AVENANT n°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE TRANSITION DU 22/02/2023
Entre les soussignés :
La Mutualité Française Sud Rhône-Alpes (MFSRA) dont le siège social est situé Z.A. Le Lac Quartier Chamaras à Privas (07000), représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur territorial,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CGT, représenté par Madame XXX et M. XXX, en leur qualité de délégués syndicaux,
le syndicat CFDT, représenté par Madame XXX et Mme XXX, en leur qualité de déléguées syndicales,
d’autre part,
Il a été convenu le présent accord collectif d’entreprise.
La Direction rappelle que dans le cadre du rapprochement de la Mutualité Française Ardèche Drôme (MFAD) et d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes (ASSRA) au 1er juillet 2023, a été conclu le 22 février 2023 un accord de transition.
Ce dernier a pour objectifs :
De sécuriser la période transitoire pour les salariés d’ASSRA dans l’attente de la conclusion d’un accord de substitution,
De laisser aux partenaires sociaux après fusion le temps de négocier et de conclure un accord permettant d’opérer un rapprochement entre les stipulations des accords mis en cause et celles en vigueur dans la structure d’accueil (MFAD)
Les parties à cet accord ont décidé de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le terme de l’accord d’entreprise de transition du 22 février 2023 ainsi que de son avenant n°1 du 21 août 2023, initialement arrêté au 30 juin 2024, est reporté au 31 décembre 2024.
Les parties conviennent en effet de la nécessité de disposer d’une période supplémentaire permettant de mener à bien les phases de négociations pour la conclusion d’accords d’harmonisation et de substitution.
ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2024.
ARTICLE 3 : ADHÉSION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Dreets. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION DE L'AVENANT
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 5 : DÉPÔT DE L’AVENANT
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Aubenas.
ARTICLE 6 : PUBLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
ARTICLE 7 : ACTION EN NULLITÉ
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise,
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Valence, en 7 exemplaires, le 28/06/2024.
Pour la Mutualité Française Sud Rhône-Alpes XXX Directeur territorial
