ACCORD COLLECTIF À DURÉE DÉTERMINÉE RELATIF À L’AMPLITUDE MAXIMALE QUOTIDIENNE APPLICABLE AU SEIN DE LA FILIÈRE LOGEMENTS SENIORS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Mutualité Française Sud Rhône-Alpes dont le siège social est situé Z.A. Le Lac Quartier Chamaras à Privas (07000), représenté par XXX, en sa qualité de Directeur territorial,
Ci-après désignée par « la MFSRA » ou « l’employeur »
d’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives des salariés :
l’Organisation syndicale CGT, représentée par XXX, XXX et XXX, en leur qualité de déléguées syndicales,
l’Organisation syndicale CFDT, représentée par XXX et XXX, et XXX, en leur qualité de délégués syndicaux,
Ci-après désignées par « les Organisations syndicales »
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble par « les Parties »
Il a été convenu le présent accord collectif d’entreprise à durée déterminée.
PRÉAMBULE
Au cours de l’année 2024, les Parties se sont réunies pour fixer, d’un commun accord, le statut collectif applicable au sein de la Mutualité Française Sud Rhône Alpes. Les négociations ont abouti à un accord collectif signé le 24 décembre 2024 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2025 (ci-après désigné « l’accord collectif relatif au statut collectif de la Mutualité Française Sud Rhône Alpes » ou « l’accord collectif relatif au statut collectif de la MFSRA »). Conformément aux articles 3 et 4 du Titre 1 de cet accord, les Parties sont convenues d’appliquer, à compter du 1er avril 2025, la Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 au sein de la Filière Logements Seniors de la MFSRA. Cette dernière Convention collective nationale de branche prévoit des dispositions spécifiques en matière d’amplitude de travail, notamment à son article 7 : « L'amplitude du travail ne peut excéder 13 heures pour les services de soins infirmiers à domicile et les centres de soins infirmiers. Cette amplitude ne peut excéder 12 heures pour les autres services sauf besoin exceptionnel. Dans ce cas l'amplitude peut être portée à 13 heures pendant 7 jours par mois maximum. L'utilisation exceptionnelle de l'amplitude portée à 13 heures fait l'objet d'une consultation annuelle du comité social et économique, s'ils existent. » Or, les Parties ont fait le constat que la mise en œuvre pratique de cette disposition était inadaptée à l’activité de la filière Logements Seniors. En particulier, elle rendait difficile l’accompagnement des résidents en début et fin de journée. Dans ce contexte, les Parties ont décidé d’intégrer ce sujet à la discussion l’avenant de révision relatif à l’organisation et à la durée du travail au sein de la MFSRA, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2026. Cela étant, constatant qu’il n’était pas pertinent d’attendre cette échéance, les Parties ont décidé de prévoir, dans le cadre du présent accord collectif à durée déterminée, des dispositions spécifiques en matière d’amplitude maximale quotidienne de travail au sein de la Filière Logements Seniors.
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord collectif à durée déterminée s’applique, à compter de son entrée en vigueur, à l’ensemble du personnel de la MFSRA quelle que soit leur date d’embauche relevant de la Filière Logements Seniors au sens de l’article 3 du Titre 1er de l’accord collectif relatif au statut collectif de la Mutualité Française Sud Rhône Alpes.
Le présent accord collectif s’appliquera également à tout site, structure, établissement, service qui viendraient à intégrer ladite Filière pendant sa durée d’application.
Article 2 – Amplitude maximale de travail quotidienne
Compte tenu des spécificités liées à leurs activités, imposant d’assurer une continuité du service aux résidents et des périodes d'intervention fractionnées, les Parties conviennent qu’il est nécessaire de déroger aux dispositions conventionnelles en matière d’amplitude quotidienne de travail dans les établissements relevant de la filière Logements Seniors au sens de l’article 3 du Titre 1 de l’accord collectif relatif au statut collectif de la Mutualité Française Sud Rhône Alpes. Au sein de la Filière susvisée, l’amplitude maximale des journées de travail est portée à 13 heures.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4.1 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 4 novembre 2025 et expirera le 31 décembre 2025.
Il se substitue, pendant sa durée d’application, de plein droit, à toutes dispositions collectives d’entreprise ou de branche contraires que ces dispositions trouvent leur source dans une convention ou un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral, notamment l’ensemble des dispositions de l’article 7 de Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.
Article 4.2 – Suivi et interprétation de l’accord
Afin d'assurer le suivi du présent accord, les Parties conviennent qu’elles ont chacune la faculté de solliciter la tenue d’une réunion portant sur la mise en œuvre du présent accord. Une réunion sera organisée dans la quinzaine suivant cette demande d’une des Parties signataires qui devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie. Cette même faculté, selon les mêmes modalités, est prévue en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord.
Article 4.3 - Révision
Pendant sa durée d’application, chacune des Parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités qui suivent.
La Partie souhaitant engager la procédure de révision devra informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant une note écrite précisant la ou les disposition(s) du présent accord visée(s) par la demande d’une part, et en proposant la modification souhaitée d’autre part.
La négociation devra alors être engagée dans le mois suivant la réception de cette information afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 4.4 – Formalités, publicité et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera remis au Secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes d’Aubenas. Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire de branche pour information. Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code de travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). La Direction adressera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet envoi aura valeur de notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel au sein des établissements relevant de la filière Logements Seniors.
Fait à Valence, en 7 exemplaires, le 3 novembre 2025,
