclusivement les salariés de la Mutualité Française PACA SSAM remplissant l’ensemble des conditions suivantes : -Une présence effective de 3 mois minimum pendant l'année 2018 (90 jours calendaires) ; -Avoir travaillé 151,67 heures minimum sur l’année 2018 ; -Etre lié à l’employeur par un contrat de travail au 17 décembre 2018 -Avoir une rémunération annuelle strictement inférieure à 31 000 € brut annuel en équivalent temps plein hors rémunération variable. Il est précisé que les praticiens, les administrateurs ainsi que les stagiaires sont exclus de ce dispositif. 3 Montant et versement de la prime
Une prime exceptionnelle de 500 € net de charge a été versée aux salariés de la Mutualité Française PACA SSAM remplissant les conditions susvisées.
4. Révision
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes:
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
5. Dénonciation
La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à trois mois.
6. Publicité et dépôt
Avant sa signature, le présent accord a été soumis à l’avis du comité d’entreprise, lequel a émis un avis favorable à l’unanimité en date du 27 mars 2019.
Le présent accord a été négocié au cours de la réunion du 19 mars 2019.
La direction des Unions notifiera sans délai, en le remettant au délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente selon les modalités en vigueur. Sera également déposée une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Un exemplaire de l’accord sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA SSAM au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.
Fait à NICE, le 27 mars 2019, en 5 exemplaires originaux,
Pour la Mutualité Française PACA SSAM Le Directeur général, ………………………..
Pour le syndicat …………, en sa qualité de délégué syndical ……………………………
Pour le syndicat ……….., en sa qualité de déléguée syndicale ……………………………..
Pour le syndicat ……………, en sa qualité de délégué syndical ……………………………………
