Protocole d’accord suite aux NAO 2023 portant sur l’exercice 2024
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au code du travail, il a été convenu ce qui suit : Entre :
La Mutualité Française Sud Rhône-Alpes dont le siège social est sis ZA Le Lac — Quartier Chamaras
— BP 224 — 07002 Privas Cedex, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Territorial,
D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par XXX et XXX, en Ieur qualité de délégués syndicaux,
Le syndicat CFDT, représenté par XXX et XXX en Ieur qualité de déléguées syndicales,
D’autre part,
Préambule II a été convenu d’un calendrier de négociations, et les parties se sont donc rencontrées les :
-20/12/23 -10/01/24 24/01/24
Les demandes adressées par les organisations syndicales à la Direction en amont des réunions sont annexées à ce document pour rappel.
Toutes les demandes ont été discutées lors de ces rencontres, et, à l’issue de celles-ci, des avancées ont été réalisées, soit les mesures reprises ci-dessous :
Aux thèmes déjà obligatoires des négociations annuelles suivantes : 4Salaires et temps de travail 4Egalité professionnelle Femmes Hommes 4Qualité de vie au travail oGestion des emplois et parcours professionnels
ARTICLE 1 : SALAIRES
Revalorisations
En préambule, la Direction rappelle la situation économique très déficitaire de l’entreprise ne favorisant pas le thème revalorisation salariale. Concernant les activités financées, nous poursuivons nos échanges et sollicitations auprès des organismes financeurs pour l’obtention de dotations complémentaires. A ce titre, nous avons engagé un recours gracieux concernant le versement de la Prime Grand Age.
Concernant la CC BAD, l’avenant 61 en vigueur au 1ᵉ’ janvier 2024 porte la majoration des coefficients pour les salariés des filières support et intervention, catégorie employés, degré 1.
Concernant l’ANEM, seront intégrées la nouvelle grille et la nouvelle valeur du point par le biais d’un accord de branche encore ouvert à la négociation ce jour. Les travaux engagés en lien avec les structures délégataires sur l’harmonisation de la politique de rémunération des salariés de la petite enfance seront poursuivis.
Concernant la CC FEHAP, un accord sur les revalorisations salariales n’a pu être trouvé entre la fédération employeur et les partenaires sociaux. Un accord national doit également être étudié pour fixer les modalités de négociation de la future convention collective unique et étendue (CCUE).
Adaptation de la politique salariale pendant les périodes de tension en 2024 pour les filières gérontologique (EHPAD), handicap (Les Hirondelles) et parcours domiciliaire (SSIAD)
Il est envisagé de reconduire la prime dépannage sur l’année.
Adaptation de la politique
salariale pendant les périodes de tension en 2024 pour la filière
parcours domiciliaire (SAAD)
Il est envisagé de reconduire la prime dépannage sur la période estivale. Offre commerciale optique 2023 :
Le principe d’une offre commerciale est reconduite pour les salariés de MFSRA pour l’année 2024, selon les modalités qui seront communiquées par la filière optique. Néanmoins, il sera adapté aux exigences de la législation sur les avantages en nature.
ARTICLE 2
: EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Dans le cadre du prochain accord sur l’égalité professionnelle femmes hommes et qualité de vie au travail, certains points seront mentionnés :
Forfait ou mise à disposition de tenues professionnelles (d’ici 2026) afin d’harmoniser l’équipement des protections individuelles sur l’entreprise et selon les spécificités des postes Forfait ou mise à disposition de chaussures adaptées (d’ici 2025) afin d’harmoniser la dotation des équipements individuels nécessaires au poste Etude visant à l'amélioration des plannings notamment sur le nombre de week-ends travaillés Mise en place du droit d’expression pour les salariés de nuit Aménagement des fins de carrière
Par ailleurs, sera ajouté un aspect de prise en compte de l’impact environnemental dans nos projets à venir. Le dispositif visant à soutenir les mobilités douces en versant un forfait annuel de 119 € pour les salariés utilisant un vélo pour les trajets domicile-travail est reconduit.
ARTICLE
3 : DIALOGUE SOCIAL
Il est envisagé, après les élections professionnelles, de remettre à plat les accords d’entreprise sur le dialogue social afin de les adapter et d’en redéfinir les contours.
ARTICLE 4
: VERSEMENT DE LA REMUNERATION POUR LES SALARIES SOUMIS A LA CCN MUTUALITE ANEM SUR 12 MOIS
L’accord NAO de 2024 portant sur l’année 2024 reconduit la possibilité du versement des rémunérations relevant de la convention Mutualité ANEM sur 12 mensualités.
ARTICLE
5 : DUREE — REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à savoir l’année 2024. Avant expiration, il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles du Code du travail. Il pourra faire l’objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles du Code du travail.
ARTICLE
6 : DATE D’EFFET
Le présent protocole d’accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 7: COMMUNICATION Le texte du présent protocole d’accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 8 : DEPOT
Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS de Privas et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Aubenas.
Fait à Valence le 21/05/2024, en 7 exemplaires
Pour la Mutualité Française Sud Rhône-Alpes XXX
Pour la CGT XXX
Pour la CFDT 7 XXX
Annexes : Annexe 1 : Demandes du syndicat CGT 2024 Annexe 2 : Demandes du syndicat CFDT 2024
XXX
XXX
ANNEXE 1 CGT : SUJETS SOUHAITES Prime dépannage (remplacement) pérennisée sur l’année Prime vélo : revoir l’indemnité Prime chaussures : 50 € / an Référendum sur le travail en 12 heures quotidiennes pour les structures relevant de la filière handicap Prime reconnaissance pour les ouvriers de Drôme Pack Versement pérenne et rétroactivité de la « prime grand âge » Dialogue social (diffusion des tracts...) Tenues professionnelles : nombre / salariés, et adaptées aux saisons Accord sur le télétravail : extension aux responsables de secteur et responsables SSIAD Plannings avec des roulements : un week-end sur trois travaillé Mise en place des tickets restaurant Astreintes : organisation, fonctions concernées, récupérations, paiement...
•ANNEXE 2
CFDT SUJETS SOUHAITES
TOUTES FILIERES
Création d’un poste d’assistante sociale MFSRA Report des congés évènements familiaux Iorsqu’ils sont compris dans les congés payés Possibilité de fractionner les congés enfant malade en demi-journées Suppression des jours de carence, et a minima en cas d'hospitalisation pour la CC BAD Si les congés payés sont modifiés par la responsable dans un délai inférieur au délai imparti (30 jours), demande de congés supplémentaires Participation de l’employeur (abonnement ?) aux frais de parking pour les salariés travaillant en ville Transports en commun : prise en charge à 100% de l’abonnement Maintien de l’ancienneté lorsqu’un(e) saIarié(e) change de convention collective au sein de MFSRA 1 heure de temps de travail payé pour la rentrée scolaire de la maternelle à la 6ᵉ e Droit d’expression spécifique aux travailleurs de nuit Prise en charge par l’employeur d’un forfait de 100 € pour les salariés dans l’obligation d’avoir des pneus neige pour l’exercice de leurs fonctions Offre commerciale optique maintenue avec un reste à charge de 0 € pour les salariés MFSRA Offre commerciale pour un séjour au Cros D’Auzon pour les salariés MFSRA Développement de l’accompagnement tutorat pour les nouveaux salariés durant le temps de la période d’essai (attractivité et sécurisation des recrutements) Mise en place de l’analyse de la pratique professionnelle Aménagement de fin de carrière : information retraite, aménagement planning et/ou poste de travail, télétravail, temps de tutorat et partage d’expériences avec les nouveaux(eIIes) embauchés(ées) (travail en binôme pour alléger la pénibilité) Etendue du télétravail en fonction des postes
POLE SANTE ET SERVICES Filère domicile Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les évènements familiaux situés à plus de 300 kms 1 jour de congé pour les remplacements d’urgence tous les 6 mois (contre 1 par an selon les dispositions de la CC BAD) Mise en place de la prime de dépannage (remplacement) durant les périodes estivales et de fin d’année Mise en place d’une prime d’assiduité mensuelle Indemnisation à hauteur de 5 G / mois pour le matériel à usage professionnel (le versement mensuel de 2 € pour les gants étant compris dans cette indemnisation) Housse de protection de siège de voiture pour le déplacement d’usagers Prise en charge par l’employeur de la moitié de la franchise voiture Avance forfaitaire de 50 '€ de frais de carburant réajusté tous les mois Hausse du forfait deux-roues à 140 '€ (étendue aux trottinettes électriques notamment) Prise en charge par l’employeur (sous réserve de justificatifs) des frais de sortie et tickets bus dans le cadre des accompagnements usagers Création d’une adresse mail professionnelle Octroi pour chaque salarié d’une trousse de secours avec des pansements/compresses pour les petites blessures Mise en place de chèques déjeuner ou tickets restaurant
POLE AUTONOMIE PERSONNES AGEES / HANDICAPEES
Prise en charge des heures de travail (ex : journée de 10 heures ou 12 heures) dès lors qu’eIles sont supérieures au temps de formation de 7 heures Fourniture de chaussures de travail ou instauration d’une prime chaussures Instauration d’une prime de transport (ex : 47 €/mois net pour la Loire (Fehap & ANEM)) Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés fonctionnant en 12 heures quotidiennes
Maintien de la prime dépannage (remplacement) durant toute l’année 2024 ; à ce titre, suppression du plancher des 24 heures pour les périodes sous tension (périodes estivales et de fin d’année) En cas de mode dégradé, redistribution du salaire du salarié intérimaire qui ne s’est pas présenté aux salariés présents en CDI, ce pour les fonctions AS, ASL2 IDE en EHPAD Instauration d’une prime de faisant fonction pour les ASH de nuit dans les EHPAD Instauration d’un plateau-repas offert pour les jours fériés dans les établissements
Protocole d’accord suite aux NAO 2023 portant sur l’exercice 2024
