Accord d'entreprise MUTUALITE FRANCAISE SUD RHONE ALPES
UN AVENANT N° 1 RELATIF A LA PROROGATION DU TERME DE L'ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE DU 24.12.2024 - MAINTIEN PROVISOIRE DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS ET DISPOSITIFS SUR L'ORGANISATION, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE DIALOGUE SOCIAL
Application de l'accord Début : 22/12/2025 Fin : 31/03/2026
AVENANT RELATIF A LA PROROGATION DU TERME DE L’ACCORD COLLECTIF A DURÉE DÉTERMINÉE DU 24 DÉCEMBRE 2024
RELATIF AU MAINTIEN PROVISOIRE DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS ET DISPOSITIFS RELATIFS A L’ORGANISATION, A LA DUREE DU TRAVAIL ET AU DIALOGUE SOCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Mutualité Française Sud Rhône-Alpes dont le siège social est situé Z.A. Le Lac, Quartier Chamaras à Privas (07000), représentée par XXX, en sa qualité de Directeur territorial,
Ci-après désignée par « la MFSRA » ou « l’employeur »,
d’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives des salariés :
l’Organisation syndicale CGT, représentée par XXX, en leur qualité de déléguées syndicales,
l’Organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en leur qualité de délégués syndicaux,
Ci-après désignées par « les Organisations syndicales »,
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble par « les Parties »,
Il a été convenu le présent avenant de révision.
PRÉAMBULE
Au cours de l’année 2024, les Parties se sont réunies pour fixer, d’un commun accord, le statut collectif applicable au sein de la Mutualité Française Sud Rhône Alpes. Les négociations ont abouti à un accord collectif signé le 24 décembre 2024 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2025. À l’occasion des discussions, les Parties ont fait le constat commun que la négociation et la mise en œuvre d’un dispositif complet d’aménagement, d’organisation et de durée du travail impliquaient un temps d’analyse préalable des besoins et des pratiques des services pour pouvoir déterminer les dispositifs d’aménagement du temps de travail les plus adaptés. Elles sont alors convenues de se réunir au cours de l’année 2025 afin de compléter les termes de l’accord collectif relatif au statut collectif de la MFSRA du 24 décembre 2024, par des dispositions relatives à l’organisation et à la durée du travail complémentaire ayant notamment vocation à traiter de l’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine ainsi que l’organisation du télétravail. Les Parties ont également conclu un accord collectif distinct à durée déterminée le 24 décembre 2024 afin de maintenir provisoirement certains accords collectifs et dispositifs relatif à l’organisation, à la durée du travail et au dialogue social dans l’attente de la négociation d’un dispositif à durée indéterminée sur le sujet. Son terme a été fixé au 31 décembre 2025. Les Parties s’accordaient sur la possibilité éventuelle de proroger le terme de l’accord collectif à durée déterminée. C’est dans ce cadre que les Parties se sont réunies, à plusieurs reprises entre le mois de septembre 2025 et de décembre 2025 afin de définir, d’un commun accord, les règles de durée et d’organisation du travail applicables à l’ensemble des salariés de la MFSRA.
Compte tenu des implications des dispositions de l’accord collectif ainsi négocié sur l’organisation du travail, il est apparu nécessaire de conserver, avant leur mise en œuvre, un temps de préparation tant pour les salariés que pour le service des ressources humaines et les différentes directions.
Dans ce contexte, les Parties ont décidé de fixer la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision relatif à l’organisation et à la durée du travail au sein de la Mutualité Française Sud Rhône-Alpes au 1er avril 2026.
Par conséquent, dans le cadre du présent avenant de révision, les Parties ont décidé de proroger le terme de l’accord collectif à durée déterminée du 24 décembre 2024 relatif au maintien provisoire de certains accords collectifs et dispositifs relatifs à l’organisation, à la durée du travail et au dialogue social.
Article 1 – Champ d’application :
Le présent avenant de révision s’applique, à compter de son entrée en vigueur, à l’ensemble du personnel de la MFSRA quelle que soit leur date d’embauche.
Le présent avenant s’appliquera également à tout site, structure, établissement, service qui viendraient à intégrer la MFSRA à l’avenir.
Article 2 – Objet de l’avenant de révision :
Le présent avenant a pour objet de proroger le terme de l’accord collectif du 24 décembre 2024 à durée déterminée relatif au maintien provisoire de certains accords collectifs et dispositifs relatifs à l’organisation, à la durée du travail et au dialogue social, conformément à l’article 1er du Titre 4 de ce même accord.
Le terme de l’accord collectif à durée déterminée est ainsi prorogé et fixé au 31 mars 2026.
Article 3 – Révision des dispositions de l’accord :
Le présent avenant emporte révision des dispositions suivantes de l’accord collectif du 24 décembre 2024 à durée déterminée relatif au maintien provisoire de certains accords collectifs et dispositifs relatifs à l’organisation, à la durée du travail et au dialogue social :
Les termes « au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2025 » figurant au préambule sont remplacés par « au plus tard, jusqu’au 31 mars 2026 »
Les termes « au plus tard au 31 décembre 2025 » figurant aux articles 2 et 3 du Titre 1 et à l’article 2 du Titre 3 sont remplacés par « au plus tard au 31 mars 2026 »
La date du « 31 décembre 2025 » figurant aux alinéas 3 et 4 de l’article 1er tu Titre 4 est remplacée par la date du « 31 mars 2026 ».
Titre 4 – Dispositions finales
Article 1 – Date d’entrée en vigueur, durée et effet de l’avenant de révision :
Le présent avenant de révision entre en vigueur le 31 décembre 2025.
Il est conclu pour la durée déterminée fixée par l’accord révisé, soit jusqu’au 31 octobre 2026.
Article 2 – Adhésion :
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 3 – Suivi et interprétation de l’accord et clause de rendez-vous :
Afin d'assurer le suivi du présent accord, les Parties conviennent qu’elles ont chacune la faculté de solliciter la tenue d’une réunion portant sur la mise en œuvre du présent avenant.
Une réunion sera organisée dans le mois suivant cette demande d’une des Parties signataires qui devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.
Cette même faculté, selon les mêmes modalités, est prévue en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de l’accord révisé.
Article 4 – Révision :
Pendant sa durée d’application, chacune des Parties habilitées pourra solliciter la révision des dispositions résultant du présent avenant selon les modalités fixées à l’article 3 du Titre 4 de l’accord collectif relatif au maintien provisoire de certains accords collectifs et dispositifs relatifs à l’organisation, à la durée du travail et au dialogue social du 24 décembre 2024
Article 5 – Formalités, publicité et dépôt :
Un exemplaire du présent avenant de révision sera remis au Secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes d’Aubenas.
Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, la Direction remettra un exemplaire du présent avenant à la commission paritaire de branche pour information.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code de travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
La Direction adressera, sans délai, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales signataires de l’accord collectif relatif au maintien provisoire de certains accords collectifs et dispositifs relatifs à l’organisation, à la durée du travail et au dialogue social du 24 décembre 2024 ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet envoi aura valeur de notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-9 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation compétentes. Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Valence, en 7 exemplaires, le 17 décembre 2025,
Pour la Mutualité française Sud Rhône-Alpes XXX Directeur Territorial
